FAITS ET PROCEDURE La société HASBRO est propriétaire du jeu de société de MONOPOLY et d’une marque figurative représentant le plateau de ce jeu dont elle a renouvelé l’enregistrement n 1.390.215 le 10 janvier 1997. Cette marque sert à désigner en classe 28 les « jeu de société et éléments de jeu de négoce de biens immobiliers et autres, monnaie factice, classeurs et casiers à monnaie adaptés à ladite monnaie factice pour être utilisés au cours de jeux ». Dans le cadre de la campagne pour les élections des représentants étudiants à la Mutuelle Nationale des Etudiants de France dite MNEF devant avoir lieu du 15 au 27 février 1999, des affiches pour une liste CHANGER LA MNEF ont été placardées dans les enceintes universitaires ainsi que sur les murs de la rue Champollion à Paris donnant sur la place de la Sorbonne. Ces affiches comportaient, outre le slogan « Parce que la santé des étudiants n’est pas un commerce… Votez pour la liste CHANGER LA MNEF », la reproduction du plateau du jeu de MONOPOLY sur lequel les noms des rues avaient été remplacés par des noms d’universités et de vrais billets de banque avaient été reproduits au lieu des billets factices du jeu. Les coordonnées de la liste CHANGER LA MNEF figuraient au bas de ces affiches et celles de l’Imprimerie GRENIER sur le côté. Par la lettre recommandée avec avis de réception du 2 mars 1999, l’avocat de la Société HASBRO a demandé à l’imprimerie GRENIER de justifier du tirage de ces affiches et de lui préciser les circonstances de son intervention. La société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER a répondu par courrier du 10 mars 1999 que l’affiche CHANGER LA MNEF a été imprimée à 2000 exemplaires pour le compte de son client UNEF-ID et qu’elle est intervenue pour le flashage. Elle a protesté de sa bonne foi et a regretté que son client n’ait pas demandé d’autorisation pour l’utilisation du plateau du jeu du MONOPOLY. C’est dans ces circonstances que par actes des 6 et 7 avril 1999, la Société HASBRO a assigné l’Association Union de Etudiants de France Indépendante et Démocratique dite UNEF-ID et la société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de sa marque n 1.390.215, sollicitant, en sus de mesures d’interdiction sous astreinte à liquider par ce tribunal et le publication, la condamnation in solidum des défenderesses à lui payer 300.000 F à titre de dommages et intérêts, l’exécution provisoire sur le tout et 50.000 F par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu les écritures du 25 juin 1999 par lesquelles l’UNEF-ID :

- soulève l’irrecevabilité de la Société HASBRO à agir à son encontre en application de

l’article 122 du nouveau Code de procédure civile au motif qu’elle est étrangère aux faits reprochés imputables aux seuls candidats de la liste CHANGER LA MNEF,
- subsidiairement, conclut à l’absence de contrefaçon en raison, d’une part de la règle de la spécialité, d’autre part de l’exception de parodie de l’article 122-5 du Code de propriété intellectuelle ainsi qu’à l’absence de dénigrement puisqu’il a été rendu, selon elle, hommage à la marque MONOPOLY et au jeu du même nom posé comme un archétype du commerce,
- très subsidiairement, invoque l’inexistence de préjudice matériel, l’absence de préjudice moral ou à tout le moins la faiblesse de celui-ci ne pouvant ouvrir droit qu’à une condamnation 1 F à titre de dommages et intérêts ainsi que le caractère exorbitant des mesures accessoires et propose d’insérer dans son journal d’information ETUDIANT DE FRANCE, adressé à tous ses adhérents, tout communiqué qu’il plaira au tribunal de rédiger,
- demande la somme de 12.060 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Vu les écritures du 29 septembre 1999 par lesquelles la Société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER conclut au rejet de la demande au motif que l’utilisation qui a été faite du plateau de jeu de MONOPOLY relève de l’exception de parodie de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que la preuve d’un préjudice matériel ou moral n’est pas rapportée, que l’utilisation de la marque n’est pas commerciale ni dénigrante mais fait appel à des souvenirs d’enfance agréables ; que l’action est excessive et procède d’une logique intérêts ; enfin qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et que l’obligation de s’assurer d’une autorisation, si tant est que celle-ci soit nécessaire, pèse non sur l’imprimeur mais sur ses clients étudiants. Vu les conclusions du 15 octobre 1999 par lesquelles la Société HASBRO réfute l’argumentation ainsi que les moyens adverses, modifie le fondement de sa demande en invoquant les dispositions de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et l’atteinte préjudiciable et injustifiée à sa marque renommée, maintient sur ce fondement ses prétentions initiales.

DECISION Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 753 du nouveau Code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées » ; Attendu qu’en l’espèce la Société HASBRO ne soutient plus dans ses dernières écritures que les faits invoqués constituent une contrefaçon de sa marque dans les termes de l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

Qu’elle est dès lors réputée avoir abandonné ce moyen. I – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR</RI> ATTENDU QUE LA SOCIETE HASBRO EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE QU’ELLE INVOQUE ET JUSTIFIE DES LORS DE SON DROIT A AGIR AU TITRE DE L’ATTEINTE A CETTE MARQUE AINSI QUE DE SA QUALITE ET DE SON INTERETS POUR CE FAIRE ; ATTENDU QUE L’UNEF-ID EST UNE ASSOCIATION POURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LA SOCIETE HASBRO EST RECEVABLE ; ATTENDU QUE L’ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS APPLICATION EN L’ESPECE ; QUE LE MOYEN TIRE DE L’EVENTUELLE ABSENCE D’IMPUTABILITE DES FAITS A L’UNEF-ID RELEVE DE LA DEFENSE AU FOND. II – SUR L’EXCEPTION DE PARODIE Attendu qu’aux termes de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) 4 la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre » Que cette disposition constitue une exception au seul droit de reproduction de l’auteur ; Attendu que la Société HASBRO ne se prévaut d’aucun droit d’auteur sur le jeu de MONOPOLY ; Qu’elle invoque son droit de marque ; Que ce droit est d’une nature différente de celle du droit de reproduction de l’auteur ; Attendu que l’article L 122-5 4 n’est dès lors d’aucune application en l’espèce ; Que l’exception de parodie, non fondée, sera rejetée. III – SUR L’ATTEINTE A LA MARQUE RENOMMEE Attendu qu’aux termes de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle : L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son

auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Attendu que la marque figurative n 1.390.215, déposée pour un jeu de société et les éléments de ce jeu, est constituée de la représentation du plateau de jeu de MONOPOLY sans aucun dénominatif ni revendication de couleurs ; Attendu que le caractère renommé de la marque n 1.390.215 résulte tant de l’étude BVA de janvier 1999 classant le jeu de MONOPOLY en tête des réponses relatives à la notoriété spontanée des jeux de société et de la justification des importants investissements financiers pour ce jeu, que des propres écritures des défendeurs qui admettent que le jeu de MONOPOLY, et par là même son plateau constituant la marque invoquée, est un « archétype » et un « jeu que tout étudiant connaît et apprécie depuis son enfance » ; Attendu que l’affiche incriminée reproduit à l’identique la marque renommée invoquée, sans que l’ajout d’éléments dénominatifs, tels que des noms d’universités, ne fonde la reproduction de la marque qui est purement figurative, dans un tout indivisible qui serait différent ; Que cette reproduction est imputable tant à l’imprimerie qui a matériellement réalisé les affiches qu’à l’UNEF-ID qui les a financées et qui est expressément reconnu par l’imprimeur comme son client dans son courrier du 10 mars 1999 ; Attendu que l’utilisation de la marque n 1.390.215 sur les affiches électorales financées par l’UNEF-ID ne répond à aucune nécessité notamment d’information et n’est dès lors pas justifiée ; Que laissant croire soit à l’autorisation donnée par la société HASBRO pour la liste CHANGER LA MNEF soutenue par l’UNEF-ID soit que le signe reproduit relève du domaine public, cette utilisation est de nature à porter préjudice à la demanderesse qui voit sa marque ainsi détournée à des fins électorales, banalisée et diminué dans sa valeur attractive ; Attendu que le fait que l’UNEF-ID soit une association sans but lucratif et que l’esprit « potache » ait présidé à la reproduction préjudiciable n’est pas de nature à exonérer les défendeurs de leur responsabilité dans la mesure où il demeure que l’UNEF-ID a entendu tirer de la marque invoquée et de son impact sur les lecteurs, un avantage pour la liste qu’elle soutenait et ce sans aucune autorisation ; Attendu que l’atteinte à la marque renommée est constituée. IV – SUR LES MESURES REPARATRICES Attendu qu’il sera fait droit aux mesures d’interdiction dans les termes du dispositif ;

Attendu que l’affiche incriminée a été tirée à 2000 exemplaires dont il n’est pas certain qu’ils ont tous été placardés ; qu’en tout état de cause les faits reprochés, limités dans le temps, n’ont pas perduré ; Attendu que la société HASBRO ne justifie d’aucune répercussion négative sur ses ventes ; Que le préjudice qu’elle subit qui tient à l’atteinte à ses droits et à la valeur attractive de sa marque n’a pas l’ampleur considérable qu’elle prétend ; Qu’il sera suffisamment réparé par l’allocation d’une somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu’en raison du caractère limité et ponctuel des faits reprochés, commis il y a près d’un an, il n’y a pas lieu d’autoriser la publication réclamée ; Attendu que l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, s’avère justifiée pour les mesures d’interdiction seulement ; Attendu que l’équité et la situation économique respective des parties conduit à rejeter la demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Dit qu’en reproduisant ou en faisant reproduire la marque n 1.390.215 sur des affiches, l’UNEF-ID et la Société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER ont porté atteinte à cette marque renommée dont la Société HASBRO est propriétaire et ont envisagé envers cette dernière leur responsabilité civile ; En conséquence, Interdit à l’UNEF-ID et la Société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER de poursuivre ces agissements sous astreinte de 200 F par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement ; Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte ; Condamne in solidum l’UNEF-ID et la Société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER à payer à la Société HASBRO la somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts ; Ordonne l’exécution provisoire pour les mesures d’interdiction seulement ; Déboute la Société HASBRO du surplus de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne in solidum l’UNEF-ID et la Société IMPRIMERIE GEORGES GRENIER aux dépens.