Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 février 2015, n° 15/51193

TGI Paris 27 février 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 27 févr. 2015, n° 15/51193
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/51193

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique PREVOST LEYGONIEEmmanuel ROSENFELDGuillaume CADIXJacques CHEVALIERSylvie RODASSophie TESSIERVirginie FRENKIANPascale FAUCONBruno THORRIGNACPaul-Henry LE GUE
Cabinet(s) :	HUGHES HUBBARD REED LLP
Parties :	SAS Franprix Holding anciennement Etablissements Baud, S.A.S. Bejom, S.A. Distribution Franprix ( anciennement Baud SA ), S.A. AXA France Iard c/ S.A.S. DANIEL PECHON, S.A.S. Jungheinrich France, S.A. Socotec France

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/51193

BF/N° :12

Assignation des :

3, 4, 5 et 10 décembre 2014

N° Init : 13/56396

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 février 2015

par F-G H, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Lucille E, Greffier,

DEMANDERESSES

SAS Franprix Holding anciennement Etablissements Baud

[…]

représentée par M^e Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de PARIS – #T06, M^e Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS – T06

S.A. Distribution Franprix (anciennement Baud SA)

[…]

94430 CHENNEVRIÈRES-SUR-MARNE

représentée par M^e Emmanuel ROSENFELD, avocat au barreau de PARIS – #T06, M^e Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS – T06

DEFENDEURS

S.A. Socotec G

[…]

non comparante

S.A.S. Jungheinrich G

[…]

représentée par Maître AXEL BAUM de la SCP HUGHES HUBBARD ET REED, avocats au barreau de PARIS – P 491

S.A.S. DANIEL PECHON

[…]

93290 TREMBLAY EN G

non comparante

S.A. AXA G Iard

[…]

représentée par M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS – #R126

S.A.S. Bejom

[…]

représentée par M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS – #B0667

S.A.S. Nouvelle Entreprise Construction

[…]

représentée par M^e Pascale FAUCON, avocat au barreau de PARIS – #D1052

S.A.R.L. Fondetud

[…]

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

Société Mutuelle des Architectes Français

[…]

non comparante

S.A. Allianz Iard

[…]

représentée par M^e Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS – #P0325

SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[…]

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

S.A.R.L. Cabinet X Y

[…]

35800 SAINT-LUNAIRE

représentée par M^e Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS – #G0706

S.A. Ets. E. Ronveaux

[…]

non comparante

S.A. Bureau d’études et de coordination et de réalisation immobilière

[…]

représentée par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS – #R0085

S.A.S. Geosol

Le Parc de l’Etoile, lot […]

[…]

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS – #P0242

SAS COMPTOIR GUERCHAIS DE MATERIAUX

[…]

35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS – #D0125

Monsieur B C-D

[…]

représenté par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS – #A0693

S.A. Mutuelle du Mans Assurance Iard anciennement Winthertur Assurances

14 boulevard F et Alexandre Oyon

[…]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS – #A0693

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. Covea Risks

[…]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS – #A0693

DÉBATS

A l’audience du 6 février 2015, tenue publiquement, présidée par F-G H, Vice-Présidente, assistée de Rachid BENHAMAMOUCHE, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date des 3, 4, 5 et 10 décembre 2014 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A.S. Bejom et la société MMA IARD,

Vu les conclusions en intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par la SA COVEA RISKS,

Vu notre ordonnance du 24 Septembre 2013 par laquelle Monsieur Z A a été commis en qualité d’expert ;

L’expert est favorable à l’extension de mission sollicitée.

Les défendeurs comparants invoquent la prescription au motif que les travaux auraient été réceptionnés en juin 2003 mais les demanderesses établissent que la plate-forme poids lourds premier étage a été réceptionnée le 16 décembre 2004.

Il convient, d’étendre la mission, tel que précisé au dispositif ;

L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons la SA COVEA RISKS en son intervention volontaire ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

ETENDONS la mission d’expertise confiée à Monsieur Z A par ordonnance du 24 septembre 2013 aux désordres, malfaçons et non-conformité aux normes, à la réglementation, et à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation de l’entrepôt et aux dispositions contractuelles suivantes :

— stabilité au feu de la structure ;

— résistance des poutres-dalles du parking poids lourds.

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons les demanderesses aux dépens.

FAIT A PARIS, le 27 février 2015

Le Greffier, Le Président,

Lucille E F-G H

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: