Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 19 mars 2015, n° 13/06598

Autour de la décision
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la restitution du solde du dépôt de garantie
- sur la facture n° 00007 de la SARL SC Entreprises du 20 juillet 2012
- sur la facture n° 00008 de la SARL SC Entreprises du 20 juillet 2012
- Sur le remboursement de la TVA des deux factures
- Sur les dommages-intérêts réclamés par la société Paris Attitude
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TGI Paris 19 mars 2015

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 19 mars 2015, n° 13/06598
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	13/06598

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ATTIAS
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
Parties :	Société PARIS ATTITUDE, ses représentants légaux Messieurs Frédéric LECOQ et Thomas ELISIAN c/ S.C.I. VEDRA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

18° chambre

2^e section

N° RG : 13/06598

N° MINUTE : 6

Contradictoire

Assignation du :

24 Avril 2013

JUGEMENT

rendu le 19 Mars 2015

DEMANDERESSE

Société PARIS ATTITUDE prise en la personne de ses représentants légaux Messieurs Z A et B C

[…]

représentée par Maître Amélia BRAULT de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant et postulant, vestiaire #P0267

DÉFENDERESSE

[…]

[…]

représentée par M^e Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et postulant, vestiaire #C2306

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame D E, Vice-Présidente

Madame Valérie GOUDET, Vice-Présidente

Madame Marie GIROUSSE, Vice-Présidente

assistées de Marine QUEZEL-CRASAZ, Greffier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

A l’audience du 28 Janvier 2015 tenue en audience publique devant Madame D E, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

Assistée de Marine QUEZEL-CRASAZ, Greffier

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Sous la rédaction de Madame D E

********************

Par acte sous seings privés du 6 juin 2006, la SCI VEDRA a donné à bail à la société PARIS ATTITUDE un local d’environ 312 m2 – lots n° 7 et 8 – à usage exclusif de bureaux au premier étage d’un immeuble situé […] à Paris 2^e, pour une durée de neuf ans à compter du 1^er juillet 2006 pour se terminer le 30 juin 2015.

Un dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer soit la somme de 26 520 euros a été versé par la locataire.

Par acte extrajudiciaire du 3 octobre 2011, la société Paris Attitude a délivré congé à la bailleresse pour le 29 juin 2012.

Par acte du 24 avril 2013, la société PARIS ATTITUDE a assigné la SCI VEDRA en paiement de la somme de 6308 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2012.

La société Paris Attitude sollicite également la condamnation de la SCI Vedra à lui payer les sommes suivantes :

3000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;

2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 9 mai 2014, la société Paris Attitude maintient l’ensemble de ses demandes et conclut au débouté de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 4 août 2014, la SCI Vedra conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la société Paris Attitude.

A titre reconventionnel, la SCI Vedra sollicite la condamnation de la société Paris Attitude à lui payer la somme de 1270 euros au titre de la TVA afférente aux travaux indûment supportés par elle ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2014.

MOTIFS

Sur la restitution du solde du dépôt de garantie

Le bail stipule dans une clause “ charges et conditions locatives” que le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exercer de recours contre le bailleur ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, de les entretenir pendant la durée du bail en bon état de réparations locatives et de les rendre à la fin du bail en bon état de ces réparations.

Il est encore stipulé qu’un état des lieux d’entrée pourra être établi contradictoirement et par huissier de justice mais qu’à défaut, les lieux seront réputés refaits à neuf.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé et qu’à la date d’effet du congé, le dépôt de garantie s’élevait à la somme de 30 798, 20 euros.

Si les lieux sont présumés avoir été refaits à neuf lors de l’entrée, le bail ne requiert de la locataire qu’une restitution en bon état de réparations locatives.

La société Paris Attitude sollicite la restitution de la somme de 6308 euros correspondant à deux factures, l’une de 4408 euros, l’autre de 1900 euros, déduites du dépôt de garantie par la bailleresse qui soutient que la locataire ne lui pas restitué des locaux en bon état de réparations locatives lors de l’état des lieux de sortie.

De son côté, la société Paris Attitude soutient qu’elle a restitué des locaux en bon état de réparations locatives; que la SCI Vedra ne peut exiger des locaux refaits à neuf et que les réparations effectuées par la SCI Vedra, après la libération des lieux et la restitution des clés, relèvent de la vétusté et n’incombent pas à la locataire.

La première facture correspond à des travaux de peinture et petites réparations et la seconde à des travaux portant sur l’électricité et l’informatique.

Un procès-verbal de constat a été établi par Maître X, huissier de justice, le 29 juin 2012 à la requête de la société Paris Attitude.

Un autre procès-verbal de constat a été établi le même jour par Maître Y, huissier de justice, à la requête de la SCI Vedra, en présence du gérant de la SCI Vedra et de Maître X.

* sur la facture n° 00007 de la SARL SC Entreprises du 20 juillet 2012

La facture qui s’élève à 1900 euros HT et à 2272 euros TTC fait état :

— dans la pièce n° 1, de reprise des prises informatiques RJ 45 non fixées et de fixation dans les goulottes;

— de vérification de l’armoire électrique à droite de l’entrée principale : recherche et réparation du court-circuit sur alimentation cuisine;

— dans la baie informatique, de réaménagement de tous les câbles restés en volant et de vérification des câbles et contrôle;

— du contrôle et de la fixation de l’arrivée téléphone.

Or, M^e Y a relevé dans la pièce n°1 “un câblage informatique visible côté chaudière avec au niveau de la goulotte, trois arrivées avec câblage visible, les fils étant apparents et non encastrés” ainsi qu’une “baie informatique avec câblages visibles”.

Par conséquent, les premier et troisième postes soit 1100 euros HT (250 + 850 euros) qui peuvent être recoupés avec les constatations de M^e Y, ont pu légitimement être imputés par la bailleresse sur le dépôt de garantie.

* sur la facture n° 00008 de la SARL SC Entreprises du 20 juillet 2012

La facture s’élève à 4408 euros HT et à 5271 euros TTC.

Il ressort de la facture de la société Quadrilatère du 31 mai 2012 que la société Paris Attitude a fait procéder :

— au lessivage et à l’application d’une couche de glycéro satinée sur les murs et boiseries dans la salle de réunion, le bureau 1, le dégagement, la zone cuisine et le bureau open space;

— au changement de la moquette au sol.

Une difficulté dans la comparaison des pièces produites provient de ce que la description des pièces dans le procès-verbal de M^e Y sont désignées par des numéros alors que sur la facture de la société Quadrilatère, les pièces sont désignées en fonction de leur usage par la locataire.

La même difficulté existe avec les procès-verbaux de M^e X qui a désigné les pièces en fonction de leur situation géographique, laquelle n’est pas mentionnée dans le procès-verbal contradictoire de M^e Y.

L’examen de la facture n° 00008 de la SARL SC Entreprises révèle que les postes qui y figurent correspondent en tous points à des constatations faites par M^e Y.

Les travaux effectués relèvent de l’obligation de restituer des locaux en bon état d’entretien.

La société Paris Attitude n’établit pas si les désordres relevés par M^e Y concernent des pièces qui ont fait l’objet du lessivage et de la mise en peinture par la société Quadrilatère ou s’ils concernent d’autres pièces. Elle ne permet donc pas de déterminer si les fissures, craquelures,… qui ont pu être relevées peuvent résulter de la vétusté.

En ce qui concerne la pièce n° 5, les constatations de M^e Y font apparaître que cette pièce n’a manifestement pas été lessivée alors que le lessivage des peintures entre dans les réparations locatives. En raison de la noirceur relevée aux murs et au plafond, la société Paris Attitude n’a pas restitué cette pièce en bon état de réparation.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la SCI Vedra a pu légitimement imputer la somme de 4408 euros HT sur le dépôt de garantie.

La SCI Vedra ne rapporte pas la preuve que le manquement par la locataire à son obligation d’entretenir les lieux loués pendant la durée du bail en bon état de réparations locatives, à le supposer établi, lui a causé un préjudice qui perdurerait après la remise en état des locaux.

Partant, la SCI Vedra qui a pu retenir au total la somme de 5508 euros HT sera condamnée à payer à la société Paris Attitude la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2012, date de la mise en demeure.

Sur le remboursement de la TVA des deux factures

Il ressort du bail que la SCI Vedra a opté pour la TVA applicable en la matière et que le preneur s’est engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués suivant la loi actuelle et future.

Il ressort de l’examen des deux factures de la SARL SC Entreprises que la SCI Vedra a imputé des sommes HT et non TTC sur le dépôt de garantie alors qu’elle peut réclamer le remboursement de la TVA.

La société Paris Attitude est donc redevable à la SCI Vedra de la TVA afférente aux sommes retenues ci-dessus soit 1078, 60 euros.

En conséquence, elle sera condamnée à payer cette somme à la SCI Vedra.

Sur les dommages-intérêts réclamés par la société Paris Attitude

La société Paris Attitude ne caractérisant pas la résistance abusive alléguée, elle sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SCI Vedra à payer à la société Paris Attitude la somme de 800 euros au titre du dépôt de garantie;

Condamne la société Paris Attitude à payer à la SCI Vedra la somme de 1078, 60 euros au titre de la TVA relative aux travaux de remise en état litigieux;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision;

Partage les dépens par moitié.

Fait et Jugé à Paris le 19 mars 2015

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marine QUEZEL-CRASAZ D E

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: