TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

N° R.G. : 17/00007

Minute : 17/

AFFAIRE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B

ORDONNANCE DU

10 Juillet 2017

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD

Nous, Stéphanie JESKE Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, Présidente de la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

Assistée de M^me Fanny GABARD, Greffier

Statuant le 10 Juillet 2017

en notre Cabinet au Palais de Justice sur requête concernant

Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B

Direction des Affaires Juridiques – Hôtel de déparetemnt

[…]

[…]

représenté par M^e Z-A LEVY, avocat au barreau d’ESSONNE

Vu l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale,

AVONS rendu la décision suivante :

Vu la requête présentée le 09 Janvier 2017 par LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B, tendant à le voir indemniser suite aux faits survenus le 13 août 2013 à COLOMBES (92) ayant causé le décès de Madame X Y et dont l’auteur est Koffi BONI,

Vu la communication de cette requête au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions,

Vu son offre d’indemnisation transactionnelle présentée à Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B le 09 juin 2017,

Vu l’ordonnance autorisant une transaction rendue le 12 mai 2017 par le juge des tutelles des mineurs près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, l’acceptation par Monsieur LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B de cette offre et le constat d’accord signé à la date du 21 juin 2017, à nous ensuite transmis,

Vu les dispositions de l’article 706-5-1 du Code de Procédure Pénale,

Attendu que les termes du dit constat n’apparaissent pas contraires à une disposition d’ordre public et que son homologation se justifie,

PAR CES MOTIFS

NOUS, Stéphanie JESKE, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions,

Statuant en notre Cabinet, assistée du Greffier,

HOMOLOGUONS ce jour par la présente ordonnance le constat d’accord susvisé signé à la date précitée entre le Fonds de Garantie et LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur Z-A B.

DISONS qu’un exemplaire original du dit constat sera annexé à la minute de la présente décision, dont il fera dès lors partie intégrante,

DISONS qu’il aura en conséquence force exécutoire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l’article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale,

LAISSONS tous éventuels dépens à la charge du Trésor Public .

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE