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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 29 févr. 2000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | 501;LEVI'S |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 1243900;1714281;1246583 |
| Référence INPI : | M20000283 |
Sur les parties
| Parties : | LEVI STRAUSS & Co (Ste, Etats-Unis), LEVI STRAUSS CONTINENTAL (Ste, Belgique) c/ MIJU (SARL) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 6 octobre 1999, la SOCIETE LEVI STRAUSS & Co. et la SOCIETE LEVI STRAUSS CONTINENTAL ont assigné la SOCIETE MIJU en contrefaçon des marques « 501 » n 1.243.900, « LEVI’S » n 1.714.281 et de la marque complexe n 1.246.583 au préjudice de la SOCIETE LEVI STRAUSS & Co. et en concurrence déloyale au préjudice de la SOCIETE LEVI STRAUSS CONTINENTAL sollicitant, outre les mesures habituelles d’interdiction et de publication, 400.000 FRANCS et 500.000 FRANCS à titre de dommages et intérêts, l’exécution provisoire sur le tout et 30.000 FRANCS chacune par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
DECISION Par conclusions du 7 février 2000, les demanderesses se désistent d’instance et d’action demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens en application de la transaction intervenue le 3 janvier 2000. La défenderesse n’a pas conclu. Le désistement sera déclaré parfait. Le protocole conclu entre les parties n’étant pas produit, les sociétés demanderesses conserveront à leur charge, sauf accord contraire, la charge des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que les dépens seront supportés par les demanderesses sauf dispositions contraires du protocole d’accord.
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