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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, ch. des requêtes, 31 janv. 2012, n° 11/04463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 11/04463 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
|
■ |
|
CHAMBRE DES REQUETES N° RG : 11/04463 N° Minute : |
ORDONNANCE rendue le 31 JANVIER 2012 […] |
Nous, E F-G, Vice-Présidente, pour le PRÉSIDENT du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assisté du Greffier de la Chambre des Requêtes ;
VU :
1° – La requête présentée par X DE FRANCE signée de Me Daphné DE POULPIQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T03, assistée de la SCP BELLIER-MARTIN-de POULPIQUET, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ;
2° – L’expédition du testament olographe de l’acte de dépôt et de description et de l’acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ;
3° – Les articles 1006 et 1008 du Code Civil ;
Attendu qu’il résulte de l’acte de notoriété que Madame Z A B C veuve Y n’a laissé aucun héritier à réserve ;
(text box: 1)
ENVOYONS
la X DE FRANCE
En possession du legs universel fait par le testament olographe pour jouir, faire et disposer de tout le contenu de ce legs universel, à compter du jour du décès, aux charges de droit ;
Sous toutes réserves notamment d’accepter ledit legs jusqu’à concurrence de l’actif net ;
Fait et donné en notre cabinet au Palais de Justice, à PARIS ;
LE 31 JANVIER 2012
Et avons signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Juan D E F-G
[…]
Text Box 1:
[…]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
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