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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, juge des libertés et de la détention, 18 févr. 2013, n° 13/00240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 13/00240 |
Sur les parties
| Parties : | PREFECTURE DE POLICE DE PARIS |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E CRÉTEIL ■ |
Minute : 13/00331 Affaire : Madame Z X RG : 13/00240 Date : 18 Février 2013 |
|
JLD |
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE QUINZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 18 Février 2013 Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique |
DEMANDEUR :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, demeurant Direction transport et protection du public – Bureau des Actions de Santé Mentale – […]
non comparante
DÉFENDEUR
La personne faisant l’objet des soins :
- identité : Madame Z X
née le […] à NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE), demeurant 13, rue Maurice Vandair – 77220 TOURNAN EN BRIE actuellement hospitalisée HOPITAL NATIONAL DE SAINT MAURICE
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant ;
***
Nous, Bertrand CASTEL, Premier Vice-Président,
Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance de Créteil,
assisté de Vanessa BOB, Greffier, statuant au siège du tribunal de grande instance de Créteil.
Audience sans débat ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu notre ordonnance du 11 février 2013 ordonnant une expertise ;
Vu notre ordonnance du 12 février 2013 nous dessaisissant au profit du Tribunal de Grande Instance de Meaux à la suite de l’information donnée d’un transfert de Madame X vers le CH de Marne la Vallée à Jossigny ;
Attendu que le Préfet de Police de Paris n’a pas donné suite pour l’instant au projet de transfert découlant du certificat médical du Docteur Y en date du 12 février 2013,
Attendu qu’il convient de rapporter notre ordonnance précitée, aux fins de diligenter l’expertise ordonnée le 11 février 2013 et de reconvoquer les parties.
PAR CES MOTIFS
Rapportons notre ordonnance de dessaisissement du 12 février 2013 ;
Disons que l’ordonnance du 11 février 2013 doit être mise à exécution ;
Maintenons le renvoi de l’affaire au 21 février 2013.
Fait à Créteil, le 18 Février 2013
Le Greffier Le Magistrat
Juge des libertés et de la détention.
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