Tribunal de grande instance de Nanterre, 6 juin 2019, n° 19/00084

TGI Nanterre 6 juin 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'une erreur purement matérielle était bien présente et a jugé qu'il convenait de la rectifier conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, 6 juin 2019, n° 19/00084
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	19/00084

Sur les parties

Avocat(s) :	Geneviève FONTANBenoît DESCLOZEAUX
Parties :	FONCIA COLBERT CHATENAY MALABRY, S.C.I. VALHERLO

Texte intégral

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du

Tribunal de Grande Instance de la circonscription judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JEX

JUGEMENT RECTIFICATIF D’UNE ERREUR MATERIELLE

DU 06 Juin 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Caroline BÖTSCHI, Vice-présidente statuant en Juge Unique, N° R.G.: N° RG 19/00084 -

^c^oⁿ^f^o^r^m^é^m^eⁿt aux dispositions de l’article L 311-11 du N° Portalis code de l’organisation judiciaire, assistée de Jessica DB3R-W-B7D-UZ52 ALBERT, Greffier

DEMANDERESSES

S.C.I. […]

92290 CHATENAY-MALABRY

représentée par M^e Benoît DESCLOZEAUX, avocat au AFFAIRE barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 36

S.C.I. VALHERLO, Synd. de CREANCIER INSCRIT: copropriétaires DE LA Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE MAREVA RESIDENCE MAREVA […] domiciliée : chez […]

[…] C/ représentée par M^e Geneviève FONTAN, avocat au X, Y, Z barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 351 A

DEFENDEUR
Monsieur X, Y, Z A […]

[…]

non comparant

JUGEMENT

Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire ^e^t en premier ^r^e^s^s^o^r^t

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 24 mai 2019, M^e B C a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement de la juridiction de l’exécution des Hauts de Seine prononcé le 11 avril 2019.

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il n’est pas nécessaire de convoquer les parties à l’audience. La décision est rendue le 06 juin 2019 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue portant sur le prénom de l’adjudicataire dans la décision rendue le 11 avril 2019 et enregistrée sous le numéro 18/000184.

Il s’agit bien d’erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous .

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision de mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

RECTIFIE le jugement rendu le 11 avril 2019 en ce sens que :

La mention dans le corps du jugement en page 2 :

"Houssen

EST REMPLACÉE PAR LA SUIVANTE :

« Houssem »

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 06 juin 2019

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Rре й At our expédition certifiée conforme