TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 29 Juin 2012

3^e chambre 2^e section N°RG: 10/11604

DEMANDERESSES Société OPENSUN […] 38610 GIERES représentée par M^e Jean-Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON, M^e Adeline G, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0548

Société AKENA ZAC de l’Eraudière 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par M^e Jean-Guillaume MONIN, avocat au barreau de LYON, M^e Adeline G, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0548

DEFENDERESSE Société ABRISUD ZI du Pont Peyrin 32600 L’ISLE JOURDAIN représentée par M^e Arnaud CASALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0177

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique R, Vice-Président, signataire de la décision Eric H, Vice-Président Valérie D. Juge assistés de Jeanine ROSTAL, FF Greffier, signataire de la décision

DEBATS A l’audience du 24 Mai 2012 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société OPENSUN, créée en juillet 2005 par Monsieur Renaud de L, ayant pour objet la conception et l’exploitation de vérandas modulaires, indique avoir conçu une véranda dénommée OPENSUN 180° et en avoir confié dè s le mois de mars 2008 la commercialisation à la société AKENA, présentée comme l’enseigne de premier plan du marché français de la véranda. Ayant constaté début 2010 que la société ABRISUD, spécialisée dans la conception, la fabrication, l’installation et la vente d’abris de piscine, commercialisait un abri de

piscine sous la référence « haut Rotonde » et présentait dans l’une de ses brochures un « abri SPA » reprenant selon elles les caractéristiques essentielles de leur modèle OPENSUN 180° , les sociétés OPENSUD et AKENA, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure du 25 mars 2010 d’avoir à cesser cette commercialisation ont, par acte d’huissier du 30 juillet 2010, fait assigner la société ABRISUD en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale et parasitaire. Aux termes de dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 décembre 2011 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, les sociétés OPENSUN et AKENA demandent au tribunal au visa du livre I du Code la propriété intellectuelle, de l’article 1382 du Code civil et de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991, de :

- rejeter les demandes de la société ABRISUD ;

- dire et juger que la société ABRISUD a commis des faits de contrefaçon des droits d’auteur détenus par la société OPENSUN sur son modèle « OPENSUN 180° »;

- dire et juger que la société ABRISUD a commis des faits de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société AKENA
- faire interdiction, sous astreinte de 10 000 euros par infraction – l’offre à la vente ou la vente d’un seul produit « ABRISUD 180° » ou « RO TONDE » (ou tout autre modèle équivalent constituant une imitation du produit OPENSUN 180°) ou le maintien chaque jour de la présentation des produits sur le catalogue et/ou sur son site Internet caractérisant une infraction – , dès la signification de la décision à intervenir, à la société ABRISUD de promouvoir, d’offrir à la vente et de vendre les produits « ABRISUD 180° » ou « ROTONDE » (ou tout a utre modèle équivalent constituant une imitation des produits de la société OPENSUN);

- ordonner, sous astreinte de 5.000 euros par infraction, dès la signification de la décision à intervenir, à la société ABRISUD d’organiser le rappel des produits «ABRISUD 180°» ou « ROTONDE » (ou tout autre modèle équivalent constituant une imitation des produits de la société OPENSUN) ou à tout le moins d’annuler les commandes en cours et/ou correspondant à des produits non encore installés au jour de la signification de la décision à intervenir;

- dire et juger que le tribunal sera compétent pour connaître la liquidation de l’astreinte ainsi ordonnée conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;

- condamner la société ABRISUD à leur payer une indemnité de 300.000 euros en réparation du préjudice généré par ses agissements délictueux ;

- ordonner la publication du jugement à intervenir dans 5 journaux ou revues, de leur choix selon les modalités définies par celles-ci, aux frais de la société ABRISUD à concurrence de 5000 euros HT par publication ;

- dire que la société ABRISUD devra les rembourser dans les 10 jours de la réception des justificatifs des frais exposés pour ces publications et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour;

- ordonner la publication intégrale du jugement sur le(s) site(s) Internet détenu(s) par la société ABRISUD lié(s) à la commercialisation des produits abris de piscine et abris spa ; le texte de la décision à intervenir sera rendu accessible sur ce(s) site(s) Internet par le biais d’un lien apparaissant en tête (haut) de la page d’accueil du site pendant une période de 6 mois et rédigé en caractère de taille 18, police Times New

Roman et de la façon suivante: « condamnation de la société ABRISUD pour contrefaçon de l’OPENSUN 180° »;

- se réserver la liquidation des astreintes ;

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie;

- condamner la société ABRISUD à leur payer une indemnité de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

- condamner la société ABRISUD aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat d’huissier, distrait au profit de Maître Adeline G ; Aux termes de dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 février 2012, la société ABRISUD demande au Tribunal de déclarer les sociétés OPENSUN et AKENA tant irrecevables que mal fondées en toutes leurs demandes, de les rejeter et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er mars 2012. Les sociétés OPENSUN et AKENA ayant fait signifier de nouvelles écritures par voie électronique le 28 février 2012 et communiqué le 29 février 2012 les pièces n°10-4, 20 bis, 23 et 24, la société ABRISUD a, par conclusions signifiées le 12 mars 2012, sollicité le rejet de ces conclusions et des pièces.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande de rejet des conclusions et des pièces II résulte des dispositions de l’article 15 du Code de Procédure Civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les moyens de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ; Ainsi qu’il vient d’être dit plus avant, la société ABRISUD, par conclusions du 12 mars 2012, sollicite le rejet des écritures des sociétés OPENSUN et AKENA signifiées le 28 février 2012, en faisant valoir qu’il n’était pas prévu, dans le calendrier de la mise en état, que les demandeurs concluent une nouvelle fois, et ajoute que la signification de leurs écritures, l’avant veille de la clôture sans en avoir été prévenu, l’a empêchée de répondre aux nouveaux arguments. Dans la mesure où effectivement il n’a pas été demandé aux sociétés OPENSUN et AKENA de signifier de nouvelles écritures sur lesquelles la société défenderesse n’a pas été mise en mesure de répondre, il convient, pour respecter le principe du contradictoire, de rejeter les écritures signifiées le 28 février 2012 ainsi que d’écarter des débats les pièces numérotées 10-4,20 bis, 23 et 24, et de retenir comme dernières écritures des demanderesses, celles du 8 décembre 2011. Sur la recevabilité à agir

La société OPENSUN se prévalant d’une part, d’une cession de droits sur le modèle OPENSUN 180°, et d’autre part de la présomption de droits instaurée au profit de la personne morale qui exploite l’oeuvre sous son nom, revendique des droits d’auteur sur un modèle de véranda modulaire qu’elle aurait commercialisé depuis le mois de mars 2007 et qu’elle décrit comme une combinaison constituée « d’un abri circulaire ou semi-circulaire composé de larges baies vitrées bombées, délimitées en partie haute par des arceaux cintrés formant un quasi-angle droit avec le toit plat de faible pente et transparent et, sur les côtés, par des profilés droits et parfaitement verticaux. » L’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon et en l’absence de revendication du ou des auteurs, que cette personne est titulaire du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Cette présomption simple suppose néanmoins que la personne morale identifie précisément l’oeuvre qu’elle revendique, justifie de la date de la création ou de la divulgation, et précise les conditions de sa création. En l’espèce, la société ABRISUD soutient que la société OPENSUN ne rapporterait pas la preuve de la divulgation sous son nom du modèle en cause et au surplus que les éléments qu’elle verse aux débats ne permettraient pas de démontrer le processus créatif ni la date de création dudit modèle, et conclut en conséquence à l’irrecevabilité de son action. Pour s’y opposer, la société OPENSUN produit cependant de nombreuses pièces qui attestent du processus de création et de la commercialisation par ses soins du modèle litigieux référencé OPENSUN 180° et notammen t :

- le dépôt au nom de Monsieur Renaud de L d’une enveloppe SOLEAU du 14 juin 2005 comprenant les plans et les représentations en 3D d’une première version du modèle de véranda modulaire circulaire,
- l’enregistrement au nom de Monsieur Renaud de L auprès de l’INPI de deux modèles de vérandas semi circulaires en date 4 juillet 2005 comportant mention de la transmission totale de propriété desdits modèles à la société OPENSUN,
- les certificats d’enregistrement de deux modèles communautaires du 17 novembre 2008 au nom de la société OPENSUN représentant une véranda modulable circulaire,
- un brevet français n° 2 889 547 déposé le 5 août 20 05 au nom de Monsieur de L comportant les figures préfigurant le modèle de véranda OPENSUN 180°,
- l’attestation de Monsieur de L, en date du 10 novembre 2011, à laquelle sont joints les plans et études de modélisation en 3D d’une véranda semi circulaire se rapprochant de la version qui sera déposée au titre de dessins et modèles, et indiquant qu’il en a cédé l’intégralité des droits à la société OPENSUN, L’ensemble de ces éléments précis et concordant suffisent à rapporter la preuve de la création par Monsieur de L du modèle de véranda « OPENSUN 180° »et ce, en l’absence d’élément contraire sérieux apporté par la société défenderesse. Par ailleurs, la société OPENSUN justifie avoir présenté le produit « OPENSUN 180° »au public dès 2007, en produisant not amment la facture de la

société NUMERICA en date du 29 mars 2007 pour paiement des frais de réalisation de plaquettes publicitaires du modèle OPENSUN 180° ainsi que de nombreuses parutions publicitaires montrant le modèle de véranda revendiqué sur différents catalogues datés de décembre 2007, février 2009. Le modèle figure également sur une brochure publicitaire du salon BATIMAT de 2007. De tels éléments confèrent date certaine à la divulgation du modèle invoqué dans le cadre de la présente instance et permettent à la société OPENSUN, en l’absence de toute revendication par un tiers et dans le cadre de l’action engagée à l’encontre de la société ABRISUD, de bénéficier de la présomption de titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur ce modèle.

La société OPENSUN doit donc être déclarée recevable en son action.

Sur l’originalité du modèle OPENSUN 180° Les dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, pourvu qu’elles soient des créations originales. Selon l’article L.112-2 10° d u même Code, les œuvres des arts appliqués sont considérés comme œuvres de l’esprit. Ainsi qu’il a été dit plus haut, la société OPENSUN qui sollicite la protection de son modèle de véranda « OPENSUN 180 » au titre des droits d’auteur, revendique dans ses écritures la combinaison des caractéristiques « esthétiques » suivantes :

- " un abri circulaire ou semi-circulaire composé de larges baies vitrées bombées,
- délimitées en partie haute par des arceaux cintrés formant un quasi-angle droit avec le toit plat de faible pente et transparent,
- et, sur les côtés, par des profilés droits et parfaitement verticaux.« Pour en contester l’originalité, la société ABRISUD fait valoir que le modèle revendiqué n’est pas le résultat d’un parti pris esthétique de son auteur dès lors qu’il ne fait que reprendre les caractéristiques de modèles de vérandas de formes arrondies, fréquemment rencontrées grâce à l’apparition ces dernières années de nouveaux matériaux n’imposant plus la forme rectangulaire, que ce type de véranda s’inscrit de surcroît dans une tendance générale de la mode actuelle de style contemporain »répondant aux tendances « bien être' » des vérandas avec vue panoramique à 180° dans le prolongement de l’habita tion, le choix de larges baies s’imposant pour parvenir à un tel résultat. Elle ajoute que dès lors qu’il s’agit de faire pivoter des modules autour d’un axe central et selon un mouvement circulaire pour s’effacer l’un sous l’autre, la forme bombée pour les faces latérales externes desdits modules s’impose d’un point de vue technique. Il résulte en effet de l’examen des pièces produites à l’appui de son argumentation, et notamment de l’abri modulaire objet du brevet GB n°112 3791 de 1965 dont les dessins divulguent un modèle de forme circulaire avec une configuration d’ouverture identique à celle du modèle revendiqué, de larges parois bombées et un toit plat, mais également du brevet français déposé en 1967, comportant en annexes plusieurs figures montrant un abri composé d’un ensemble de modules circulaires pivotant et s’engageant les uns dans les autres pour s’insérer dans le bâtiment attenant, que les constructions de forme circulaire avec une pluralité d’éléments

rotatifs et mobiles intégrant de larges parois bombées et un toit plat venant se glisser sous la partie fixe existaient déjà au milieu des années 60. La société OPENSUN prétend que l’abri extérieur objet du brevet GB n°112 3791 n’était pas destiné à être réalisé dans une matière transparente contrairement à l’OPENSUN 180 et qu’il ne peut dès lors constituer une antériorité de toute pièce.

Cependant, comme le relève à juste titre la société ABRISUD, la transparence pour une véranda, qu’il s’agisse des parois ou du toit, fait partie de l’essence même de ce type de construction, définie généralement comme une pièce entièrement vitrée attenant à une maison et que par suite l’emploi de parois vitrées et d’un toit transparent, ne relève nullement d’un choix arbitraire de son auteur mais découle de la nature même de l’ouvrage réalisé. La société OPENSUD qui après avoir relevé qu’aucun de ces modèles ne reproduit, dans une même combinaison, l’ensemble des caractéristique du modèle OPENSUN 180° qu’elle entend opposer dans le cadre d e la présente instance en contrefaçon et qui rappelle néanmoins que la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, ne rapporte nullement la preuve du caractère original du modèle revendiqué, seule exigence légale pour l’octroi de la protection au titre du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. Il lui appartient pourtant de justifier de ce que le modèle revendiqué présente une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur. Or force est de constater que la société OPENSUN, qui affirme que la présence d’arceaux cintrés formant un quasi-angle droit avec le toit ainsi que celle sur les côtés, des profilés droits « parfaitement verticaux » conféreraient à son modèle une physionomie propre et qui ne se livre en réalité dans ses écritures qu’à une analyse des antériorités produites en défense pour en conclure à l’existence de différences avec le modèle qu’elle revendique, ne fait ainsi nullement la démonstration de ce que le modèle OPENSUN 180° porterait la marque de l 'apport intellectuel de l’auteur et révélerait un quelconque effort créatif. Il s’ensuit que le modèle de véranda OPENSUN 180°, qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l’originalité n’est pas établie, ne saurait bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. Sur la contrefaçon la société OPENSUN ne pourra qu’être déboutée de sa demande formée de ce chef, le modèle qu’elle invoque au soutien de son action ne bénéficiant pas, comme il vient d’être dit, de la protection au titre du droit d’auteur. Sur la concurrence déloyale et parasitaire : La société AKENA reproche en premier lieu à la société ABRISUD d’avoir cherché à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle en reprenant les caractéristiques esthétiques propres de ses produits, cette confusion étant aggravée selon elle par « la très forte originalité de l’OPENSUN 180° » dont les caractéristiques esthétiques

seraient reprises sur les modèles d’abri de piscine référencé « Rotonde » et d’abri SPA, distribués par la société ABRISUD.

Elle prétend en second lieu que la société ABRISUD aurait eu un comportement fautif en adoptant pour slogan un argumentaire utilisé pour décrire les produits OPENSUN, à savoir, « un espace à vivre toute l’année » et ce, alors même que les produits qu’elle commercialise ne présenteraient pas les qualités d’isolation requises pour garantir un tel usage. Par ailleurs, elle affirme que le fait de copier le modèle OPENSUN 180 pour lequel elle aurait engagé d’importants investissements en vue de son développement, lequel bénéficie d’une notoriété incontestable comme en attesterait « la reconnaissance unanime et immédiate par les professionnels du marché et par la presse", traduirait la volonté de la part de la société défenderesse de s’inscrire dans son sillage et constituerait un acte de parasitisme. En réplique, la société ABRISUD fait valoir que la société AKENA ne démontrerait pas en quoi elle aurait commis une faute, ni l’existence d’un quelconque risque de confusion entre les produits qu’elle commercialise et la véranda OPENSUN 180°, faisant observer que les sociétés demanderesses ne justifient d’aucun droit privatif sur ce modèle. Elle ajoute qu’un produit tel qu’une véranda se distingue de part sa destination des abris de piscine ou de spas et qu’il ne pourrait y avoir de risque de confusion s’agissant de produits destinés à une clientèle différente. Elle précise sur ce point qu’elle ne serait pas en situation de concurrence avec la société AKENA et fait observer que les produits sont vendus sous des marques différentes. Il sera préalablement rappelé que le simple fait de commercialiser un produit concurrent qui n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale dans un contexte de liberté des prix et de la concurrence, ce en l’absence de tout risque de confusion sur l’origine des produits. C’est ainsi que la société AKENA qui fait principalement grief à la société défenderesse d’avoir repris les caractéristiques esthétiques de son propre modèle alors qu’elle ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur le modèle de véranda qu’elle revendique, ne caractérise pas la faute prétendument commise par la société ABRISUD. Ensuite, comme le relève à juste titre cette dernière, le fait d’avoir utilisé de manière ponctuelle dans un salon professionnel un panneau comportant la photographie de l’abri haut « rotonde » qu’elle commercialise, avec mention au bas de cette affiche du slogan "espace à vivre toute l’année" précédemment utilisé par la société AKENA ne peut être fautif, dès lors que cette accroche publicitaire d’une grande banalité, présente un caractère exclusivement descriptif des qualités intrinsèques du produit proposé, excluant tout risque de confusion sur l’origine des produits. Il ne peut non plus être fait grief à la société ABRISUD d’avoir fait un usage mensonger de ce slogan dès lors que cet argumentaire peut s’appliquer aux abris de piscines, précisément comme son abri haut « rotonde » dès lors qu’il se destine à couvrir une piscine chauffée.

Il sera enfin relevé que la société ABRISUD commercialise des abris de piscine ou de spas sous la marque éponyme, soit des produits, des techniques de fabrication et de mise en place différents de ceux distribués par la société AKENA de telle sorte qu’il ne peut y avoir là encore de confusion entre les produits concernés. Par ailleurs, la société OPENSUN qui revendique le succès de son produit OPENSUN 180°, outre qu’elle ne justifie pas des inv estissements financiers qu’elle aurait spécialement consacrés au développement de ce produit, ne caractérise pas non plus le comportement prétendument parasitaire de la société ABRISUD, cette dernière démontrant en revanche à travers de nombreux articles de presse une notoriété certaine dans la commercialisation des abris de piscine et de spas. Par conséquent, les demandes formées par la société AKENA au titre de la concurrence déloyale et parasitaire seront rejetées. Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Prétendant que les sociétés OPENSUN et AMENA n’ont pu se méprendre de bonne foi sur le mal fondé de leur action, initiée dans le seul but de contourner le droit des brevets en cherchant sur le fondement des droits d’auteur et de la concurrence déloyale à obtenir un monopole sur un de leurs produits, la société ABRISUD estime avoir subi un préjudice du fait de cette procédure abusive et en demande réparation. L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La société ABRISUD sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle de rapporter la preuve d’une quelconque intention de nuire ou légèreté blâmable de la part des sociétés demanderesses, qui ont pu légitimement se méprendre sur l’étendue de leurs droits et d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. Sur les demandes accessoires II y a lieu de condamner les sociétés OPENSUN et AKENA, parties perdantes, aux dépens. Ces dernières qui succombent ne peuvent voir prospérer leur demande de remboursement de frais irrépétibles. Elles doivent être condamnées in solidum à verser à la société ABRISUD qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 5.000 euros. Les circonstances de l’espèce ne commandent pas d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

REJETTE les écritures des demandeurs signifiées le 28 février 2012.

ECARTE des débats les pièces numérotées 10-4, 20 bis, 23 et 24. DIT que le modèle de véranda référencé OPENSUN 180° ne bénéficie pas de la protection des droits d’auteur prévue au titre du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle. DÉBOUTE la société OPENSUN de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. DEBOUTE la société AKENA de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire. REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société ABRISUD. CONDAMNE in solidum les sociétés OPENSUN et AKENA à payer à la société ABRISUD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire. CONDAMNE les sociétés OPENSUN et AKENA aux dépens de l’instance.