Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 25 mai 2010, n° 08/14927

TGI Paris 25 mai 2010

TGI Paris 25 mai 2011

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 25 mai 2010, n° 08/14927
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	08/14927

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane HASBANIANAlain BARSIKIANArmelle FOURLONFrançois STEFANAGGISophie MICALLEFDanielle ELKRIEFVanessa GRYNERFrédéric BENECHThierry MAREMBERT
Parties :	S.A. RESERVOIR PROD, S.A. PRO T.V., S.A.R.L. MEMBO PRODUCTIONS, S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 - TF1 c/ S.A.S. IN THE TARGET, S.A. COYOTE CONSEIL, S.A.S. NIOUPROD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 1^re section

N° RG : 08/14927

et 08/14932

N° MINUTE :

DESISTEMENT

PARTIEL

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE

rendue le 25 Mai 2010

DEMANDERESSE

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 – TF1

[…]

représentée par M^e Olivier SPRUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E1120

DEFENDERESSES

S.A. COYOTE CONSEIL

[…]

représentée par M^e François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1156

S.A.S. NIOUPROD

[…]

S.A.S. SO NICE PRODUCTIONS

[…]

S.A.S. CASE PRODUCTIONS

[…]

S.A.S. TETE DE PRODUCTIONS

[…]

S.A.S. HUBERT PRODUCTIONS

[…]

S.A.S. IN THE TARGET

[…]

représentées par M^e Thierry MAREMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P200

S.A.S. ISOETE PRODUCTION

[…]

représentée par M^e Stéphane HASBANIAN, avocat au barreau de PARIS, cestiaire : D 1552

S.A.S. LORIBEL PRODUCTIONS

[…]

représentée par M^e Alain BARSIKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R139

S.A.R.L. MEMBO PRODUCTIONS

[…]

représentée par M^e Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #J100

S.A. PRO T.V.

[…]

représentée par M^e Vanessa GRYNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B 792

S.A. RESERVOIR PROD

[…]

représentée par M^e Armelle FOURLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L237

S.A.R.L. STARLING

[…]

S.A.R.L. R&G PRODUCTIONS

[…]

représentées par M^e Frédéric BENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #P0324

Syndicat DES PRODUCTEURS ET CREATEURS D’EMISSIONS DE TELEVISION – intervenante volontaire

[…]

représentée par M^e Danielle ELKRIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #P0038

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoirement

En premier ressort

par Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente de la 3^e chambre 1^re section au Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Léoncia BELLON, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE.

Vu l’assignation délivrée les 30 juin et 2, 3, 9 juillet 2008 enrôlée sous le n° 08/14927 par la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 dite TF1 à la société COYOTE CONSEIL, la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET, la société ISOETE PRODUCTION, la société LORIBEL PRODUCTIONS, la société MEMBO PRODUCTIONS, la société PRO TV , la société RÉSERVOIR PROD, la société STARLING et la société R&G PRODUCTIONS.

Vu les conclusions d’intervention volontaire du Syndicat des Producteurs et créateurs d’Emissions de télévision dit SPECT en date du 10 décembre 2008.

Vu l’assignation délivrée les 30 juin et 2, 3, 9 juillet 2008 enrôlée sous le n° 08/14932 par la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 dire TF1 à la société COYOTE CONSEIL, la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET, la société ISOETE PRODUCTION, la société LORIBEL PRODUCTIONS, la société MEMBO PRODUCTIONS, la société PRO TV , la société RÉSERVOIR PROD, la société STARLING et la société R&G PRODUCTIONS.

Vu les conclusions d’intervention volontaire du Syndicat des Producteurs et créateurs d’Emissions de télévision dit SPECT en date du 10 décembre 2008.

Vu les conclusions prises par la société TF1 en date du 5 mai 2010 de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET et de maintien de la procédure à l’égard des autres sociétés tant dans une procédure que dans l’autre.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient tout d’abord d’ordonner la jonction entre les deux procédures.

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de constater que la société TF1, demanderesse, se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET qui n’ont pas conclu au fond de sorte que ce désistement partiel est donc parfait.

Les parties ayant convenu que chacune d’entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l’article 396 du code de procédure civile.

Il convient encore de constater que la société TF1 maintient ses demandes à l’encontre des autres sociétés parties au litige et de renvoyer l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 22 septembre 2010 à 16heures pour conclusions de la société TF1 .

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état , statuant par remise au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

— Ordonnons la jonction des instances 08/14927 et 08/14932.

— Déclarons parfait le désistement partiel d’instance et d’action de la société TF1 à l’encontre de la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET .

— Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris du litige opposant la société TF1 et la société NIOUPROD, la société SO NICE PRODUCTIONS, la société CASE PRODUCTIONS, la société TÊTE DE PROD, la société HUBERT PRODUCTIONS, la société IN THE TARGET .

— Disons que chaque partie supportera la charge de se propres dépens.

Pour le surplus,

— Constatons que le tribunal reste saisi des demandes de la société TF1 à l’encontre de la société COYOTE CONSEIL, la société ISOETE PRODUCTION, la société LORIBEL PRODUCTIONS, la société MEMBO PRODUCTIONS, la société PRO TV , la société RÉSERVOIR PROD, la société STARLING , la société R&G PRODUCTIONS et le Syndicat des Producteurs et créateurs d’Emissions de télévision.

— Renvoyons l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du 22 septembre à 16h qui se tiendra dans la salle d’audience pour les conclusions de la société TF1 .

— Réservons les dépens.

Fait et jugé à PARIS le VINGT CINQ MAI DEUX MIL DIX./.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT