Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2006, n° 06/54825

TGI Paris 12 juin 2006

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 12 juin 2006, n° 06/54825
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/54825

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURAndre MIKANO
Parties :	PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

06/54825

N° : 1/JP

Assignation du :

08 Juin 2006

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 juin 2006

par Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLETIERE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Katy CORREGE, Greffier en chef.

DEMANDERESSE

Mademoiselle Y Z

domiciliée : chez M^me X

[…]

représentée par M^e André MIKANO, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

DÉFENDEUR

PRÉFET DE POLICE DE PARIS

Préfecture de Police de PARIS

[…]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR, avocat au barreau de PARIS – A0304

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2006 présidée par Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLETIERE, Premier Vice-Président

tenue publiquement

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation du 29 mai 2006 ;

Madame Y Z poursuivait contre le Préfet de Police de Paris la restitution du certificat de nationalité française, à elle délivré par le greffier en chef du Tribunal d’Instance de Mulhouse, le 15 juin 2000, dont elle prétendait qu’il lui avait été retiré par l’autorité préfectorale le 26 juin 2004 ;

A l’audience, le Préfet de Police produit une copie des procès-verbaux de la procédure établie du chef de tentative d’obtention indue de faux document administratif ; l’un d’eux dressé par un officier de police judiciaire le 25 juin 2004 plaçant le document et sa copie sous une cote n°2 ; il oppose une action mal dirigée, l’original de la procédure classée sans suite, étant détenu par le parquet de Paris ;

Faisant valoir que la procédure de référé n’a pas été précédée d’une demande gracieuse, il réclame l’allocation de frais irrépétibles, même de principe, réclamation contestée par la demanderesse ;

Attendu qu’il est établi que le Préfet de Police de Paris ne dispose pas du document réclamé ; qu’il n’y a lieu à référé ;

Que les démêlées de Madame Y Z avec les autorités administratives, la distorsion des situations économiques des parties conduiront à écarter l’allocation de frais irrépétibles et à laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Laissons les dépens à la charge de Madame Y Z ;

Fait à Paris le 12 juin 2006

Le Greffier, Le Président,

[…]