Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 avril 2010, n° 10/53358

TGI Paris 13 avril 2010

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 13 avr. 2010, n° 10/53358
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/53358

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FOURGEOTRichard GRAUJean-Michel DESSALCESAnne PETER JAY
Parties :	S.A. FINANCIERE IMMOBILIERE DE GAZ ( S.F.I.G. ), S.A. GAZ RESEAU DE FRANCE ( G.R.D.F. ) c/ le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier 8 rue Lentonnet à Paris 9ème

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

10/53358

FF/ N° : 9

Assignation du :

24 et 25 Mars 2010

N° Init : 10/52230

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 avril 2010

par B-C D-E, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z A, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A. FINANCIERE IMMOBILIERE DE GAZ (S.F.I.G.)

[…]

représentée par M^e Richard GRAU, avocat au barreau de PARIS – D 476

S.A. GAZ RESEAU DE FRANCE (G.R.D.F.)

[…]

représentée par M^e Richard GRAU, avocat au barreau de PARIS – D 476

DÉFENDEURS

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 6 rue Lentonnet à Paris 9^e, représenté par son syndic la société SAGGEL NEXITY

[…]

non comparant

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier […] à Paris 9^e, représenté par son syndic la société SABCI

[…]

non comparant

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du […] à Paris 9^e, représenté par son syndic la société ORALIA MOREL

[…]

représenté par M^e Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS – E839

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du […] à Paris 9^e, représenté par son syndic la société GROUPE GESTION TRANSACTION DE FRANCE (G.T.F.)

[…]

représenté par M^e B PETER-JAY, avocat au barreau de PARIS – L 281

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du […] à Paris 9^e, représenté par son syndic la société VOILLEMOT

[…]

représenté par M^e Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS – D1369

la Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (C.B.C.)

[…]

représentée par M^e Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – C.1316

DÉBATS

A l’audience du 13 Avril 2010 présidée par B-C D-E, Vice-Présidente, tenue publiquement

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 24 et du 25 mars 2010 et les motifs y énoncés,

Vu l’avis de l’expert en date du 22 mars 2010 ;

Vu notre ordonnance du 18 Mars 2010 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

* le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du 6 rue Lentonnet à Paris 9^e,

* le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier […] à Paris 9^e,

* le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du […] à Paris 9^e,

* la Société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION (C.B.C.)

notre ordonnance de référé du 18 Mars 2010 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 2.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par les demanderesses à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) avant le 13 JUIN 2010 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Laissons provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens.

FAIT A PARIS, le 13 avril 2010

Le Greffier, Le Président,

Z A B-C D-E

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: