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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4 avr. 2022, n° 11-21-012645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 11-21-012645 |
Texte intégral
Extrait des minutes du greffe du DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE tribunal judiciaire de Paris ET D’ACTION DU 4 Avril 2022
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
[…]
Monsieur X Y téléphone : 01 87 27 95 56 28 des Prairies, […], e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr
représenté(e) par Me HUBERT Denis, avocat au barreau de PARIS, absent à l’audience
à:
[…] à rappeler […], […], RG N° 11-21-012645
Pôle civil de proximité non comparant
Numéro de minute : 1/TJ
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2021
Le tribunal judiciaire : DEMANDEUR(S):
Monsieur X Y A l’audience de ce jour, Représenté par Me HUBERT Denis
Constate que le demandeur a déclaré se désister de sa demande DEFENDEUR(S): par courrier du 31 janvier 2022 en vue de mettre fin à l’instance AZA PARIS BASTILLE et à l’action.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
copie certifiée conforme délivrée Ainsi jugé en audience publique le 4 Avril 2022 par LAMBERT le 05/04/2012 Clotilde, Président, assistée de DEMMER Laura, greffier. à Me HUBERT Denis
Le greffer عا ما AZA PARIS BASTILLE Le greffier Le Président
E# pour la directrice de greffe Cople certifié comme à la minute
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