Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 février 2017, n° 17/50826

TGI Paris 9 février 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 9 févr. 2017, n° 17/50826
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/50826

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric CANCHELCaroline FAUVAGEMarie-Christine ALIGROSGérard PERRINMarc-Robert HOFFMANN NABOTEric GOMEZThomas BROCHEAgathe CORDELIERJean-Luc CAUDRON
Cabinet(s) :	FH AVOCATS & ASSOCIESSCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES
Parties :	S.A. ENGIE, Syndicat des copropriétaires du, S.A. SOCOTEC

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/50826

N° :3

Assignation du :

29 Décembre 2016

EXPERTISE^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 09 février 2017

par G H-I, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Noémie F, Greffier,

DEMANDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS – #R209

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, la […]

[…]

représenté par M^e Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS – #B1159

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, la […]

[…]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS – #D0937

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, la […]

[…]

représenté par M^e Jean-luc CAUDRON, avocat au barreau de PARIS – #B0712

S.A. ENGIE

[…]

non comparante

S.A. ORANGE

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparant

S.A. SOCOTEC

[…]

non comparante

Monsieur X Y

[…]

non comparant

S.A.S D X Y

[…]

non comparante

S.A.S DUMEZ ILE DE FRANCE

[…]

représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS – #P0255

Syndicat des copropriétaires du 138 BOULEVARD DU MONTPARNASSE […], représenté par son syndic, la S.A.R.L LONSDALE IMMOBILIER SERVICES

[…]

représenté par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

Syndicat des copropriétaires du b6 […], représenté par son syndic, la S.A.S CABINET PIERRE PLISSON

[…]

représenté par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS – #P0399

Syndicat des copropriétaires du 8 […], représenté par son syndic, la S.A.S STI

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic bénévole, Mr Z A

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du 126 BOULEVARD DU MONTPARNASSE […], représenté par son syndic, la S.A SOC MICHEL ET XAVIER GRIFFATON

[…]

représenté par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #J0067

Syndicat des copropriétaires du 132/134/136 BOULEVARD DU MONTPARNASSE […], représenté par son syndic, la S.A JOHN ARTHUR ET TIFFEN

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires du 142 BOULEVARD DU MONTPARNASSE […], représenté par son syndic, la […]

[…]

représenté par M^e Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS – #A0140

[…]

Subdivision du 14^e arrondissement, Service Technique

[…]

non comparante

S.A. ENEDIS

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 26 Janvier 2017, tenue publiquement , présidée par G H-I, Vice-Président, assistée de Noémie F, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

La SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE envisage une opération de construction sur un terrain dont elle est propriétaire sis […] et 8 et […] à Paris 14 ème arrondissement, projet pour lequel un permis de construire lui a été délivré les 10 mai 2012 et 3 juillet 2013 par la Marie de Paris.

Ce projet porte sur trois bâtiments : un bâtiment C, ayant un accès boulevard du Montparnasse, destiné à être rénové et deux autres bâtiments dits A et B, ayant un accès rue Campagne Première qui doivent être édifiés après démolition des constructions existantes.

C’est dans ces conditions que par actes d’huissier en date des 29 et 30 décembre 2016, 6, 9 et 10 janvier 2017, la SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE a fait assigner les défendeurs en tête des présentes devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

A l’audience du 26 Janvier 2017, à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Les parties présentes ont émis les réserves et protestations d’usage.

Bien que régulièrement assignés, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 132/[…], la Ville de PARIS, citée en sa subdivision du 14^e arrondissement, Service Technique, la société ENEDIS, la société ENGIE, la société ORANGE, l’EPIC EAU DE PARIS, la société SOCOTEC, Monsieur X Y et la société D X Y, n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 Février 2017, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE, qui justifie des travaux envisagés, a un motif légitime à faire constater l’état des avoisinants pour évites toute difficulté ultérieure quant à l’origine de désordres qui seraient liés à son projet de construction.

Elle est donc fondée en sa demande d’expertise préventive, à laquelle elle souhaite associer les propriétaires des immeubles voisins du chantier, les concessionnaires susceptibles d’être concernés par les travaux ainsi que les intervenants à l’acte de construire soit la société SOCOTEC, contrôleur technique, Monsieur X Y et la société D X Y, maîtres d’oeuvre, et la société DUMEZ ILE DE FRANCE, entreprise générale en charge de l’exécution des travaux.

Il sera donc fait droit à sa demande .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux parties défenderesses présentes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur B C

[…]

Champs sur Marne 77440 Marne-La -Vallée CEDEX 2

Tél: 01.64.68.88.61

Email: B.C@gmail.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— se rendre sur place […] et 8 et […] ;

— se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les plans descriptifs de la construction projetée, tant en infrastructure qu’en superstructure ainsi que les actes de propriétés des avoisinants et des existants à démolir ;

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs;

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors du premier rendez-vous;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins, ainsi que de la propriété de la demanderesse, afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondations, ou leur état de vétusté, ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte de la demanderesse ou pour le compte de tiers ;

— dresser un constat précis avant démolition, sous la forme d’un pré-rapport;

§ procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants, après démolition, après terrassement et après gros-oeuvre, et ce, jusqu’à hors d’eau ;

§ dresser un pré-rapport avant terrassement, pour le cas où la démolition serait effectuée ou n’existerait pas ;

§ dire, à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde, ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement, et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des

travaux à être entrepris pour le compte de la demanderesse ;

§ fournir, de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

— Disons qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, la demanderesse pourra éventuellement faire passer sur les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs, à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles, et qu’en cas de difficulté, il en sera à nouveau référé au Tribunal ;

Fixons à la somme de 5.000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE à la RÉGIE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Paris (Escalier D, 2^e étage) le 07 avril 2017 au plus tard ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal de grande instance de Paris (Contrôle des expertises, escalier P, 3ème étage) avant le 06 octobre 2017, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et le 06 octobre 2018 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la SCCV PARIS CAMPAGNE PREMIERE aux dépens;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris, le 09 février 2017.

Le Greffier, Le Président,

Noémie F G H-I

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur B C

Consignation : 5000 €

par […]

le 07 Avril 2017

Rapport à déposer le : 06 Octobre 2018

Juge chargé du contrôle de l’expertise – Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage

FOOTNOTES

1 expert +

9 Copies exécutoires

délivrées le: