Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 novembre 2003, n° 02/12486

TGI Paris 4 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. sect. soc., 4 nov. 2003, n° 02/12486
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	02/12486

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-André CHARLES
Cabinet(s) :	PROSKAUER ROSEMICHEL HENRY ET ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT NATIONAL CFTC DES CAISSES D' EPARGNE, S.A. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D' EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE c/ GROUPE CAISSE D' EPARGNE, SYNDICAT SNE-CGC - SYNDICAT NATIONAL DE L ' ENCADREMENT DU GROUPE CAISSE D' EPARGNE, SYNDICAT SNP FORCE OUVRIERE, Sis Groupe, Syndicat CFDT BANQUE, SYNDICAT CGT - FEDERATION DES SECTEURS FINANCIERS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1^re chambre Section Sociale

N° RG : 02/12486

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Juillet 2002

DESISTEMENT

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 04 Novembre 2003

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE NATIONALE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

[…]

représentée par la SCP PROSKAUER ROSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire J 043

DÉFENDEURS

Syndicat CFDT BANQUE

[…]

représentée par M^e Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W 06

Syndicat UNIFIE DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE

[…]

représentée par la SCP HENRY ALBOUY DUDEFFANT RABION, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 99

SYNDICAT CGT – FEDERATION DES SECTEURS FINANCIERS, SIS GROUPE CAISSE D’EPARGNE

[…]

représentée par M^e SCP LEVY-GOSSELIN TOQUE P 126, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 126

SYNDICAT SNE-CGC -SYNDICAT NATIONAL DE L’ ENCADREMENT DU GROUPE CAISSE D’EPARGNE

Sis Caisse d’Epargne

[…]

représentée par la SCP LARTIGUE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire R005

SYNDICAT SNP FORCE OUVRIERE

Sis Groupe Caisse d’Epargne

[…]

représentée par M^e SCP PUGET – VILLATA-DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.309

SYNDICAT NATIONAL CFTC DES CAISSES D’EPARGNE

Sis Caisses d’Epargne -Secrétariat National

[…]

représentée par M^e Paul-André CHARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire M.1590

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. VALETTE, Premier Vice-Président

Président de la formation

M^me BLUM, Vice-Présidente

M^me LECLERCQ-CARNOY, Vice-Présidente

Assesseurs

Assistés de Karine NIVERT, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 04 novembre 2003

Tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Attendu que suite aux assignations en date des 31 juillet, 1^er, 2 et 7 août 2002 introduites à l’encontre du Syndicat Unifié du Groupe Caisse d’Epargne, du Syndicat CFDT banque Caisse d’Epargne, de la Fédération Nationale CGT des Personnels des secteurs financiers- Groupe Caisse d’Epargne en présence du Syndicat Force Ouvrière, du Syndicat National de l’Encadrement du Groupe Caisse d’Epargne – SNE-CGC et du Syndicat National des Caisses d’Epargne, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne a déposé le 27 octobre 2003 des conclusions de désistement d’instance ;

Attendu que par conclusions des 30 septembre 2003, 3 et 4 novembre 2003 le Syndicat Unifié du Groupe Caisse d’Epargne, le Syndicat National CFTC du Personnel des Caisses d’Epargne, la Fédération nationale CGT des Personnels des secteurs Financiers – Groupe Caisse d’Epargne et le Syndicat SNP FO ont accepté ce désistement ;

Que le désistement sera déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 à 399 du nouveau Code de procédure civile ;

Constate le désistement parfait de l’instance et l’extinction de l’instance ;

Se déclare dessaisi ;

Dit que les dépens seront supportés par la demanderesse.

Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2003

La Greffière

[…]

Le Président

[…]