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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, prestations de serment, 6 mai 2011, n° 11/00408 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 11/00408 |
Texte intégral
(text box: 1)
RG 11/00408
minute 11/00029
[…]
Procès verbal rectificatif
Le 06 Mai 2011,
A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Melun où siégeaient :
Madame B C, Vice-présidente
Madame Isabelle SCHMELCK, Première vice-présidente
Monsieur Pascal COUVIGNOU, Vice-président assistés de Z A, greffier
En présence de M. Le procureur de la République,
Par courrier en date du 11 avril 2011, X Y dont le nom d’usage est GEOHAGHIAN a saisi le Tribunal d’une rectification du procès-verbal de prestation de serment signé le 1er avril 2011 en ce qu’une inversion a eu lieu entre son nom d’usage et son patronyme.
En conséquence, le Ministère Public requiert que le procès verbal soit rectifié ;
Sur ce, le Tribunal a donné acte à Monsieur le Procureur de ses réquisitions,
Le Tribunal a ordonné la rectification du procès verbal ci dessus réferencé conformément à la requête de X Y dont le nom d’usage est GEOHAGHIAN et a dit que les rectifications seront mentionnées sur la minute et les copies du procès verbal.
Le Président et le Greffier ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Z A B C
[…]
Text Box 1:
[…]
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
1re chambre civile
[…]
tel : 01.64.79.81.86 – fax : 01.64.79.81.84
01.64.79.81.86
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