Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 septembre 2015, n° 15/55334

TGI Paris 7 septembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 7 sept. 2015, n° 15/55334
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/55334

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BAUDOUINLaure BRACQUEMONTJulie LADO
Parties :	syndic la société IMMO DE FRANCE, Agence du Limousin, S.C.I. SADA, S.A.S. ASSURCOPRO, Syndicat des copropriétaires, MUTUALIA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/55334

BF/N°: 6

Assignation des :

30 Avril et 5 mai 2015

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 septembre 2015

par Maryam MEHRABI, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Emeline FABRE, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame Z-A/Marguerite DE LA POMELIE

[…]

représentée par M^e Julie LADO, avocat au barreau de PARIS – #G0395

DEFENDERESSES

S.A.S. ASSURCOPRO

[…]

représentée par M^e Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS – #C2364

[…]

Impasse Sainte-Claire

[…]

non comparante

MUTUALIA

[…]

Impasse Sainte-Claire

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE

[…]

représentée par M^e Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS – #P056

INTERVENANTE VOLONTAIRE

[…]

[…]

représentée par M^e Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS – #C2364

DÉBATS

A l’audience du 22 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Maryam MEHRABI, Juge, assistée de Emeline FABRE, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Par actes en date des 30 avril et 5 mai 2015, M^me Z-A de la POMELIE, indiquant avoir été blessée à la suite de la chute d’un meuble due à un dégât des eaux le 4 mars 2014, a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du […] à Paris 16^e représenté par son syndic la société IMMO FRANCE (ci-après dénommé le SDC […] à Paris 16^e) et la société ASSURCOPRO SAS aux fins de solliciter une mesure d’expertise et l’allocation de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en appelant dans la cause la MSA du Limousin et la société MUTUALIA.

A l’audience, M^me Z-A de la POMELIE réitère l’ensemble de ses demandes initiales telles qu’elles résultent de son exploit introductif d’instance. Elle se désiste de ses demandes à l’encontre de la société ASSURCOPRO.

Le syndicat des copropriétaires […] à Paris 16^e et la société SADA, intervenante volontaire, sollicitent la mise hors de cause de la société ASSURCOPRO et contestent toute responsabilité dans la survenance de l’accident. Elles émettent protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignées, la société ASSURCOPRO SAS, la MSA du Limousin et la société MUTUALIA n’ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire.

Sur ce,

Sur l’intervention volontaire de la société SADA :

Il y a lieu de recevoir la société SADA, assureur de la copropriété, en son intervention volontaire.

Sur la demande d’expertise :

Il est constant que M^me Z-A de la POMELIE a été victime d’un accident et a présenté notamment une douleur intermittente à la cheville et des troubles cognitifs.

Il existe donc un intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à diligenter avant tout procès au fond une mesure d’expertise afin de déterminer l’étendue des préjudices subis. Cette mesure se fera, dans un souci d’efficience, aux frais avancés de M^me Z-A de la POMELIE.

Sur les demandes annexes :

Les considérations de l’espèce conduisent à rejeter la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens avancés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de M^me Z-A de la POMELIE de ses demandes à l’encontre de la société ASSURCOPRO ;

Recevons la société SADA en son intervention volontaire ;

Tous droits et moyens des parties restant, en l’état, expressément réservés,

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur X Y

[…]

☎ […]

Donnons à l’expert la mission suivante :

1° – Convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

2° – Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

3° – Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ;

4° – Examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ;

5° – Déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions ;

6° – Dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

— si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident ;

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant ;

— si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7° – Décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident ;

Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident ;

Estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

Si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix ;

Préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime ;

8° – Dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel ( médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) ;

9° – Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion ;

Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;

10° – Donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l’existence d’un préjudice sexuel ;

11° – Dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3^e étage ;

Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ; qu’en matière d’aggravation alléguées seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, service du contrôle des expertises, escalier P, 3^e étage, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 Mars 2016, sauf prorogation expresse ;

La consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle

Fixons à la somme de 1000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 Novembre 2015 inclus ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

L’absence de consolidation

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 500 €, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du Tribunal de grande instance, montant de la provision complémentaire ;

Rejetons la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens avancés.

FAIT A PARIS, le 07 Septembre 2015

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT

[…]

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

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Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

virement bancaire,
chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00 € maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision.

Expert : Monsieur X Y

Consignation : 1000 € par Madame Z-A/Marguerite DE LA POMELIE

le 15 Novembre 2015

Rapport à déposer le : 15 Mars 2016

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises – Escalier P – 3^e étage