Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, n° 05/00535

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Sur la décision

Référence :	TGI Melun, JEX, n° 05/00535
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Melun
Numéro(s) :	05/00535

Sur les parties

Parties :	Société PERMCO HYDRAULIK AG, MAINTENANCE HYDRAULIQUE SYSTEMES

Texte intégral

Tribunal de Grande Instance de Melun

[…]

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Juge de l’Exécution

01-64-79-81-78

Affaire : Société PERMCO HYDRAULIK AG

Contre : Société MAINTENANCE HYDRAULIQUE SYSTEMES (dite MHS)

N° RG : 05/00535

ORDONNANCE

Vu la requête déposée au greffe le 03 novembre 2005 par la société PERMCO HYDRAULIK AG ;

Vu les dispositions des articles 67, 68 et 77 suivants de la Loi du 09 juillet 1991 et les articles 210 et suivants du Décret du 31 juillet 1992,

Attendu qu’il résulte des pièces produites à l’appui de la requête que la société PERMCO HYDRAULIK AG sollicite l’autorisation d’inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce exploité par la SARL MHS ayant son siège social au 203 route de Montereau à MELUN ( 77 000) et immatriculée au RCS de MELUN sous le N° 345 334 460,

et ce, en garantie d’une créance évaluée à la somme de 13 000,00 $ US en principal, intérêts et frais, au titre du non paiement comme de la non restitution de marchandises livrées le 10 décembre 2002.

Que toutefois les pièces produites au soutien de cette requête ne permettent pas qu’il y soit fait droit en l’état, faute de:

— traduction du contrat de distribution liant les parties ( pièce 4) afin de permettre au Juge de l’exécution de statuer en connaissance des obligations contractuelles de chacune des parties ( contrat produit en langue anglaise);

— traduction intégrale de la lettre de résiliation du 1^er juin 2003 ( pièce 5) produite en langue anglaise, la traduction partielle en langue française se limitant à la première phrase.;

— justificatif de l’envoi recommandé de cette lettre de résiliation tel qu’exigé par l’article 5 de la convention de consignation du 05 août 2002.

— justificatif de l’effectivité de la mise en demeure adressée le 03 juin 2003 ( AR non produit aux débats)

— d’évaluation de la créance dont s’agit en euros, s’agissant d’une requête formée devant un Juge de l’exécution français.

Que pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de débouter en l’état des pièces produites la société PERMCO HYDRAULIK AG de sa requête aux fins d’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce exploité par la SARL MHS..

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête déposée le O3 novembre 2005 par la société PERMCO HYDRAULIK AG à l’encontre de la SARL MHS.

Fait en notre Cabinet le 04 novembre 2005.

[…]

Juge de l’Exécution.