Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2014, n° 14/54601

TGI Paris 13 juin 2014

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 13 juin 2014, n° 14/54601
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/54601

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît BOUSSIER
Parties :	RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, S.A. IMMOBILI<unk>RE DASSAULT c/ S.A. ÉLECTRICITÉ, Societe PARTENAIRES ARCHITECTURE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT, S.A. GAZ RESEAU, S.A.R.L. ETUDE CHARPENTE ET STRUCTURE BOIS - ECSB, S.A. ORANGE, COMMUNE DE PARIS SECTION DES EGOUTS, S.A.S. YSEIS, Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE TERTIAIRE, S.A. SOCOTEC FRANCE, SA ERDF

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

14/54601

N° : 18

Assignation du :

05 et 06 mai 2014

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 juin 2014

par Camille LIGNIERES, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de E F, Greffier.

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIÈRE DASSAULT

9, rond-point des Champs-Elysées Marcel DASSAULT

[…]

représentée par M^e Benoît BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS – #P0513

DÉFENDEURS

Societe Y Z CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT, SA S’PACE,

[…]

non comparante

S.A. SOCOTEC FRANCE

[…],

[…]

non comparante

S.A.S. YSEIS

[…]

non comparante

S.A.R.L. A B ET STRUCTURE BOIS - ECSB,

[…],

[…]

non comparante

VILLE DE PARIS

[…],

[…]

non comparante

EAU DE PARIS

[…]

non comparante

COMMUNE DE PARIS SECTION DES EGOUTS

[…]

non comparante

S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE – GRDF

[…]

non comparante

S.A. ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

SA ERDF,

[…]

[…],

[…]

non comparante

S.A. ORANGE

[…],

[…]

non comparante

Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE TERTIAIRE

[…]

représentée par M^e Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS – #E0899

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN

[…]

non comparante

S.A.R.L. SOALBA, exploitant sous le nom commercial “LE GRIBEAUVAL

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires du […] à Paris 7^e, représenté par son syndic le cabinet X SARL,

[…]

représenté par M^e Jean-Pierre FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – #P0255

S.A.R.L. Z ET MAÎTRISE PROJETS IMMOBILIERS

[…]

non comparante

S.C.P. FS BRAUN ET ASSOCIES

[…]

non comparante

Société DEERNS FRANCE

[…]

non comparante

S.A.R.L. INGENIERIE GENERALE TECHNIQUE - IGETEC-

[…]

non comparante

S.A. SCYNA 4

5 place des Bouleaux Centre Jeanne-Hachette,

[…]

non comparante

S.A.S.T.E.C. SOCIETE D’ASSISTANCE ET DE SERVICES TECHNIQUES

[…]

non comparante

Société GV INGENIERIE

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 23 mai 2014, tenue publiquement, présidée par G H, Vice Président, assistée de E F, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 05 et 06 mai 2014 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 06 mars 2014 par laquelle Monsieur C D a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert du 30 avril 2014 ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune et d’étendre la mission de l’expert dans les termes ci dessous ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons actes des protestations et réserves formulées en défense;

RENDONS COMMUNE à :

- la Société EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE TERTIAIRE,

notre ordonnance de référé du 06 mars 2014 ayant commis Monsieur C D en qualité d’expert ;

ETENDONS la mission de l’expert judiciaire Monsieur C D de la manière suivante :

o constater l’état des éléments de décoration de l’Immeuble à conserver ou à préserver, étant précisé que les travaux de second œuvre peuvent en concerner certains ;

o procéder à la demande des intéressés à de nouvelles constatations jusqu’à l’achèvement des travaux de second œuvre au regard des éléments de décoration présents dans l’Immeuble à conserver ou à protéger et à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, terrassement, gros œuvre et ouvrages de second œuvre, ce jusqu’au hors d’air au cas où il serait allégué de nouveaux désordres expressément décrits, notamment les éléments de décoration à conserver ou à préserver ou l’aggravation des anciens.

Condamnons la demanderesse aux dépens.

Fait à Paris le 13 juin 2014

Le Greffier, Le Président,

E F G H

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: