TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIÈRES ET DES CRIÉES

N° : 97/00314

JUGEMENT

L’AN DEUX MIL SEPT ET LE TROIS JUILLET

EN LA CAUSE DE :

La SA NATIXIS

nouvelle dénomination sociale de NATEXIS BANQUES POPULAIRES (au terme de l’assemblée générale mixte du 17/11/2006), société anonyme au capital de 1 973 176 336 euros, dont le siège social est à PARIS -75007), […] identifiée au répertoire des entreprises et leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 MARS 1973 modifié, par le numéro SIREN 542 044 524, RCS PARIS, venant aux droits de la SA NATEXIX BANQUE ayant son siège à PARIS (75007), […], identifiée au répertoire des entreprises et leurs établissements prévu par le décret n° 73-314 du 14 MARS 1973 modifié, par le numéro SIREN 552 067 936 RCS PARIS, par suite d ela fusion absorption de cette dernière par NATEXIS BANQUES POPULAIRES approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 JUIN 2000, étant précisé que NATEXIS BANQUE venait elle-même aux droits du CREDIT NATIONAL par suite de l’apport de ses activités bancaires à la BFCE, approuvé par les assemblées générales extraordinaires du CREDIT NATIONAL et d ela BFCE en date du 23 JUIN 1997.

[…]

Ayant Maître Jean-Paul DAVIN pour avocat

CONTRE :

La SCI E

société civile immobilière au capital de 609 796,07 € dont le siège social est à MARSEILLE 48 bd E, actuellement transféré à […]

PARTIE SAISIE

N’ayant pas constitué avocat.

—  1 -

ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,

société anonyme à conseil d’administration au capital de 16 000 000 € dont le siège social est à […] inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B 054 806 542 poursuites et diligences du Président Directeur Général y domicilié ;

[…]

Ayant Maître F CABAYE, pour avocat

Monsieur A B

né le […] à […]

domicilié et demeurant à […]

Ayant Maître Michel DOSSETTO, pour avocat.

Monsieur H I J B

né le […] à […]

domicilié et demeurant à […]

[…]

Ayant Maître Maître Véronique COSTA, pour avocat.

TRESOR PUBLIC

domicile élu à la Trésorerie de MARSEILLE 12^e/13^e, […]

TRESOR PUBLIC

domicile élu à la Trésorerie de […] […]

[…]

N’ayant pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Juin 2007, et mise en délibéré à l’audience de ce jour ;

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT poursuit la vente aux enchères publiques suivant commandement de la SCP REYNAUD,X,Y, huissiers de Justice à MARSEILLE, en date du 13 JUIN 1997 publié à la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE Quatrième bureau le 25 AOUT 1997 volume 97 S, n° 60, des biens et droits immobiliers consistant en :

un ensemble immobilier à usage de clinique dénommé CLINIQUE B situé 40/52 BOULEVARD E et […], 18, 21 et 75,

et plus amplement désignés dans le cahier des charges.

—  2 -

Le délai d’adjudication a été prorogé par jugements successifs du 22 AOUT 2000, 20 MAI 2003 et 28 MARS 2006 ;

La S.A. NATIXIS a été subrogée dans les poursuites par jugement du 20 FEVRIER 2007, mentionné en marge du commandement de saisie au Quatrième Bureau des Hypothèques de MARSEILLE le 8 MARS 2007 ;

Par acte du 10 AVRIL 2007, la S.A. NATIXIS a fait assigner la SCI E débitrice saisie et les créanciers inscrits aux fins de fixation de la date de l’adjudication ;

Monsieur A B, soulève l’irrecevabilité de la demande à défaut de représentant légal désigné de la SCI, et fait valoir l’imprécision de la demande sur les biens à vendre ;

Dans ses conclusions responsives du 26 JUIN 2007, le poursuivant maintient sa demande de fixation de l’adjudication et sollicite l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

MOTIFS

Attendu que par arrêt du 11 MAI 2004 la Cour d’Appel D’AIX EN PROVENCE a fait droit à la demande de révocation du gérant de la SCI E F B, et désigné en qualité d’administrateur judiciaire Maître Z aux fins de réunir l’assemblée générale et faire procéder à la désignation d’un nouveau gérant ;

Que le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation dans son arrêt du 17 JANVIER 2006 ;

Qu’à ce jour, la débitrice saisie se retrouve donc dépourvue de représentant légal valablement désigné ; qu’au regard des règles de la procédure civile et du respect du principe du contradictoire l’ assignation en fixation de la date de l’adjudication délivrée à la SCI E prise en la personne de son gérant en exercice, ne l’a donc pas été valablement ; qu’il convient C D droit d’enjoindre au poursuivant de faire désigner un mandataire ad hoc à l’effet de représenter la société dans la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, chambre des saisies immobilières et des criées, siègeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente,

Sylvie DELABY, Greffier,

STATUANT en audience publique par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

C D DROIT,

—  3 -

Enjoint à la S.A. NATIXIS de régulariser la procédure à l’égard de la débitrice saisie la SCI E, dépourvue de représentant légal et de faire désigner un mandataire ad hoc pour la représenter dans la présente procédure ;

Réserve les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE en audience publique au Palais de Justice de MARSEILLE, le L’AN DEUX MIL SEPT ET LE TROIS JUILLET.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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