Tribunal de grande instance de Nanterre, Greffe du registre des sociétés, n° 12/05631

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, greffe du registre des sociétés, n° 12/05631
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	12/05631

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

N° R. G. : 2012/05631

ORDONNANCE

Nous, Madame Claire LACAZE, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, magistrat commis à la Surveillance du Registre des Sociétés,

Vu les dispositions de l’article L 123-4 du code de commerce,

Vu la requête en date du 9 mai 2012 présentée par le Tribunal de Commerce de Nanterre et tendant à voir porter au registre du commerce des mentions relatives à Monsieur X Y, associé gérant de la SCI SPENCER,

Attendu que le Tribunal de Commerce de Nanterre a rendu un jugement en date du 7 mars 2012 prononçant à l’encontre de Monsieur X Y une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans,

Attendu qu’en application de l’article R 123-128 du Code de Commerce, il convient d’office de faire procéder à la radiation de Monsieur X Y ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés en ce qu’elle comporte mention de Monsieur X Y

né le […] à […]

associé gérant de la SCI SPENCER

[…]

Enjoignons à la SCI SPENCER d’effectuer une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce de Nanterre dans les quinze jours de la date à laquelle la présente ordonnance sera devenue définitive, sans préjudice de l’application éventuelle des sanctions prévues à l’article L 123-4 du code de commerce ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple au requérant ;

Disons que copie de la présente ordonnance sera transmise au Greffier du Tribunal de Commerce de NANTERRE ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de NANTERRE dans un délai de 15 jours à compter de la notification et qu’à défaut d’appel, l’ordonnance sera définitive ;

Fait à Nanterre, le 31 mai 2012.

Le magistrat chargé de la surveillance

du Registre du Commerce et des Sociétés.