TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : X – C

N° 09/00132

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Grosse et copie à :

la SELARL E-F G H – 572

Copie huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement réputé contradictoire suivant le NEUF FEVRIER DEUX MIL DIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 26 Janvier 2010 devant :

Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-Président, siégeant comme Juge Unique,

Madame Brigitte KUNTZ, Greffier,

ENTRE :

Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON, […]

représenté par la SELARL E-F G H, avocats au barreau de LYON

[…]

ET :

Madame B C épouse X, actuellement hospitalisée […]

non comparante

Mademoiselle D X, demeurant […]

comparante en personne

PARTIE(S) SAISIE(S)

Y es-qualité de curateur de Madame B X, dont le […]

comparant en la personne de Mademoiselle Z

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 14 Octobre 2009 , Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON a fait délivrer à Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, Y es-qualité de curateur de Madame B X un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 68.765,26 Euros en vertu de titres de recette sur l’Hébergement et Dépendance valant titres exécutoires et d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON en date du 5 juillet 2005

Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Juin 2011 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 3EME BUREAU LYON/ 2009 S / N° 49 et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, et plus précisément une maison d’habitation avec cour et […] à […][…]

Par acte d’huissier en date du 11 Décembre 2009, Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON a assigné Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, Y es-qualité de curateur de Madame B X à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 26 Janvier 2010, aux fins, au visa des articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 :

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de LA SCP CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— de dire qu’en cas d’application de l’article 54 du décret, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 15 Décembre 2009 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 26 Janvier 2010, le conseil de Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON a confirmé qu’il n’y avait pas d’autre créancier inscrit sur les biens et a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Mademoiselle A a comparu en personne et n’a pas formulé de demande de vente à l’amiable.

Madame B X n’a pas comparu mais était représentée par son curateur l’Association Y.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON dispose, conformément aux dispositions de l’article 2191 du Code Civil, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article 2193 du même code.

Le montant retenu pour la créance de Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON doit être fixé, selon décompte arrêté au 14 octobre 2009 à la somme principale de 68.765,25 Euros outre intérêts postérieurs et frais.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au 27 Mai 2010 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Lundi 17 mai 2010 de 10 Heures à 11 Heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement et pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

Les dépens seront tirés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 14 Octobre 2009 publié le 15 Juin 2011 sous les références 3EME BUREAU LYON/ 2009 S / N° 49 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 11 Décembre 2009 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 15 Décembre 2009 ;

Constate que la créance de Monsieur LE COMPTABLE DU TRESOR DES HOSPICES CIVILS DE LYON est de 68.765,25 Euros selon décompte arrêté au 14 octobre 2009 outre intérêts postérieurs et frais ;

Vu le procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers auquel il a été procédé le 4 novembre 2009 par LA SCP CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, huissier de justice à NEUVILLE SUR SAONE (69) ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Madame B C épouse X, Mademoiselle D X, consistant en une maison d’habitation avec cour et […] à […][…] plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT MILLE EUROS (100000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 27 Mai 2010 à 13 heures 30 Salle A,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 17 mai 2010 de 10 Heures à 11 Heures,

DESIGNE LA SCP CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, huissier de justice à NEUVILLE SUR SAONE (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d’un serrurier; de deux témoins et de la force publique,

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article 8 du Décret N° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié par le Décret N° 2009-160 du 12 février 2009.

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente..

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par M. PONSARD, Vice-Président et par Madame KUNTZ, Greffier.

Le Greffier, Le Président,