TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2014

3^e chambre 2^e section N°RG: 10/10179

Assignation du 02 Juillet 2010

DEMANDERESSES Société NESTEC 55 avenue Nestlé 1800 VEVEY – CONFEDERATION HELVETIQUE

Société NESPRESSO FRANCE […] 75002 PARIS représentées par M^e Thierry MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75 '

DEFENDERESSES Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE I Esplanade de France 42000 ST ETIENNE représentées par M^e Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221

Société EASYDIS […] 42000 ST ETIENNE représentées par M^e Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221

Société CAFES FOLLIET 574 aie de Chantabord 73000 CHAMBERY

Société VEGEPLAST […] Parc des Pyrénées 65420 IBOS

Société ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE) […] 1700 FRIBOURG – CONFEDERATION HELVETIQUE

Société ETHICAL COFFEE COMPANY […] 1700 FRIBOURG – CONFEDERATION HELVETIQUE représentées par M^e Grégoire DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

COMPOSITION DU TRIBUNAL Éric H, Vice Président, signataire de lu décision Arnaud D, Vice Président François T , Vice Président assistés de Jeanine R, FF Greffier, signataire de la décision

DEBATS A l’audience du 23 Mai 2014 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Les sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE (ci-après les sociétés NESPRESSO) sont des filiales du groupe Nestlé, qui conçoit, produit et commercialise notamment des produits alimentaires, et au sein duquel a été conçu et développé le système de capsules de café et de machines à café fonctionnant sous pression pour l’extraction des capsules, qui a fait l’objet de perfectionnements pour améliorer l’insertion des capsules et leur positionnement dans les machines en vue de leur extraction. C’est ainsi que la société NESTEC est notamment titulaire des deux brevets suivants :

- brevet européen n° 1 646 305 (ci-après brevet 305), bénéficiant de la date de dépôt du 21 juin 2004 sous n°04740112.0, dont la demande a été publiée le 19 avril 2006 et qui a été délivré le 12 septembre 2007, intitulé Dispositif pour l’extraction d’une capsule,
- brevet européen n°2 103 236 (ci-après brevet 236), bénéficiant de la date de dépôt du 21 juin 2004 sous le n° 0900796 2.5, dont la demande a été publiée le 23 septembre 2009 et qui a été délivré le 12 mai 2010, intitulé également Dispositif pour l’extraction d’une capsule, brevets dont la société NESPRESSO a obtenu licence pour la France. Indiquant avoir appris que les sociétés ETHICAL COFFEE COMPANY et ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse) (ci-après les sociétés ETHICAL COFFEE), ainsi que les sociétés DISTRIBUTION GROUPE CASINO et EASYDIS (ci-après les sociétés CASINO), allaient commercialiser sur le territoire français sous les marques CASINO et ESPRESSO des capsules de café reproduisant selon elles les caractéristiques des inventions décrites par les brevets précités, ces capsules étant fournies par les sociétés VEGEPLAST et CAFES FOLLIET, et après y avoir été dûment autorisées par ordonnances présidentielles du 11 juin 2010, les sociétés NESPRESSO ont fait pratiquer le 22 juin 2010 trois

saisies-contrefaçon, la première dans l’hypermarché à l’enseigne Géant Masséna, 13 place de Vénétie à PARIS 13^e, la deuxième au siège de la société CAFES FOLLIET à CHAMBERY (73) et la troisième au siège de la société VEGEPLAST à BAZET(65). C’est dans ce contexte que, selon actes d’huissier du 2 juillet 2010, les sociétés NESPRESSO ont fait assigner les sociétés ETHICAL COFFEE, les sociétés CASINO, la société CAFES FOLLIET et la société VEGEPLAST devant le Tribunal de grande instance de PARIS en contrefaçon des revendications 1, 2, 4 à 9 et 11 à 13 du brevet 236 et des revendications 1 à 3, 5 à 11, 13 et 22 du brevet 305 aux fins d’obtenir, outre des mesures d’interdiction sous astreinte de 100 euros par infraction constatée et de 100.000 euros par jour de retard et de rappel des circuits commerciaux sous la même astreinte, ainsi que la publication du jugement à intervenir dans dix journaux ou revues de leur choix, aux frais des sociétés défenderesses dans la limite d’un budget global de 100.000 euros HT et sur leurs sites Internet, la condamnation de ces dernières à leur verser des sommes provisionnelles en attente de l’évaluation par un expert de leur préjudice, et celle de 150.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de leur conseil, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par décision du 10 octobre 2013, la Chambre de recours de l’OEB a révoqué le brevet européen 236. Par autre décision de l’INPI du 26 novembre 2013, le brevet 305 a fait l’objet d’une limitation à la demande de la société NESTEC Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 15 mai 2014, auxquelles il est expressément référé, les sociétés NESPRESSO, après avoir réfuté les arguments présentés en défense, demandent en ces termes au Tribunal de :

- leur donner acte de ce qu’elles se désistent partiellement de leur instance relative exclusivement à toutes leurs demandes et moyens concernant le brevet EP 2.103,236,
- dire et juger que les moyens tels que décrits ci-dessus et ainsi que notamment dans les PV de saisie du 22 juin 2010 mettent en œuvre l’invention telle que couverte notamment par la revendication 10 prise en combinaison avec les revendications 6 et 1 ainsi que par cette même revendication 10 prise en plus en combinaison avec les revendications 2à5du brevet EP 1 646 305,
- dire et juger en conséquence que les défenderesses ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE), ETHICAL COFFEE COMPANY SA, CAFES FOLLIET, VEGEPLAST, DISTRIBUTION CASINO FRANCE et EASYDIS ont commis des actes de contrefaçon des brevets (sic) leur appartenant, ces défenderesses sachant que ces moyens sont aptes et destinés à la mise en œuvre de ces inventions, et incitant (notamment par une garantie contractuelle) leurs destinataires à mettre en œuvre de telles inventions revendiquées (dans les

machines CITIZ, ESSENZA et LATTISSIMA), et ce conformément aux dispositions des articles L. 613-3, L. 613-4 et 615-1 du Code de la propriété intellectuelle,
- dire et juger que les défenderesses sont irrecevables et subsidiairement mal fondées en tous leurs moyens et demandes, y compris celles reconventionnelles, En conséquence,
- interdire à chacune des six sociétés défenderesses la poursuite de telles contrefaçons et ce sous une astreinte de 100 G par infraction constatée (l’infraction étant constituée par la simple détention, offre ou livraison d’une capsule contrefaisante) et de 100 000 € par jour de retard, el précisément interdire à chacune des défenderesses, sous ces mêmes astreintes, d’offrir et/ou livrer toute capsule « compatible avec les machines à café Nespresso », à moins qu’elle ne soit en mesure de justifier au préalable, tant sur le plan juridique que sur le plan technique, que ses capsules sont effectivement achetées, détenues et utilisées dans des machines qui ne sont pas protégées par un brevet, telles que les machines à cuillère amovible et Concept, et/ou que ses capsules ne peuvent pas être aptes et destinées aux machines CITIZ, ESSENZA et LATTISSIMA,
- dire et juger qu’en application de l’article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle que chacune des six sociétés défenderesses devra rappeler des circuits commerciaux tous les moyens condamnés et ce toujours sous une astreinte de 100 € par infraction constatée et 100 000 € par jour de retard,
- dire et juger que ces moyens rappelés seront confisqués et détruits à leur profit, et toujours aux frais avancés de chacune des six sociétés défenderesses (article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle),
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 2 000 000 €,
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société EASYDIS à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et EASYDIS (désignées ci-après conjointement « CASINO ») à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 2 000 000 €,
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE) SA à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner

et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 2 000 000 €,
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société ETHICAL COFFEE COMPANY SA à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 2 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, les sociétés ETHICAL COFFEE COMPANY (SUISSE) SA et ETHICAL COFFEE COMPANY SA à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 2 000 000 €,
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société VEGEPLAST à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 500 000 €,
- condamner pour les faits qui lui sont propres la société CAFES FOLLIET (désignée ci-après « FOLLIET ») à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC et VEGEPLAST à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC et FOLLIET à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC, VEGEPLAST et FOLLIET à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC et CASINO à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,

— condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC, CASINO et VEGEPLAST à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 6,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC, CASINO et FOLL1ET à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expeit, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
- condamner pour les faits qui leur sont communs, conjointement et solidairement, ECC, CASINO, FOLLIET et VEGEPLAST à payer à chacune d’elles une indemnité à fixer à dire d’expert, notamment sur le manque à gagner et les bénéfices réalisés en application de l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et par provision la somme de 1 000 000 €,
-ordonner la publication du jugement à intervenir dans dix journaux ou revues de leur choix et aux frais avancés, conjoints et solidaires des six sociétés défenderesses mais dans la limite d’un budget «lobai de 100 000 € H.T.,
- ordonner la publication du jugement à intervenir sur les sites web / Internet de Casino, Folliet, Véyéplast et ECC, selon les modalités que le Tribunal précisera en application de l’article L 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle,
- autoriser la publication du jugement à intervenir sur leurs sites web / Internet, selon les modalités que le Tribunal précisera en application de l’article L 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle,
- condamner conjointement et solidairement les défenderesses à payer à chacune d’elles la somme de 150 000 € à titre de remboursement des peines et soins du procès (comprenant notamment tous les frais relatifs aux opérations de saisie), et ce en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire et juger que les condamnations porteront sur tous les actes illicites commis par chacune des six sociétés défenderesses jusqu’au jour du prononce du jugement à intervenir.

- ordonner, notamment en raison de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution,
- condamner conjointement et solidairement chacune des six sociétés défenderesses aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profil de leur conseil, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions du 20 mai 2014, auxquelles il est pareillement renvoyé, les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST demandent au Tribunal de
- annuler les revendications I à 6 et 10 de la partie française du brevet EP-B-1 646 305,

— constater que le brevet EP-B-2 103 236 est nul et de nul effet du fait de sa révocation par la Chambre de recours de l’Office européen des brevets, A titre subsidiaire, vu l’article L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle,
- dire qu’elles n’ont commis aucun acte de contrefaçon des revendications des brevets EP-B-1 646 305 et EP-B-2 103 236, A titre reconventionnel, vu l’article L-420-2 du Code de commerce, l’article 102 TFUE et l’article L. 121-1 du Code de la consommation,
- dire et juger que l’action judiciaire de la société NESPRESSO constitue un abus de position dominante sur le marché des capsules adaptées aux machines NESPRESSO,
- en conséquence, condamner solidairement la société NESPRESSO et la société NESTEC à leur verser une somme d’un million d’euros (1 000 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

- dire et juger que les mentions *« cette machine fonctionne uniquement avec les capsules Nespresso en vente exclusive auprès du Club « Nespresso » (modèles Essenza et Citiz), *« seul l’usage des capsules Nespresso garantit le bon fonctionnement et la longévité de votre machine Nespresso » (modèle U), *« la qualité Nespresso n’est garantie que lorsque les capsules Nespressso sont utilisées dans les appareils Nespressso » (modèle U), *« Le bon fonctionnement et la durée de vie de votre machine Nespresso sont garantis par l’utilisation de capsules Nespresso » (modèle Lattissima), figurant sur l’emballage extérieur ou dans le mode d’emploi des modèles de machines NESPRESSO précités constituent un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce et une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L, 121-1 du Code de la consommation,
- en conséquence, condamner NESPRESSO et NESTEC à retirer ces mentions à compter de la date du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
- dire et juger que la mention « Tout dommage ou dysfonctionnement occasionné par l’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso ne sera pas couvert par cette garantie » figurant dans le mode d’emploi des machines Nespresso (modèle U) constitue un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce,
- en conséquence, condamner NESPRESSO et NESTEC à retirer cette mention à compter de la date du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de l.000 € par jour de retard, En tout état de cause,
- débouter les sociétés NESTEC SA et NESPRESSO FRANCE de l’ensemble de leurs moyens, fins et conclusions,

— ordonner, à titre de complément de dommages et intérêts à leur profit : *la publication du jugement à intervenir, par extraits de leur choix, dans cinq journaux et revues de leur choix et ce aux frais avancés des sociétés NESTEC SA et NESPRESSO FRANCE, sans que la valeur globale de ces publications n’excède la somme de 25 000 euros augmentée de la TVA en vigueur, somme qui devra être consignée entre les mains de Monsieur L de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre, sous astreinte de 1 50 euros par jour de retard; le Tribunal dira que Monsieur l de l’Ordre des avocats de Paris attribuera cette somme sur production de la commande de ces publications, * la publication du jugement à intervenir, par extraits de leur choix, sur la page d’accueil des sites internet accessibles à l’adresse www.nespresso.fr et www.nespresso.com, pendant une durée de six mois à compter de sa première mise en ligne et ce dans les 48 heures de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; et de dire et juger qu’il sera procédé à cette publication en partie supérieure de la page d’accueil des sites, en caractères « times new roman », de taille 12, droits, de couleur noire et sur fond blanc, sans mention ajoutée,
- dire que le Tribunal sera compétent pour liquider les astreintes prononcées,
- condamner les sociétés NESTEC SA et NESPRESSO FRANCE, prises in solidum à leur payer la somme de quatre cent soixante mille cent quatre-vingt-onze euros (460 191 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les sociétés NESTEC SA et NESPRESSO FRANCE, prises in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de leur conseil en application de l’article 699 du Code de procédure civile. Par conclusions du 16 mai 2014, les sociétés NESPRESSO se sont désistées de leur action et de leur instance à l’égard des sociétés CASINO, lesquelles, par conclusions du même jour, ont accepté ce désistement. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur les désistements * l’désistement total Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En l’espèce, il vient d’être exposé que, par conclusions du 16 mai 2014, les sociétés NESPRESSO se sont désistées de leur instance et de leur action à l’égard des sociétés DISTRIBUTION CASINO

FRANCE et EASYDIS, et que ces dernières l’ont accepté par conclusions du même jour, et se sont également désistées de leur demande en garantie visant les sociétés ETHICAL COFFEE, lesquelles ne forment aucune demande contre elles. Le désistement est donc parfait, et il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagées par les sociétés NESPRESSO à rencontre des sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et EASYDIS, ainsi que le désistement de l’appel en garantie de ces dernières.

*le désistement partiel De même, il y a lieu de donner acte aux sociétés NESPRRSSO de leur désistement partiel de leur instance relative au brevet BP 2 103 236, intervenu à la suite de la décision du 17 décembre 2013 de la Chambre de recours de l’OEB.

- Sur la portée du brevet européen n° l 646 305 L’invention brevetée concerne un dispositif pour l’extraction d’une capsule et la machine intégrant ce dispositif. La partie descriptive rappelle qu’il existe déjà sur le marché des dispositifs d’extraction de capsules, mais qu’il existe un besoin de les améliorer, et ce de manière simple et peu coûteuse. Il est exposé que le problème rencontré est le positionnement de la capsule dans le dispositif et la fermeture de celui-ci autour de la capsule pour réaliser l’extraction, Un mauvais positionnement peut endommager la capsule et affecter les conditions d’extraction. Par ailleurs, le chargement de la capsule doit être facile et rapide. Il est ajouté que les dispositifs existants proposent un positionnement dans un plan vertical et le déplacement des parties d’extraction ou d’infusion selon un plan horizontal autour de la capsule, de tels système ayant l’avantage de permettre un chargement par le haut à la façon d’une tirelire et de rendre le chargement rapide, le positionnement de la capsule étant ensuite pris en charge par le déplacement d’une partie mobile qui repousse la capsule. Mais ces dispositifs, complexes à réaliser, coûteux et ne s’adaptant pas à des machines à café peu coûteuses, sont généralement destinés aux professionnels, restaurants, bars, collectivités. Le but de l’invention est de mettre à disposition du consommateur un système d’extraction de conception plus simple, moins coûteux et fiable, qui permette le positionnement de la capsule dans un dispositif d’extraction sans tâtonnement ni manipulations excessives et sans risque de mauvais positionnement. Un autre objet est de limiter le nombre de pièces nécessaires de façon à réduire la complexité et le coût de fabrication.

A cet effet, le dispositif selon l’invention permet de faire passer la capsule depuis une position intermédiaire à une position d’extraction : elle est retenue dans sa position intermédiaire, elle passe dans sa position d’extraction et lorsque la seconde partie mobile est ouverte après l’extraction, la capsule est dégagée naturellement sous le seul effet de la gravitation et tombe dans un tiroir ou autre moyen de récupération, après quoi l’utilisateur peut recharger le dispositif. Il est précisé que les capsules concernées par ce dispositif, en tout cas avant la limitation, son: de tout type et qu’elles peuvent contenir tout type de produit. En outre, il est dit que ce dispositif comprend des moyens d’arrêt de la capsule configurés pour la retenir dans une position intermédiaire lorsque celle-ci est introduite dans la partie d’introduction et de positionnement, ces moyens d’arrêt retenant cette capsule dans un axe décalé ou incliné par rapport a l’axe de la capsule en position d’extraction dans le logement. La partie descriptive développe en outre les modes de réalisation de l’invention. 11 est ainsi indiqué que, pour passer de la position intermédiaire à la position d’extraction, la solution retenue par le brevet limite consiste à maintenir la capsule en position intermédiaire de manière décalée par rapport à l’axe de la capsule en position d’extraction par exemple, de façon à ce que la partie mobile dans son mouvement agisse sur la capsule pour la descendre et la pousser selon Taxe de cette partie mobile dans sa position d’extraction. Dans un mode de réalisation préférentiel, la partie mobile est configurée pour forcer le passage de la capsule au-delà des moyens d’arrêt lors du passage de la capsule de sa position intermédiaire à sa position d’extraction. Lorsque la partie mobile entraîne la capsule celle-ci étant positionnée dans un axe décalé ou incliné, elle est ainsi rétablie de force dans un axe de déplacement de la partie mobile correspondant à l’axe de déplacement de la capsule en position d’extraction, ce qui force la capsule à passer au-delà des moyens d’arrêt. Une fois les moyens d’arrêt passés par la capsule, celle-ci est mise en position d’extraction par l’une des parties se refermant contre l’autre et appliquant la capsule contre la partie d’extraction. Une fois la réouverture des deux parties, la capsule n’est plus maintenue par les moyens d’arrêt et est donc libérable. Il est précisé que la partie fixe comporte un corps de guidage pour le mouvement en translation de la partie mobile vers la partie fixe. Pour maintenir la capsule en position intermédiaire, dans une première forme de réalisation, les moyens de guidage comprennent au moins un moyen d’arrêt disposé au même niveau, ce avant la limitation, et de préférence deux moyens d’arrêt, par exemple des bossages de

hauteur juste suffisante pour bloquer la capsule qui coopèrent avec le bord de cette dernière, comme une collerette, 11 est aussi dit que le dispositif comprend devant le corps de guidage une butée escamotable, permettant de maintenir la capsule en position lorsque la partie mobile est en position d’ouverture, et une plaque d’extraction vers laquelle la partie mobile déplace la capsule en position d’extraction. Ainsi dans la première forme de réalisation retenue par le brevet limité, le fonctionnement est le suivant : le consommateur introduit une capsule par la glissière d’introduction, la capsule est guidée par exemple par un bord périphérique formant une collerette qui s’insère dans ladite glissière. Les moyens d’arrêt bloquent la capsule en position intermédiaire, ce qui a pour effet que son bord périphérique est retenu par les moyens d’arrêt. Le consommateur agit sur les moyens permettant la fermeture de la partie mobile de sorte que la partie mobile prend la capsule dans son logement et abaisse l’axe de la capsule pour l’amener dans l’axe de déplacement du corps mobile, faisant alors passer la collerette sur le ou les moyens d’arrêt et la positionnant en position d’extraction en dessous de ces moyens. L’extraction a lieu et, lorsque l’utilisateur ouvre la partie mobile, la capsule tombe par gravitation parce qu’elle n’est plus retenue. Le brevet, qui comprenait quinze revendications au moment du dépôt de la demande, puis vingt-deux revendications lorsqu’il a été délivre, se compose depuis la limitation de dix revendications. Bien que les sociétés NESPRESSO précisent page 114 de leurs dernières écritures qu’elles « n’invoquent que la revendication 10 du brevet limité, celle-ci incorporant les caractéristiques de la revendication 6, laquelle incorpore également les caractéristiques de la revendication I du brevet limité dont elle dépend », elles abordent néanmoins dix pages plus loin la reproduction illicite de la revendication 2, puis des revendications 3 à 5, dudit brevet, invoquant visiblement leur combinaison avec la revendication 10, de sorte qu’il convient de retranscrire ainsi qu’il suit les revendications I, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 : /. Dispositif pour l’extraction d’une capsule ayant une collerette, comprenant :
- une première partie fixe,
- une seconde partie mobile relativement à la première partie sa déplaçant selon un axe de déplacement,
- la première partie fixe comportant un corps de guidage sensiblement horizontal pour le mouvement en translation de la partie mobile vers la partie fixe,
- un logement dans la seconde partie mobile pour recevoir la capsule et définissant en position de fermeture de la partie mobile contre la première partie fixe une position d’extraction de la capsule selon un axe dans ledit logement,
- des moyens assurant le déplacement de la partie mobile en position de fermeture et d’ouverture,

— une partie d’introduction et de positionnement disposée devant et perpendiculairement au corps de guidage et comprenant deux moyens de guidage de la capsule arrangés de façon à insérer la capsule par gravité et positionner ladite capsule dans une position intermédiaire, les moyens de guidage étant des glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule, - un système d’écoulement de boisson, ladite seconde partie mobile étant configurée pour déplacer la capsule de la position intermédiaire dans la position d’extraction lors de la fermeture du dispositif le dispositif comprenant en outre une plaque d’extraction vers laquelle la seconde partie mobile déplace la capsule en position d’extraction, caractérisé en ce que les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau et configurés pour bloquer la capsule et la retenir par sa collerette en position intermédiaire selon un axe de manière décalée par rapport à l’axe de la capsule en position d’extraction dans le logement, et en ce que la seconde partie mobile prend en charge la capsule dans son logement pour la déplacer de la position intermédiaire à la position d’extraction selon l’axe de la capsule en position d’extraction dans ledit logement, ta partie mobile abaissant l’axe de la capsule pour l’amener dans ledit axe de déplacement, la collerette de la capsule passant sur les moyens d’arrêt et se positionnant en position d’extraction en dessous de ces moyens d’arrêt, la capsule tombant par gravitation lors de la réouverture de la partie mobile parce que la capsule n’est plus retenue par les moyens d’arrêt.

2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la seconde partie mobile est configurée pour forcer la capsule à passer les moyens d’arrêt lors du passage de la capsule de sa position intermédiaire à sa position d’extraction. 3. Dispositif selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les moyens d’arrêt comprennent des bossages de hauteur suffisante pour bloquer la capsule. 4. Dispositif selon ta revendication 3 caractérisé en ce que les bossages retiennent la capsule par appui de la collerette de la capsule sur lesdits bossages. 5. Dispositif .selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce que les moyens d’arrêt comprennent des bossages fixes. 6. Dispositif selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la plaque d’extraction comprend des pyramides ou des pointes. 10. Dispositif selon la revendication 6 et capsule pris en combinaison caractérisés en ce que la capsule comprend une collerette et une face d’extraction ; la capsule ayant une forme tronconique et étant symétrique par rapport au plan passant par sa collerette ; la

collerette étant prise en charge par les moyens de guidage du dispositif et la face d’extraction étant mise en contact, ou tout au moins rapprochés suffisamment de la plaque d’extraction lors de la fermeture du dispositif ; la capsule comprenant une face destinée à être déchirée sous la montée en pression dans la capsule. - Sur la validité du brevet européen n°] 646 305 Les sociétés défenderesses contestent la validité du brevet en cause, pour plusieurs motifs qui vont être examinés ci-dessous. * l’insuffisance de description Selon l’article 138 (b) de la CBE, le brevet est déclaré nul « s’il n’expose pas l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ». Se fondant sur ce texte, les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST font valoir que l’homme du métier, qu’elles voient comme étant un spécialiste des machines à café, n’est pas en mesure de mettre en œuvre l’invention sur toute la portée des revendications. Elles expliquent que la description du brevet est ainsi muette quant à la structure des moyens d’arrêt visés dans la revendication 1, puisqu’ils ne sont définis que par leur résultat, cette seule mention n’étant pas suffisante pour permettre « sans effort excessif» la mise en œuvre de l’invention. Elles ajoutent que, alors que l’invention concerne le dispositif d’extraction d’une capsule, la description ne fournirait pas d’indication sur les caractéristiques de cette capsule, et notamment de sa collerette, ne donnant en particulier aucun détail sur les dimensions de la capsule, les matériaux utilisés Cependant, comme le soutiennent à juste titre les sociétés NESPRESSO, tant la description que les dessins figurant sur le brèvet expliquent ces deux aspects de l’invention de manière assez précise. Ainsi, pour ce qui est du premier point, la partie descriptive du brevet dont s’agit indique que les moyens d’arrêt de la capsule, cités dans la revendication I et précisés dans les revendications 3 et 5, sont configurés pour retenir celle-ci « en position intermédiaire lorsque la capsule est introduite », « selon un axa décalé on incline par rapport à l’axe de la capsule », et précise que « la capsule glisse jusqu’à atteindre les moyens d’arrêt (…) la collerette (…) appuie contre ces moyens ». 11 est également indiqué que ces moyens d’arrêt peuvent être des bossages « de hauteur juste suffisante pour bloquer la capsule ».

En outre, les figures 5 et 6 dudit brevet, que l’homme du métier ne manquera pas de consulter pour appliquer l’invention, montrent clairement le positionnement, de part et d’autre de la capsule, légèrement en biais, de ces moyens d’arrêt et achèvent de décrire le fonctionnement du dispositif de manière claire et facilement compréhensible pour l’homme du métier qui connaît déjà les systèmes d’extraction de capsules. D’autre part, s’agissant des capsules, il s’agit de capsules rigides ou semi-rigides qui avaient déjà été décrites dans les brevets Nestlé antérieurs EP 512 148 et 602 203, dont la collerette présente une déformabilité suffisante pour que l’invention soit mise en œuvre, étant précisé que, ainsi que l’a relevé le Tribunal supérieur de DUSSELDORF a propos du brevet parallèle 236, « le brevet en cause se base sur l’utilisation de capsules classiques pourvues d’une collerette telle que celle qui était connue dans l’art antérieur »,

Le moyen fondé sur l’insuffisance de description sera donc rejeté.

*l’extension au-delà de la demande L’article 138 (c) de la CBE dispose que le brevet européen est nul « si son objet s’étend au delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ». Se fondant sur ce texte, les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST considèrent que l’objet du brevet 305 tel que limité s’étend au-delà de contenu de la demande internationale telle que déposée, en développant quatre moyens qui vont être examinés ci-dessous. 1. la capsule Selon les défenderesses, alors que la revendication 1 du brevet tel que limité concerne un dispositif pour l’extraction d’une « capsule ayant une collerette », avec pour moyens de guidage des glissières d’introduction qui permettent « l’engagement de la collerette », la forme particulière de cette capsule à collerette n’est pas précisée, raison analogue à celle qui a conduit la Chambre de recours de l’OEB à révoquer le brevet 236 S’agissant de cette capsule à collerette, elles relèvent que cette notion était introduite dans la demande d’origine par ces mots « de préférence, elle comprend deux moyens de guidage. Ces moyens peuvent être de toute sorte, par exemple, dans le cas de l’extraction d’une capsule selon le brevet El’ 512 I4H, il s’agit de glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule », ce qui a selon elles pour conséquence que ces glissières d’introduction, qui figurent dans la revendication 1 du brevet en cause, sont divulguées uniquement en liaison avec le brevet 148.

Elles en concluent que, tandis que ce dernier document 148 décrit des capsules de forme particulière, asymétrique et tronconique avec une collerette située à l’extrémité la plus large du tronc de cône, seule cette forme particulière a été divulguée dans la demande telle que déposée. Dès lors, le brevet tel que limité, qui ne décrit que des capsules à collerette sans limiter celles-ci à la description résultant du raisonnement qui vient d’être rappelé, étend selon elles l’objet de l’invention au-delà de ce qu’elle était lors du dépôt. Les sociétés NESPRESSO s’opposent à cette vision des choses. Soutenant que l’objet de la revendication 1 résultant de la limitation n’est pas de protéger un dispositif mais une combinaison dispositif/capsule, elles soulignent que dans ce contexte la capsule « n’est que l’organe sur lequel le dispositif agit », de sorte que seules doivent être mentionnées « tes caractéristiques de la capsule qui interagissent avec le dispositif» tel que revendiqué, ce qui a pour effet qu’aucun reproche ne peut leur être fait de ne pas avoir mentionné, dans une revendication relative à un dispositif, que la capsule était asymétrique, et ce d’autant que la revendication d’origine était muette à cet égard, puisque les caractéristiques de la capsule selon le brevet 148 ne sont pas évoquées dans ce passage de la demande. Elles ajoutent que la revendication 10 du brevet limité, qui protège la combinaison dispositif/capsule, précise que celle-ci comporte une collerette et qu’elle a une forme asymétrique et tronconique, et soutiennent que l’agencement de glissières permettant l’engagement d’une collerette n’est pas forcément lié à une capsule asymétrique et tronconique selon le brevet 148. Cela étant, alors que le brevet tel que déposé décrivait plusieurs moyens de guidage possibles, il prévoyait, pour ce qui est du moyen consistant en l’extraction d’une capsule selon le brevet 148, des « glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule » (§17 de la partie descriptive). Le brevet tel que limité prévoyant en sa revendication l ces mêmes « glissières d’introduction permettant l’engagement de la collerette de la capsule » ) pour seuls moyens de guidage possibles, il importe donc de vérifier comment le brevet tel que déposé décrivait les capsules pouvant accepter ce moyen de guidage.

Si effectivement les capsules en question n’était pas directement décrites dans cette demande, il n’en demeure pas moins que le renvoi qu’elle faisait au brevet 148 doit être pris en compte pour comprendre de quelle capsule il est question.

Ainsi que les défenderesses le soutiennent ajuste titre, ce brevet 148 décrit des capsules, constituées d’une matière souple, « de forme tronconique », c’est-à-dire « ayant sensiblement la forme d’un cône », avec la présence d’une collerette à l’extrémité la plus large du tronc du cône. Or, le brevet tel que limité ne reprend pas ces spécifications en sa revendication 1, décrivant simplement une capsule à collerette, sans parler de sa forme et ni de la position de cette collerette. Certes, comme le font remarquer les sociétés NESPRESSO, la revendication 10 prévoit expressément que la capsule comprend une collerette et une face d’extraction, et qu’elle est de forme tronconique. Cependant, cette revendication n’évoque nullement la position de la collerette dont rien n’indique qu’elle est située sur la grande extrémité du tronc de cône, alors qu’elle peut se situer ailleurs, par exemple à la petite extrémité ou encore en plein milieu de la capsule. Cette omission, qui a pour effet que le brevet tel que limité protège une collerette moins précise que celle qui découlait de la référence, faite dans le brevet tel que déposé, au brevet 148, entraîne qu’il bénéficie donc d’un champ de protection plus étendu que la protection initiale. On est ainsi en présence d’une extension au-delà de la demande, qui invalide en conséquence les revendications 1 et 10 du brevet opposé. 2. les moyens d’arrêt Les sociétés défenderesses expliquent d’abord que, alors que la demande de brevet décrivait trois modes de réalisation principaux, à savoir un dispositif avec des moyens d’arrêt fixes, une mise en œuvre d’éléments pivotants, ou encore l’utilisation d’une butée escamotable, le brevet tel que limité a retenu seulement le premier de ces trois modes, selon les figures 1 à 6, rendant ainsi inopérantes les figures 7 à 13. Or, ajoutent-elles, le brevet n’a pas été correctement restreint, puisque les moyens d’arrêt ne sont pas nécessairement fixes selon la revendication 1, alors que cela devrait être le cas en suivant les figures là 6. Elles relèvent ensuite qu’il a été ajouté au cours de la procédure de limitation que « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau et configurés pour bloquer la capsule et la retenir par sa collerette en position intermédiaire ». Rappelant que la Chambre de recours avait indiqué dans sa révocation du brevet 236 que cette caractéristique selon laquelle deux moyens d’arrêt sont disposés au même niveau ne pouvait pas « être déduite clairement et sans ambiguïté des passages » de la

demande telle que déposée et qu’elle constituait donc une extension au-delà du contenu de la demande initiale, elles estiment que la même conclusion s’impose pour ce qui est de la revendication I du brevet 305, rédigée de manière similaire. Pour ce qui est de leur position fixe, les sociétés NESPRESSO constatent que les moyens d’arrêt sont introduits dans la description de la demande telle que déposée qui vise la première forme de réalisation el n’impose pas selon elles que les moyens d’arrêt soient fixes, et ajoutent qu’en tout état de cause il résulte de la revendication 5 du brevet tel que limité, et de sa combinaison avec les revendications 1 et 3, que « les moyens d’arrêt comprennent des bossages de hauteur suffisante pour bloquer la capsule » et « comprennent des bossages fixes ». S’agissant de la disposition « au même niveau » des moyens d’arrêt, les demanderesses soutiennent que cette partie de la revendication 1 n’est pas rédigée de la même façon que celle du brevet 236 dont la Chambre de recours de l’OEB n’a pas voulu, puisque la phrase « les moyens de guidage comprennent deux moyens (/'arrêt disposés au même niveau » serait différente du texte de la revendication résultant de la requête subsidiaire jugée non satisfaisante par la Chambre qui était que « chaque moyen de guidage comprend un moyen d’arrêt, ces moyens d’arrêt étant disposés au même niveau ». Cependant, l’important n’est pas de savoir si la situation que doit trancher le Tribunal est la même que celle qui avait été soumise à l’OEB, mais bien de rechercher si la disposition qui ligure dans le brevet te! que limité était déjà contenue dans le brevet tel que déposé. Or, la demande de brevet prévoyait au § 18 de sa partie descriptive que « Pour maintenir la capsule en position intermédiaire, dans une première forme de réalisation, les moyens de guidage comprennent au moins un moyen d’arrêt disposé au même niveau de façon à retenir la capsule dans ladite position intermédiaire ». De même que, selon les demanderesses, la locution « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt » diffère de la locution « chaque moyen de guidage comprend un moyen d’arrêt », de même la locution « tes moyens de guidage comprennent au moins un moyen d’arrêt disposé au même niveau », qui figurait dans la demande, n’a pas la même signification que la locution « les moyens de guidage comprennent deux moyens d’arrêt disposés au même niveau » qu’on trouve dans la revendication 1 du brevet tel que limité. En effet, alors que la rédaction ambiguë de la demande ne permettait pas de savoir exactement ce qui devait se trouver au même niveau que le moyen d’arrêt, les figures annexées à cette demande n’étant pas en mesure d’aider l’homme du métier sur ce point, la nouvelle rédaction résultant de la limitation, qui précise que chaque moyen

d’arrêt est situé au même niveau que l’autre moyen d’arrêt, permet d’accroître la protection accordée par le brevet du fait de l’absence de toute équivoque. Ainsi, ne résultant pas clairement de la demande telle que déposée, et ayant pour effet d’accroître la protection dont le brevet bénéficie, cette partie de la revendication I s’étend également au-delà de la demande.

En conséquence, outre la revendication 1 déjà invalidée, les revendications 2, 3 et 5, relatives aux moyens d’arrêt et incluant donc la disposition litigieuse, doivent être elles aussi atteintes par la nullité. 3. la combinaison dispositif/capsule Les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST font valoir que, alors que la demande telle que déposée concernait uniquement un dispositif pour l’extraction d’une capsule, la revendication 10 du brevet limité y ajoute une combinaison avec une capsule, ce qui constitue selon elles une « construction sémantique artificielle », qui n’est divulguée nulle part dans la demande initiale et qui la modifie de manière « fondamentale », puisque permettant aux sociétés demanderesses d’étendre leur protection aux capsules elles-mêmes et d’obtenir ainsi un avantage injustifié. Les demanderesses soulignent quant à elles que la revendication 10 en cause, qui n’est que la reprise de la revendication 22 du brevet tel que délivré, ne peut en rien avoir surpris les tiers et attente à leur sécurité juridique dans la mesure où la demande telle que déposée divulguait déjà l’interaction fonctionnelle de la capsule et plus précisément de sa collerette, avec certaines caractéristiques du dispositif d’extraction, notamment les glissières et les moyens d’arrêt. Elles précisent que l’expression « dispositif selon la revendication 6 et capsule pris en combinaison-» n’apporte aucun enrichissement technique à l’enseignement de la demande telle que déposée, laquelle vise bien l’association de ce dispositif et de cette capsule. Toutefois, la lecture attentive de la demande telle que déposée à l’origine montre à l’évidence qu’il ne s’agissait alors que d’un brevet de dispositif décrivant et protégeant « un dispositif pour l’extraction d’une capsule, ainsi que la machine intégrant ce dispositif», dans lequel la capsule apparaissait a minima, pour dire comment elle était disposée et comment elle était extraite, mais n’était jamais, ainsi qu’il a été dit plus haut, décrite réellement pour ce qu’elle était, les seules précisions données étant que cette capsule était « asymétrique par rapport à sa collerette », et qu’elle pouvait être « de tout type ». S’il s’agissait alors peut-être d’une combinaison, comme tentent de le faire valoir les demanderesses, c’était bien davantage une combinaison entre un dispositif et une machine à café, laquelle

machine était d’ailleurs décrite en particulier en page 12 de la demande, et non d’une combinaison entre ce dispositif et la capsule. Dès lors, on est là encore manifestement en présence d’une extension au-delà de la demande visant à protéger des capsules qui ne l’étaient pas auparavant, le fait qu’était décrite l’interaction entre le dispositif et les capsules n’ayant alors pas pour effet de protéger autant ces dernières qu’elles le sont depuis la délivrance et plus encore la limitation. Comme le soulignent à bon droit les défenderesses, cette extension ne peut être qualifiée d’anodine dans la mesure où c’est elle qui permet justement aujourd’hui aux demanderesses de les attaquer en contrefaçon, puisqu’il leur est reproché la commercialisation de telles capsules.

La revendication 10 encourt donc là une nouvelle raison d’invalidation. 4. l’incohérence revendications/description Se fondant sur les dispositions de l’article L.612-6 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description », les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFÉS FOLLIET et VEGEPLAST font également valoir que la société NESTEC, dans le cadre de la procédure de limitation, a uniquement déposé des revendications modifiées sans procéder à l’adaptation nécessaire de la description et des dessins tels qu’ils apparaissaient dans la demande initiale, ce qui a pour conséquence que ces revendications ne sont plus correctement fondées sur la description, en violation dudit texte, ce qui constituent selon elles un autre motif d’extension de l’objet du brevet. Elles donnent à titre d’exemple le fait qu’il est écrit dans le §8 de la partie descriptive que, « pour des raisons de simplicité, le dispositif de l’invention comprend préférablement une première partie qui est fixe et une seconde partie qui est mobile (…) Cependant il n’est pas exclu de prévoir une première partie et mie seconde partie qui soient toutes les deux mobiles », alors que la revendication 1 du brevet tel que limité prévoit une première partie exclusivement fixe et une seconde partie mobile. Elles ajoutent que, alors que la description indique dans son §10 que « ces moyens d’arrêt retiennent la capsule selon un axe décalé ou incliné par rapport à l’axe de la capsule en position d’extraction dans le logement », la revendication I telle que limitée décrit une retenue de la capsule selon un axe « de manière décalée », ce qui est là encore en contradiction par rapport à la description.

Pour répondre à ce grief, les sociétés NESPRESSO soutiennent que « la portée du brevet s’apprécie au regard de la teneur des revendications », ou encore que « seule la teneur des revendications définit la portée de la protection recherchée », et estime que l’homme du métier n’a aucune difficulté à comprendre ce que l’invention protège au vu des seules revendications. Elles font valoir également qu’on comprend mal en quoi un éventuel manque de support ou de fondement de ces revendications dans la description serait de nature à caractériser une infraction à l’article 123(2) de la CBE. De fait, s’il est regrettable que la limitation ait eu pour effet d’entraîner les contradictions mises en évidence par les défenderesses, puisqu’il est constant qu’un brevet s’apprécie non seulement par ses revendications mais aussi par sa description et par ses figures, il n’en demeure pas moins qu’on ne voit pas, et en tout cas la démonstration n’est en rien apportée, en quoi cette incohérence pourrait avoir pour effet d’étendre le brevet au-delà de la demande, le grief éventuel étant plutôt un défaut de clarté.

Quoi qu’il en soit, il résulte de cet examen que les revendications 1, 2, 3, 5 et 10 du brevet 305 tel que limité sont annulées. Dès lors, les demandes en contrefaçon, fondées essentiellement sur une reproduction des revendications I, 6 et 10 du brevet ne sauraient prospérer, les revendications 6 et 4 prises isolément de la revendication 10 ne pouvant caractériser la contrefaçon alléguée puisqu’il n’y est pas du tout question de capsules. En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens fondés sur l’invalidation de la revendication de priorité, et sur le défaut de nouveauté ou d’activité inventive, il convient de rejeter toutes les demandes des sociétés NESPRESSO.

- Sur l’abus de position dominante, les pratiques commerciales trompeuses, la procédure abusive Au visa de l’article L.420-2 du Code de commerce qui dispose que « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées», et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation selon lequel « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : (…) 2° Lorsqu’elle repose sur des all égations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », les

sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST demandent à titre reconventionnel que l’action des sociétés NESPRESSO soit considérée comme constituant un abus de position dominante, et que certaines mentions apposées sur l’emballage extérieur des machines à café des demanderesses ou dans leur mode d’emploi soient jugées comme étant constitutives d’une pratique commerciale trompeuse, puisque laissant à penser que lesdites machines ne fonctionnent pas avec d’autres capsules que les capsules NESPRESSO. Cependant, si de telles demandes figurent effectivement au dispositif de leurs dernières écritures, force est de constater qu’elles ne sont en rien motivées dans le corps de ces mêmes écritures, de sorte qu’on ignore ce qui, selon les défenderesses, constituerait l’abus de position dominante et en quoi lesdites mentions seraient de nature à tromper la clientèle, étant précisé à ce sujet que ces demandes, qui avaient été initialement formées par les sociétés CASINO, ont été reprises au dernier moment, après le désistement intervenu, par les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST, sans qu’elles prennent cependant le temps d’articuler le raisonnement qui les sous-tendait. Dès lors, ces demandes seront rejetées, y compris en ce qu’elles comprenaient autorisation de publication dans des journaux et sur des sites Internet.

Les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST forment aussi une demande au titre de la procédure abusive et d’un manquement au « devoir de loyauté». Pour ce qui est de l’abus de procédure, elles expliquent que, après avoir échoué à obtenir la condamnation d’autres fabricants de capsules dans tous les pays européens où des procédures ont été engagées, les sociétés NESPRESSO ont néanmoins maintenu leurs demandes conte elles alors qu’elles les savaient « vouées à l’échec », et ce après la limitation intervenue. S’agissant du manquement au devoir de loyauté, il tient selon elles au fait que les demanderesses leur ont caché la procédure de limitation en cours, laissant la mise en état suivie son cours sans informer leur conseil ni du fait que cette limitation avait été demandée à l’INPI, ni du fait qu’elle avait été accordée, les laissant ainsi engager un travail et des frais inutiles et les forçant à remanier leur défense en trois semaines seulement. Toutefois, si ce dernier comportement sera pris en compte au titre des frais irrépétibles, il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Faute pour elles de rapporter la preuve d’une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part des sociétés NESPRESSO, qui pouvaient légitimement se méprendre sur l’étendue de leurs droits, les sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST seront déboutées de leur demande présentée au titre de la procédure abusive.

- Sur les autres demandes II y a lieu de condamner in solidum les sociétés NESPRESSO, parties perdantes, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. En outre, elles doivent être condamnées sous la même solidarité à verser aux sociétés ETHICAL COFFEE, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable, au vu de la difficulté et de la longueur de la procédure et des circonstances exposées ci-dessus, de fixer à la somme globale de 80.000 euros. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
- DONNE acte aux sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE de leur désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et EASYDIS, lesquelles l’acceptent, et, à ces dernières, du désistement de leur appel en garantie à l’égard des sociétés ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse) et ETHICAL COFFEE COMPANY ;

- DONNE acte aux sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE de leur désistement partiel d’instance concernant le brevet 2 103 236, intervenu à la suite de la décision du 17 décembre 2013 de la Chambre de recours de l’OEB l’ayant révoqué ;

- PRONONCE la nullité des revendications 1, 2, 3, 5 et 10 de la partie française du brevet européen EP 1 646 305 tel que limité dont est titulaire la société NESTEC, pour extension au-delà de la demande ;

- DIT que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise, par les soins du greffier saisi à la requête de la partie la plus diligente, à Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle pour inscription au Registre National des Brevets;

— REJETTE toutes les demandes présentées par les sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE au litre de la contrefaçon du brevet EP l 646 305 ;

- REJETTE le surplus des demandes reconventionnelles des sociétés ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse), ETHICAL COFFEE COMPANY, CAFES FOLL1ET et VEGEPLAST, y compris celles tendant à la publication de la présente décision ;

- CONDAMNE in solidum» les sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE à payer aux sociétés ETHICAL COFFEE COMPANY (Suisse), ETHICAL COFFEE COMPANY, CAFES FOLLIET et VEGEPLAST la somme globale de 80.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE in solidum les sociétés NESTEC et NESPRESSO FRANCE aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.