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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, succession, n° 17/00161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00161 |
Texte intégral
17/00161
SUCCESSION
MINEUR
L’AN DEUX MIL DIX SEPT ET LE VINGT HUIT FÉVRIER
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, Nous, Séverine PERREAU, Greffier soussigné,
Etablissons ce jour la déclaration de renonciation à succession faite par courrier daté du 29 janvier 2017 reçu au greffe le 31 janvier 2017 de :
Madame F G H E épouse de Monsieur Y Z X, née le […] à Boulogne-Billancourt (92)
et
Monsieur Y Z X époux de Madame F G H E, né le […] à […]
domiciliés […]
agissant en qualité de représentant légaux de l’enfant mineur A B X, né le […] à […]
et avec l’autorisation du Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, suivant son ordonnance en date du 18 janvier 2017 (ci annexée)
DÉCÈS DE Monsieur C D E divorcé de Madame I G J K, en son vivant […] 94410 SAINT-MAURICE (Val-de-Marne), né le […] à […], DÉCÈS CONSTATÉ LE QUINZE DÉCEMBRE DEUX MIL QUATORZE À SAINT-MAURICE (Val-de-Marne) retrouvé en son domicile (suivant acte de décès)
PAR LAQUELLE au nom de l’enfant mineur L M N O ET SIMPLEMENT A LA SUCCESSION DE Monsieur C D E
divorcé de Madame I G J K,
son grand-père.
De tout quoi il a été dressé et signé le présent acte auquel a été annexée la déclaration de renonciation à succession.
Le Greffier, |
2 Expéditions adressées à Mme et M. X
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