Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 janvier 2011, n° 10/13597

TGI Paris 13 janvier 2011

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Boulanger demande la jonction de plusieurs instances relatives à des saisies-contrefaçon de brevets européens concernant la norme MPEG Audio. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de regrouper ces affaires pour une meilleure administration de la justice. La juridiction, après avoir examiné les demandes des parties, ordonne la jonction entre l'instance principale (RG 10/5596) et l'instance en intervention forcée de la société MPMan (RG 10/13597), stipulant que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro RG 10/5596.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janv. 2011, n° 10/13597
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/13597

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel ABELLOThierry MOLLET VIEVILLE
Parties :	Société BOULANGER c/ S.A.R.L. MPMAN FRANCE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG :

10/13597

Copies délivrées

le :

ORDONNANCE DE JONCTION

DEMANDERESSE

Société BOULANGER

représentée par M^e Michel ABELLO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J49

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MPMAN FRANCE

représentée par M^e Thierry MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75

NOUS, Marie-Claude HERVE, Vice-Présidente,

assistée de M^lle X Y,.

Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les procédures enrôlées sous les numéros :

RG : 10/13597

RG :N° 10/05596

EXPOSE DU LITIGE :

Les sociétés France telecom, TDF, Z A electronics nv, […] sont titulaires et licenciées de brevets européens portant sur des systèmes de transmission numérique, des procédés de codage ou de décodage de signaux compressés en particulier selon la technique connue sous le nom MPEG Audio.

Les caractéristiques de ces brevets EP 973, EP 540 et EP 824 ont été incluses dans une norme dite norme MPEG Audio.

Cette norme est mise en oeuvre dans la plupart des produits ayant des fonctionnalités MP3 et DVB.

Les titulaires des brevets en cause ont consenti à une société unique la société Sisvel le droit de concéder des licences et de percevoir les rémunérations en vue de leur répartition entre les divers ayants-droit.

Le 24 mars 2010, les sociétés France telecom, TDF, Z A electronics nv, […] ont fait procéder à trois saisies-contrefaçon au siège et dans un établissement secondaire de la société Boulanger ainsi qu’au siège de la société Sourcing création.

Considérant que ces deux sociétés commercialisaient des dispositifs de marque Essentiel B, Aston, Peekton, MP Man, B C et Listo mettant en oeuvre la norme MPEG sans que la société Sisvel ait délivré de licence à leurs fournisseurs et distributeurs, les sociétés France telecom, TDF, Z A electronics nv, […] les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2010 sur le fondement de la contrefaçon des brevets EP 973, 540 et 824 en vue d’obtenir des mesures d’interdiction, de communication d’information d’expertise et d’indemnisation provisionnelle avec en outre, la publication du jugement.

La société Boulanger a fait délivrer trois assignations distinctes en intervention forcée aux sociétés B C, Aston France et MPMan respectivement les 13, 15 et 16 septembre 2009. Elle demande la jonction de ces instances avec l’instance principale.

La société MPMan a également conclu à la jonction de l’instance en intervention forcée la concernant.

Les demanderesses principales déclarent ne pas s’y opposer.

SUR CE

Pour une bonne administration de la justice il y a lieu d’ordonner la jonction entre l’instance principale RG10/5596 avec l’instance en intervention forcée de la société MPMan RG 10 /13 597

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et par décision non susceptible d’appel

Ordonnons la jonction entre l’instance principale RG10/5596 avec l’instance en intervention forcée de la société MPMan RG 10 /13 597,

Disons que l’affaire sera désormais suivie sous le n° RG 10/5596.

Fait à PARIS, le 13 janvier 2011

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENTE,