TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° /

Référés Cabinet 0

ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2004

Président : M. BANCAL, Vice-Président

Greffier : Madame SCARFO, Greffier

Débats en audience publique le : 12 Juillet 2004

Ordonnance rendue le : 17 Septembre 2004

GROSSE : Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ……………………………………….. Le …………………………………………… à Me ………………………………………..

EXPEDITION : Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le …………………………………………………. à Me ……………………………………………… Le ………………………………………………….. à Me ………………………………………………

N° RG : 04/01987

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur O P Z

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur B C

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur D Y

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur E F

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Mademoiselle G H

représentée par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur I X

représenté par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame Q R S épouse X

représentée par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame AD-AE AF épouse Y

représentée par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame W AA AB AC épouse Z

représentée par SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : SCP BERENGER-C-BURTEZ-DOUCEDE, avocats au barreau de MARSEILLE

C/

DEFENDEURS

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Société D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA

représentée par , avocats au barreau d’AIX

Rep/assistant : , avocats au barreau d’AIX

S.A.R.L. SOGECO

représentée par M^e Nicolas ROZENBLUM, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Nicolas ROZENBLUM, avocat au barreau de PARIS

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

représentée par M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e William ZOUAGHI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. FRANCE POSE « MASSILIA PVC »

représentée par M^e JOURDAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Rep/assistant : M^e JOURDAN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

Monsieur T U V

non comparant

Société MCS

non comparante

Société MATTOUT

non comparante

Société METAL SERVICE

non comparante

Société SNAEI REP. PAR M. A J EP

non comparante

Rep légal : M. A

Société CONFORT DE L’HABITAT

non comparante

Société SODEXAL

représentée par M^e Gérard EDDAIKRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Rep/assistant : M^e Gérard EDDAIKRA, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur K L

non comparant

ORDONNANCE

Vu l’assignation en référé délivrée diligentée le 06 Mai 2004 par M. O P Z, M. B C, M. D Y, M. E F, M^lle G H, […], […], M. I X, M^me Q R S épouse X, M^me AD-AE AF épouse Y, M^me W AA AB AC épouse Z à l’encontre de […], […], […], […], Société D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA, S.A.R.L. SOGECO, […], […], […], S.A.R.L. FRANCE POSE « MASSILIA PVC », M. T U V, Société MCS, Société MATTOUT, Société METAL SERVICE, Société SNAEI REP. PAR M. A J EP, Société CONFORT DE L’HABITAT, Société SODEXAL, M. K L,

VU les conclusions ci-annexées de M. O P Z, M. B C, M. D Y, M. E F, M^lle G H, […], […], M. I X, M^me Q R S épouse X, M^me AD-AE AF épouse Y, M^me W AA AB AC épouse Z,

[…], […], […], […], Société D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA, S.A.R.L. SOGECO, […], […], […], S.A.R.L. FRANCE POSE « MASSILIA PVC », T U V, Société MCS, Société MATTOUT, Société METAL SERVICE, Société SNAEI REP. PAR M. A J EP, Société CONFORT DE L’HABITAT, Société SODEXAL, K L a fait toutes protestations et réserves,

[…], […], […], […], Société D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA, S.A.R.L. SOGECO, […], […], […], S.A.R.L. FRANCE POSE « MASSILIA PVC », T U V, Société MCS, Société MATTOUT, Société METAL SERVICE, Société SNAEI REP. PAR M. A J EP, Société CONFORT DE L’HABITAT, Société SODEXAL, K L, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu,

OUI les parties à l’audience,

MOTIFS DE LA DECISION :

SUR CE :

Attendu qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de l’instance N° à l’instance N° 04/01987;

Attendu que la mesure d’instruction sollicitée est justifiée par l’urgence et l’existence d’un différend entre les parties;

sous peine d’astreinte de 0 par jour de retard passé le délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de la présente décision, dont la liquidation restera au Juge des Référés;

DISONS nous réserver le pouvoir de liquider cette astreinte à titre provisoire,

au titre en application sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu qu’il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des demandeurs, les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de , les frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens;

PAR CES MOTIFS :

STATUANT, publiquement, en état de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de l’instance N° 04/2520, 04/2393, 04/2375, 014/1992,04/1991, 04/1990, 04/1989 et 04/1987 à l’instance N° 04/01987 ;

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur M N, demeurant […]

Avec pour mission de :

— Recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d’en indiquer les sources;

— Visiter les lieux litigieux;

— Décrire avec précision les désordres allégués, rechercher et indiquer leurs causes, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés;

— Préciser les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée, donner son avis sur la vétusté des ouvrages ou des parties d’ouvrage sur lesquelles devraient porter les réfections;

MME SOMNIER - Donner au Tribunal tous renseignements lui permettant de déterminer l’imputabilité de chaque désordre aux divers intervenants à l’opération de construction; Donner au Tribunal tous éléments lui permettant de statuer sur les imputabilités;

— Fournir éventuellement tous éléments d’appréciation du préjudice subi;

— S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions;

— Etablir un pré-rapport descriptif et estimatif au cas où l’autorisation d’effectuer des travaux urgents devrait être requise;

DISONS que I X, Q R S épouse X, E F, G H, D Y, AD-AE AF épouse Y, O P Z, W AA AB AC épouse Z, B C, […] devra consigner au Greffe dans un délai de DEUX MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance la somme de 3850 Euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire;

DISONS que l’expert devra déposer au Greffe rapport de ses opérations dans le délai de QUATRE MOIS à dater de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée;

DISONS que l’expert délivrera lui-même copie à chacune des parties (ou des représentants de celle-ci) et un second original au Magistrat Mandant, en mentionnant cette remise sur l’original;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport;

DISONS qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête présentée par la partie la plus diligente;

CONDAMNONS […], […], […], […], Société D’ARCHITECTURE BRUNO MIRANDA, S.A.R.L. SOGECO, […], […], […], S.A.R.L. FRANCE POSE « MASSILIA PVC », M. T U V, Société MCS, Société MATTOUT, Société METAL SERVICE, Société SNAEI REP. PAR M. A J EP, Société CONFORT DE L’HABITAT, Société SODEXAL, M. K L à faire connaître à M. O P Z, M. B C, M. D Y, M. E F, M^lle G H, […], […], M. I X, M^me Q R S épouse X, M^me AD-AE AF épouse Y, M^me W AA AB AC épouse Z, sous peine d’astreinte de 0 par jour de retard passé le délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de la présente décision, dont la liquidation restera au Juge des Référés;

DISONS nous réserver le pouvoir de liquider cette astreinte à titre provisoire,

DISONS n’y avoir lieu au titre en application sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

RESERVONS les dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL QUATRE.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,