Tribunal de grande instance de Toulouse, Redressement et liquidation judiciaire, n° 06/03149

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, redressement et liquidation judiciaire, n° 06/03149
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	06/03149

Sur les parties

Avocat(s) :	Karen FAVAREL

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Redressements et liquidations judiciaires

AFFAIRE: Karen FAVAREL, avocat, demeurant […]

ROLE : 06/03149

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, P SERNY , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, agissant en qualité de Juge commissaire, avons rendu l’Ordonnance suivante :

Dans l’affaire ci-dessus référencée en date du 31 Mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé le jugement de Clotûre pour insuffisance d’actif , ce jugement a fait l’objet de publicités dont factures suivantes :

— facture INSERTION AU BODACC , Numéro 3445344 annonce 2552 du 13 Avril 2017, pour 15.70 Euros

Les factures ont été adressées aux fins de paiement à M^e X qui a indiqué qu’il ne dispose pas de fonds suffisants et demande l’application des dispositions de l’article L 663-1 du Code de Commerce ; il y a lieu de faire droit à cette demande en sollicitant du Trésor Public l’avance des frais ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge Commissaire, statuant en premier ressort,

Dit qu’en application de l’article L 663-1 du Code de commerce, le TRESOR PUBLIC paiera les frais de publication ci-dessus désignés et joints à la présente Ordonnance :

— facture BODACC,Numéro 3445344 annonce 2552 du 13 Avril 2017, pour 15.70 Euros

et ce à titre d’avance sur les frais et débours, pour le remboursement desquels il sera garanti par le privilège des frais de justice,

Dit que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ordonne la notification de la présente Ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception: à Monsieur le Procureur de la République, au TRESOR PUBLIC, au débiteur ,à M^e X

Dit que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours dans le mois suivant sa notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours est porté devant la Cour d’Appel.Place du Salin BP 7008-31068 Toulouse L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. (Article R 663-2 du Code de Commerce)

Le 07/06/17

LE JUGE COMMISSAIRE