FAITS ET PROCEDURE Par actes des 16 et 22 novembre 1995, la Société EDUSOFT Ltd a assigné la Société EDUSOFT SA, Marie-Rose B, Michel B et la Société EDITIONS NATHAN en revendication de la marque EDUSOFT déposée par Marie-Rose B et en concurrence déloyale. Par actes des 22 et 25 mars 1996, la Société EDUSOFT Ltd a assigné les Sociétés EDUSOFT COMMUNICATIONS, EDUSOFT DEVELOPPEMENT et la Société EDITIONS NATHAN en intervention forcée et concurrence déloyale. Par conclusions du 14 décembre 1999, la Société EDUSOFT Ltd demande l’homologation de deux transactions l’une en date des 3 avril, 8 mai et 20 mai 1997, l’autre en date du 22 septembre 1998 et se désiste d’instance et d’action.

DECISION Par conclusions du 15 décembre 1999, la Société EDITIONS NATHAN accepte le désistement. Les autres parties n’ont pas conclu. Le désistement sera déclaré parfait. Par application de l’article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, il sera donné force exécutoire aux deux actes constatant l’accord des parties. Compte tenu de l’accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DONNE force exécutoire aux deux actes annexés constatant l’accord des parties ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.