Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 7 février 2025, n° 2024P01352

TCOM Pontoise 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Pontoise, M. X Y a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TVM ALIMENTATION, en raison de son état de cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la situation financière de la société débitrice. Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et que la SARL TVM ALIMENTATION ne pouvait faire face à son passif exigible. En conséquence, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, désigné un juge commissaire et un liquidateur, et fixé des délais pour la déclaration des créances et l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 7 févr. 2025, n° 2024P01352
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro(s) :	2024P01352

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel DAMBRIN

Texte intégral

Extant des minutes au viene au vunal de Commerce de romtoise Alane IN 2024FV1352
TRIBUNAL AH
COMMERCE
AH PONTOISE
JUGEMENT DU 7 Février 2025
6ème Chambre
N° PCL 2025J00111
M. X Y contre
SARL TVM ALIMENTATION
N° RG: 2024P01352
AHMANAHUR M. X Y […] Chez
M^me Z AA […] comparant par M^e DAMBRIN AB 50 av de la Grande
Armée 75017 PARIS
AHFENAHUR
SARL TVM ALIMENTATION 17 Avenue du 8 Mai 1945 95200
Sarcelles
RCS/RM PONTOISE: 850412859 – 2019 B 2312
Représentant légal : AC AD
Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 7 Février 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. AE AF, M. André MONDOLON! Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme
PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l’audience publique du 7 Février 2025.
Première page

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER
N° RG: 2024P01352
N° PC: 2025J00111
Par acte en date du 25 Novembre 2024, M. X Y a assigné la SARL TVM
ALIMENTATION devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure. La SARL TVM ALIMENTATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 850412859 et a pour activité déclarée : Alimentation générale poissonnerie frais et congelé gros et demi gros. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s’estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Philippe LAFITTE Juge Commis, assisté de la SELARL AH AI prise en la personne de M^e Christian AG AH AI, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de
Commerce. Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal. La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à
l’article R 621-3 du Code de Commerce;
SARL TVM ALIMENTATION n’a pas comparu ni personne pour elle. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
MOTIVATION
Attendu qu’il résulte du rapport du Juge Commis, des pièces produites, et des informations recueillies : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié.
Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements;
Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,
Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.
Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à
l’égard de la société débitrice.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du
Code de Commerce; De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code
Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.
De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de
l’article L 624-1;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à
l’article L 643-9 alinéa 1 ;
Que l’exécution provisoire est de droit. D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
ж Deuxième page

SARL TVM ALIMENTATION
17 Avenue du 8 Mai 1945
95200 Sarcelles RCS PONTOISE 850412859-2019 B 2312 activité déclarée: Alimentation générale poissonnerie frais et congelé gros et demi gros Fixe provisoirement au 23 Avril 2024 la date de cessation des paiements;
Nomme M. Philippe LAFITTE, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL AH AI prise en la personne de M^e Christian AG AH AI
[…] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du
Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national. Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations;
Fixe au 8 Février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du
Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article
R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les frais à recouvrer seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.
Troisième et dernière page