TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Vu le code de l’expropriation dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu l’arrêté pris le 30 août 2013 par le préfet du département des Hauts de Seine qui déclare d’utilité publique, au profit de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (ci-après SEMNA) l’acquisition des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement des quartiers Chemin de l’Ile et République à Nanterre ;

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 12 octobre 2012 ordonnant, du 12 novembre 2012 au 14 décembre 2012 inclus, l’enquête prescrite par les articles R 111-1 et suivants du code de l’expropriation et désignant comme commissaire enquêteur M. C D ;

Vu les numéros des journaux “ Le Parisien ”, édition des Hauts de Seine en date des 23 octobre 2012 et 13 novembre 2012 et “Les Echos” en date des 23 octobre 2012 et 15 novembre 2012, publiant cet arrêté certifié conforme ;

Vu un exemplaire de l’avis d’enquête et le certificat établi le 26 décembre 2012 par le maire de Nanterre attestant que l’affichage a eu lieu du 26 octobre 2012 au 14 décembre 2012 inclus ;

Vu la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie de Nanterre et l’avis de réception des lettres recommandées adressées aux propriétaires identifiés conformément à l’article R 131-3 du code de l’expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l’article R 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous :

PROPRIÉTAIRES	NOTIFICATIONS
[…] Représentée par son Président M. E F […] RCS de Nanterre n° 410 034 607	AR n°1A 067 599 6021 3 Destinataire non identifiable + Affichage en mairie
Copropriétaires du 3 à […] représentés par l’Agence Crochet en qualité de syndic […] Règlement de copropriété passé pardevant la SCP CHARDON, X, notaires associés à Paris 8e le 05/12/1985, publié au 1er bureau des hypothèques de Nanterre le 03/02/1986, volume 1986P n°594.	Agence Crochet, reçue le 29/10/2012
[…] […]	AR n°1A 067 599 6030 5 Destinataire non identifiable + Affichage en mairie
M. G H Né le […], décédé	reçue par F. Vidot en octobre 2012 + Affichage en mairie
M. I Z, époux Y […] Né le […]/1968	reçue par “Camilia” (date illisible) Monsieur Z a été entendu par l’enquêteur.

Vu le certificat établi par le maire de Nanterre en date du 26 décembre 2012 attestant que l’affichage en mairie des notifications individuelles concernant les propriétaires dont le domicile est inconnu ou incertain (article R 131-6 du code de l’expropriation) a eu lieu du 09 novembre 2012 au 14 décembre 2012 inclus ;

Vu le procès-verbal des opérations d’enquête dressé par le commissaire enquêteur le 10 janvier 2013 et l’avis favorable au projet émis par celui-ci ;

Vu l’arrêté pris par le préfet du département des Hauts de Seine le 05 mars 2015 qui déclare immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la SEMNA les parcelles de terrain cadastrée section J n°342, J n°22, J n°197 et J n°218, sises boulevard de la Seine à Nanterre, ainsi que la parcelle de terrain cadastrée section […],sise rue des prés à Nanterre dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus énoncé ;

Attendu qu’il résulte de l’extrait Kbis de la société Lyonnaise des Eaux France que la notification n’a pas été faite à l’adresse du siège de la société qui est 16 place de L’Iris tour CB21 92040 à Paris La Défense CEDEX depuis son immatriculation au RCS de Nanterre le 30 juillet 2010 ;

Qu’en conséquence, au regard du défaut de notification à l’adresse de la société qui était connue, la demande visant à voir ordonnée l’expropriation de la parcelle cadastrée section J342 sera rejetée ;

Attendu que l’état parcellaire relatif à la parcelle section J 22 porte mention, en qualité de propriétaire suivant hypothèque, la société […] et en qualité de propriétaire suivant cadastre la société Draka Cromteq France et que la notification prévue par l’article R 131-6 du code de l’expropriation a été faite à […] sise […] la Liberté à Nanterre ;

Attendu qu’il a été sollicité du requérant la production d’un extrait Kbis de la société […] aux fins de vérifier l’adresse de notification et de mentionner le numéro de RCS et qu’aux lieu et place de l’extrait Kbis sollicité, un extrait Kbis de la société Draka Cromteq France a été adressée à la présente juridiction, société qui n’a pas fait l’objet de la notification prévue par l’article R 131-6 du code de l’expropriation ;

Qu’en l’espèce ces éléments ne permettent ni de justifier de la régularité de la notification susmentionnée ni de préciser l’identification de la société […] qui est incomplète à défaut de numéro de RCS et qu’en conséquence la demande visant à voir ordonnée l’expropriation de la parcelle cadastrée section J22 sera rejetée ;

Attendu qu’aux termes de l’extrait cadastral produit, madame J B est usufruitière de la parcelle section J 197 épouse A née le […] ;

Qu’il n’est pas justifié de la notification du dossier d’enquête parcellaire à madame B et qu’il y a lieu en conséquence de rejeter la demande visant à voir ordonner l’expropriation de cette parcelle ;

Attendu que l’état parcellaire relatif à la parcelle section J 218 mentionne comme propriétaire monsieur Z I époux de L M, qu’il n’est pas justifié du régime matrimonial des époux alors qu’en cas de régime de communauté de bien, chacun des époux doit avoir été avisé de la procédure,

Qu’en conséquence la demande sera également rejetée pour la parcelle section J 218 ;

EN CONSÉQUENCE,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la SEMNA les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de Nanterre, et désignés ci-dessous, dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, et ce conformément au tableau ci-après :

Rejetons le surplus des demandes.

En conséquence envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de l’expropriation.

Fait en notre cabinet à Nanterre, le 30 septembre 2015

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,

N° O.E. : 15/04

N° Minute : 15/

Date : 30 septembre 2015

Nous, Monique CHAULET, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Nanterre, juge de l’expropriation en vertu d’une ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 03 janvier 2014, en conformité avec les dispositions des articles L 211-1 et L 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Anne-Claire LAUNAY, greffière ;

Vu la requête du préfet du département des Hauts de Seine, en date du 05 juin 2015 enregistrée au greffe le 05 juin 2015, ensemble les pièces du dossier qu’il nous a adressées ;