TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 25 Avril 2013

3^e chambre 4^e section N° RG : 12/02167

DEMANDEURS Madame Sophie S

Monsieur Rodolphe G

Monsieur Florent G représentés par M^e Pierre LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0925

DÉFENDEURS Monsieur A dit « ONE SHOT » défaillant

S.A.R.L. QUATRE ETOILES, […] 75020 PARIS défaillant

S.A.R.L. BECAUSE EDITIONS […] 75009 PARIS représentée par M^e Jean LATRILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0359

SONY ATV MUSIC PUBLISHING […] 75017 PARIS représentée par M^e Eric LAUVAUX de la SELARL NOMOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0237

UNIVERSAL MUSIC FRANCE […] 75005 PARIS représentée par M^e Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

Monsieur Elie Y dit BOOBA

S.A.R.L. TALLAC PUBLISHING […] 92360 MEUDON LA FORET

S.A.R.L. TALLAC RECORDS […]

92360 MEUDON LA FORET représentées par M^e Simon TAHAR de la SCP SCP TAHAR & ROSNAY – VEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0394

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente François T, Vice-Président Laure COMTE, Juge assistés de Katia CARDINALE, Greffier

DEBATS A l’audience du 20 Mars 2013 tenue publiquement

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ; José GARCIA M, dit G, était un magicien et un humoriste ; il est décédé le 18 avril 2000.

II a laissé à sa succession :

- Sophie GARCIA M née S, sa veuve,
- Rodolphe GARCIA M, son fils,
- Florent GARCIA M, son fils. Le 08 octobre 2001, Sophie GARCIA M, Rodolphe GARCIA M et Florent GARCIA M ont déposé la marque « GARCIMORE » pour des produits et services en classes 09,16, 28, 35, 38 et 41 enregistrée sous le n° 013 124 629 et renouvelée depuis. Par décret du 20 septembre 2002, à la suite d’une demande formée du vivant de José GARCIA M, dit G, Sophie G, Rodolphe G et Florent G ont été autorisés à changer leur nom de famille de GARCIA M en G. Une chanson intitulée « G » a été chantée en 2007 par le rappeur Elie Y dit « BOOBA », diffusée dans l’album « Autopsie vol 2 ». L’œuvre musicale intitulée « G » produite par la société TALLAC RECORDS, et éditée par les sociétés TALLAC PUBLISHING, BECAUSE EDITIONS, QUATRE ETOILES et SONY/ATV MUSIC PUBLISHING a été exploitée sur les albums et mixtapes suivants :

- « Autopsie, volume 2 » sorti en janvier 2007,
- « 0.9 » sorti le 24 novembre 2008 et en licence chez UNIVERSAL MUSIC FRANCE,
-« 10 ans de rap » une compilation de RAP, sortie uniquement en format numérique le 23 juin 2010.

Cette œuvre musicale a été écrite par BOOBA et composée par Mohamed AZZIZ A dit « ONESHOT » et a été déposée à la SACEM le 18 décembre 2007. Elie Y, dit « BOOBA », est auteur, compositeur, artiste interprète au sein du genre musical rap et bip hop. C’est dans ces conditions que Sophie G née S, Rodolphe G et Florent G ont assigné devant le Tribunal de grande instance de PARIS: ¤ la SAS SONY ATV MUSIC PUBLISHING, ¤ la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE, ¤ la SARL QUATRE ETOILES, ¤ Elie Y dit « BOOBA », ¤ la SARL TALLAC PUBLISHING, ¤ la SARL TALLAC RECORDS, par actes des 30 novembre et 07 décembre 2010.' Sophie G née S, Rodolphe G et Florent G ont appelé en intervention forcée l’EURL BECAUSE EDITIONS, par assignation du 02 novembre 2011, et Mohamed A par acte du 13 janvier 2012. La jonction de ces instances était ordonnée le 08 décembre 2011 et le 22 mars 2012. Par dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2012, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Sophie G née S, Rodolphe G et Florent G ont demandé sons le bénéfice de l’exécution provisoire :

- la cessation de l’exploitation du titre litigieux par Elie Y et les sociétés TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, SONY ATV MUSIC PUBLISHING, UNIVERSAL MUSIC France, et ce sous astreinte,
- le retrait par Elie Y et les sociétés TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, SONY ATV MUSIC PUBLISHING, UNIVERSAL MUSIC France des circuits de distribution et de pilonner tout les mixtapes et albums contenant le titre litigieux, et ce sous astreinte,
- la condamnation « conjointe et solidaire » des sociétés TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, SONY ATV MUSIC PUBLISHING, et UNIVERSAL MUSIC FRANCE à leur verser les sommes de : * 45.000 Euros, soit 15.000 Euros par ayant-droit au titre de leur préjudice matériel subi du fait des agissements desdites sociétés, * 60.000 Euros, soit 20.000 Euros par ayant-droit au titre de leur préjudice moral subi du fait des agissements desdites sociétés, * 5.000 Euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la condamnation « conjointe et solidaire » de Elie Y, de Mohamed A et des sociétés TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, SONY ATV MUSIC PUBLISHING, et UNIVERSAL MUSIC FRANCE à leur verser la somme de 15.000 Euros au titre de

leur préjudice moral compte tenu des faits nouveaux apparus en cours d’instance (concernant l’album « Autopsie Volume 4 » et les provocations répétées sur les réseaux sociaux …). Sophie G née S, Rodolphe G et Florent G ont fondé leurs demandes sur les articles L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, 9 et 1382 du Code civil. Ils ont fait valoir que :

- Elie Y et les sociétés TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, SONY ATV MUSIC PUBLISHING, UNIVERSAL MUSIC France exploitaient la marque GARCIMORE sans autorisation de ses titulaires,
- le nom G pouvait faire l’objet d’un dépôt de marque,
- -l’exploitation faite par les défendeurs du nom G intervenait dans la vie des affaires,
- ces agissements étaient constitutifs d’actes de contrefaçon, mais aussi portaient atteinte aux droits de la famille G en employant leur nom. Ils ont contesté la demande de déchéance de la marque « GARCIMORE », en ce que ladite marque était exploitée. Ils ont souligné que les relevés SACEM démontraient cette exploitation de la marque, en ce qu’ils identifiaient les œuvres de José GARCIA M dit G, et que donc G était utilisé comme marque pour identifier des produits et services correspondant au dépôt. Ils ont expliqué que les nouveaux actes de contrefaçon de marque, commis par les défendeurs depuis l’introduction de cette instance démontraient une volonté de leur nuire, leur causant en outre un préjudice moral supplémentaire.

En outre, ils ont allégué que ces agissements portaient atteinte au nom et à l’honneur de la famille G. Ils ont ainsi souligné que le nom G était utilisé à titre commercial. En défense, suivant dernières conclusions signifiées le 19 septembre 2012, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Elie Y ainsi que les sociétés TALLAC RECORDS et TALLAC PUBLISHING ont sollicité la déchéance de la marque GARCIMORE à titre principal. Subsidiairement, ils ont conclu au rejet des demandes formées à leur encontre. Ils ont demandé reconventionnellement la condamnation de Sophie Rodolphe et Florent G à leur verser à chacun la somme de 6.000 Euros au titre des frais irrépétibles. Elie Y ainsi que les sociétés TALLAC RECORDS et, TALLAC PUBLISHING ont fondé leurs demandes sur les articles L113-3, L714-5 et L713-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil. Ils ont souligné que :

* la marque GARCIMORE invoquée n’était pas exploitée par ses titulaires, une œuvre de l’esprit ne pouvant en elle même constituer un produit ou un service, seul le support de cette œuvre pouvant être considéré comme tel, * l’usage de la marque « GARCIMORE » dans l’œuvre musicale intitulée « G » n’était pas contrefaisant, le titre servant à identifier une œuvre et non pas un produit, * les demandes formées à leur encontre pour atteinte à l’honneur et à la réputation de G relevaient d’une action en diffamation ou injure soumise à une prescription spéciale de 3 mois à compter de la commission de l’acte, selon la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, * la citation du nom patronymique « G » dans l’œuvre musicale intitulée « G » ne constituait pas une atteinte au nom patronymique de Rodolphe et Florent G, ni une atteinte à l’honneur et à la réputation de José GARCIA M, dit G. Par dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2012, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE a conclu : * à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par les consorts G, * à la déchéance des droits des consorts G sur la marque GARCIMORE n° 3124629 à compter du 1^er janvier 2008. Subsidiairement, elle a demandé la condamnation de la SARL TALLAC RECORDS à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Reconventionnellement, elle a demandé la condamnation des consorts G à lui payer la somme de 8 000 Euros au titre des frais irrépétibles. La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE a souligné que l’œuvre intitulée « Garcimore » ayant été publiée bien plus de trois mois avant l’introduction de l’action des demandeurs, celle-ci serait donc prescrite en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse relative à l’action en diffamation.

Elle a expliqué qu’elle avait commercialisé l’album « Autopsie vol 2 » de « BOOBA » en vertu d’un contrat de licence du 23 décembre 2003 la liant à la société TALLAC RECORDS. Elle a également relevé que la contrefaçon de la marque « GARCIMORE » n’était pas constituée, l’usage litigieux correspondant au titre d’une œuvre. En tout état de cause, elle a souligné que la marque invoquée ne faisait pas l’objet d’un usage sérieux par les demandeurs et qu’ils encouraient, à ce titre, la déchéance de leurs droits sur cette marque. Par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2012, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour un plus

ample exposé des moyens et prétentions, la SAS SONY ATV MUSIC FRANCE a conclu à la nullité de l’assignation délivrée à la demande de Sophie G, Rodolphe G et Florent G le 30 novembre 2010, ainsi qu’à l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre. En tout état de cause, elle a conclu au rejet de l’ensemble des demandes. Subsidiairement, elle a sollicité la déchéance des droits des demandeurs sur la marque invoquée à compter du 16 novembre 2006. En tout état de cause, elle a demandé la condamnation de Sophie Rodolphe et Florent G à lui verser la somme de 6.000 Euros au titre des frais irrépétibles. La SAS SONY ATV MUSIC FRANCE a fondé ses demandes sur les articles L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, 12 du Code de procédure civile, 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. Elle a expliqué que : * l’action des demandeurs était prescrite, * leur action était également irrecevable faute, pour eux d’avoir mis en cause l’ensemble des coauteurs de l’œuvre, * le titre de la chanson « G » n’exerçait pas la fonction d’une marque, * aucun acte de contrefaçon du signe « GARCIMORE » ne pouvait lui être reproché, à défaut d’usage à titre de marque, * l’atteinte à l’honneur de José GARCIA M et de ses ayants cause ne pouvait être retenu en ce que la demande était irrecevable en vertu des dispositions spéciales relatives à la diffamation, * aucune atteinte au nom G ne pouvait lui être reprochée, * la société SONY ATV n’était en aucun cas concernée par les deux nouvelles œuvres litigieuses « Ciminelle League » et « Abracadabra », * la société SONY ATV ne pouvait en aucun cas être tenue responsable des propos tenus par Elie Y et Mohamed A, * la marque invoquée encourait la déchéance pour ne pas être exploitée par les demandeurs. Enfin, suivant dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2012, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour un plus ample exposé des moyens et’ prétentions, l’EURL BECAUSE EDITIONS a relevé que les consorts G ne lui avaient pas dénoncé avec leur assignation en intervention forcée, les conclusions des autres parties défenderesses (Elie Y dit « BOOBA », TALLAC RECORDS, TALLAC PUBLISHING, UNIVERS AL MUSIC FRANCE et SONY/ATV MUSIC PUBLISHING). Elle a demandé la condamnation des consorts G à lui verser les sommes de :

-10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- 5.000 Euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a relevé que les consorts G ne présentaient plus aucune demande à son encontre. Bien que régulièrement assignés, la SARL QUATRE ETOILES et Mohamed A ne se sont pas faits représenter dans le cadre de la présente instance ; le jugement sera donc réputé contradictoire. La clôture était ordonnée le 14 février 2013. L’affaire était plaidée le 20 mars 2013 et mise en délibéré au 25 avril 2013. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur l’irrecevabilité pour défaut de mise en cause des co- auteurs : Les consorts G ont appelé dans la cause Mohammed A, compositeur de la musique, aux côtés d’Elie YAFFA, auteur des paroles ; dès lors, la fin de non-recevoir a disparu. 2. Sur la nullité de l’assignation ; Cette demande est irrecevable pour ne pas avoir été formée devant le juge de la mise en état en vertu de l’article 771 du Code de procédure civile. 3. Sur les actes de contrefaçon de la marque verbale française n°013124629 « G » : Les défendeurs contestent l’exploitation de la marque « GARCIMORE » par les demandeurs ; ils sollicitent donc la déchéance de leurs droits sur ce titre. Les demandeurs ne contestent pas l’étendue de la demande de déchéance de leurs droits. Aux termes de l’article L.714-5 alinéa 1^er du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cet article prévoit que l’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Cet article prévoit in fine que la déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de cet article.

La marque verbale française n°013124629 « G » a été déposée pour des produits services en classes 9, 16, 28, 35, 38 et 41.

Les consorts G invoquent les relevés SACEM pour démontrer l’exploitation de la marque « GARCIMORE » par eux mais aussi par des tiers du fait de la vente du titre de « G ». En premier lieu, il convient de souligner que les 2 relevés de droits d’auteur de la SACEM envoyés à Sophie G ainsi que les bulletins de paye pour des suppléments de cachets de TINA au nom de celle-ci (pièce n°7 demandeurs) ne peuvent constituer une pr euve d’exploitation de la marque « GARCIMORE », le nom de G désignant l’artiste n’étant pas mentionné sur ces documents. Le Tribunal n’est pas en mesure de savoir à quelles œuvres ces droits versés correspondent. Par ailleurs, la commercialisation par des tiers d’œuvres de G ne peut démontrer l’exploitation par les consorts G de la marque « GARCIMORE ». Au surplus, la capture d’écran d’un site internet (pièce 51 demandeurs) ne peut établir une exploitation dans la période considérée soit à compter des cinq années après la publication de la marque, en ce que la pièce daterait du 22 novembre 2012 soit postérieurement à la demande en déchéance. Dès lors, les consorts G ne démontrent aucune exploitation de la marque française verbale n° 013124629 « G » passé l e délai de 5 ans à compter de la publication. La publication est intervenue le 16 novembre 2001 ; les consorts G encourent donc la déchéance de leurs droits sur la marque verbale française n° 013124629 « G » à compter du 16 novemb re 2006. En conséquence, il y a lieu de prononcer la déchéance des droits des consorts G sur la marque verbale française n° 0 13124629 « G ». Les demandes formées par les consorts G sur le fondement de la contrefaçon de marque sont donc irrecevables. 4. Sur les demandes formées au titre de l’atteinte à l’honneur et à la réputation : Les consorts G reprochent à Elie Y de porter atteinte à l’honneur et à la réputation de G sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Les défendeurs contestent cette qualification en soulevant l’irrecevabilité de ces demandes comme étant prescrites, au motif que les dispositions de la loi sur la presse relatives au délai de prescription de 3 mois n’avaient pas été respectées par les demandeurs. Il est constant que ces griefs d’atteinte à l’honneur et à la réputation relèvent non pas des dispositions de droit commun mais de la loi

spéciale du 29 juillet 1881 sur la presse, devant donc être requalifiés d’actes de diffamations ou d’injures. Plus précisément, s’agissant de l’atteinte à l’honneur et à la réputation d’un défunt, seules les dispositions de l’article 34 de ladite loi sont applicables. Ainsi, les consorts G devaient agir en respectant le formalisme prévu à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et dans le délai de 3 mois à compter du jour où ils ont été commis.

Les assignations ont été délivrées à l’égard des différents défendeurs les 30 novembre et 7 décembre 2010,2 novembre 2011 et 13 janvier 2012, alors que la chanson litigieuse est parue au cours de l’année 2007. En conséquence, il apparaît que le délai de prescription de 3 mois à compter de la parution de la chanson n’a pas été valablement interrompu; dès lors, les demandes formées par les consorts G de ce chef sont irrecevables comme étant prescrites. 5. Sur les demandes formées au titre de l’atteinte au nom patronymique G ; II est de principe que le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à l’utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des œuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. En l’espèce, les consorts G reprochent aux défendeurs l’utilisation leur nom patronymique « G » comme titre d’une chanson de Booba et de le mentionner dans le corps du texte de cette chanson. Dans cette chanson Booba parle de lui, de son parcours, de ses origines, de son univers de chanteur de rap. En effet, cette chanson est écrite à la première personne. A aucun moment, il n’ est possible de penser que Booba évoque directement la vie de G. S’il mentionne G, c’est pour se comparer à lui, mais il ne peut être soutenu que l’auditeur de cette chanson pensera que Booba appartient à la famille G. En conséquence, il n’est démontré aucun risque de confusion entre Booba et la famille G. Il y a donc lieu de débouter les consorts G de leurs demandes de ce chef. Il y a donc lieu de rejeter les demandes formées de ce chef. 6. Sur les demandes formées par les consorts G pour résistance abusive ; Les consorts G ne peuvent reprocher aux défendeurs d’avoir refusé toute proposition de règlement et d’avoir continué à exploiter la

chanson, alors qu’aucune de leurs demandes ne prospère dans le cadre de cette instance. 7. Sur la demande de l’EURL BECAUSE EDITIONS pour procédure abusive ; L’EURL BECAUSE EDITIONS ne peut reprocher d’avoir été attraite par les demandeurs dans le cadre de la présente instance, apparaissant comme éditrice de la chanson litigieuse. Si au cours de l’instance, les consorts G n’ont pas maintenu de demandes à son égard, cette mise en cause ne peut constituer une faute pouvant engager leur responsabilité.

II y a donc lieu de rejeter la demande de PEURL BECAUSE EDITIONS. 8. Sur les autres demandes : Compte tenu de la nature de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire. Il y a lieu de condamner in solidum les consorts G aux entiers dépens de la présente instance. Il y a lieu de condamner les consorts G à verser au titre des frais irrépétibles à : * Elie Y, la somme de 1.000 Euros, * la SARL TALLAC PUBLISHING la somme de 1.000 Euros, * la SARL TALLAC RECORDS la somme de 1.000 Euros, * la SA UNTVERSAL MUSIC France la somme de 1.500 Euros, * l’EURL BECAUSE EDITIONS la somme de 1.500 Euros, * la SAS SONY ATV MUSIC France la somme de 1.500 Euros. PAR CES MOTIFS ; Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition, Rejette le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de mise en cause de Mohammed A, Déclare irrecevable la demande de nullité de l’assignation, Prononce la déchéance des droits des consorts G sur la marque verbale française n° 013124629 « G » à compter du 1 6 novembre 2006 pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement, Déclare en conséquence irrecevable l’ensemble des demandes formées au titre de la contrefaçon de marque,

Déclare irrecevables comme étant prescrites les demandes formées au titre d’atteinte à l’honneur et à la réputation de G, Déboute les consorts G de leurs demandes formées au titre de l’atteinte à leur nom patronymique, Déboute les consorts G de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive, Déboute l’EURL BECAUSE EDITIONS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, Condamne in solidum les consorts G aux entiers dépens de la présente instance,

Condamne les consorts G à verser au titre des frais irrépétibles à : * Elie Y, la somme de 1.000 Euros, * la SARL TALLAC PUBLISHING la somme de 1.000 Euros, * la SARL TALLAC RECORDS la somme de 1.000 Euros, * la SA UNIVERSAL MUSIC France la somme de 1.500 Euros, * l’EURL BECAUSE EDITIONS la somme de 1.500 Euros, * la SAS SONY ATV MUSIC France la somme de 1.500 Euros.