MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2018

DOSSIER N° : N° RG 18/00666

AFFAIRE : Synd. de copropriétaires 24 […] C/ A X

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Christiane MICAL, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Y Z

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires 24 […], domicilié chez son syndic la SARL SOUFFLOT, dont le […]

représenté par Maître Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEFENDEUR

Monsieur A X

[…]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 09 Avril 2018

Notification le

à :

Maître Ségolène PINET

Par acte en date du 22 Juin 2005, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble[…] a fait citer M. A X aux fins de le voir condamner, sur le fondement des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965, à lui payer la somme provisionnelle de 16 282.77 སྒྱ au titre de l’arriéré de charges, outre celle de 2000 སྒྱ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

M. A X, bien que cité par procès-verbal de recherches infructueuses après de multiples recherches par l’huissier de justice y compris en contactant des membres de sa famille, n’a pas comparu à l’audience.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 avril 2018 et mise en délibéré au 4 mai 2018.

SUR CE

Il résulte des pièces régulièrement produites aux débats et notamment :

— des procès-verbaux d’assemblée générale de 2008, 2009, 2011, 2012, 2013 et 2015, où monsieur X était présent, de celui du 14 décembre 2016 où, en son absence, il a été décidé d’engager une nouvelle procédure à son encontre et la poursuite de la vente du lot 1 restant sa propriété,

— du décompte des sommes dues au 30 juin 2017, arrêté à la somme de 16 282.77 སྒྱ,

— de la mise en demeure,

que l’obligation au paiement de M. A X est établie pour des charges échues et impayées de l’immeuble. Il sera donc fait droit à la demande en paiement des charges.

L’équité commande en outre d’allouer au demandeur la somme de 500 སྒྱ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christiane MICAL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

— Condamnons M. A X à payer au syndicat des copropriétaires […] la somme de16 282.77 euros au 30 juin 2017, outre celle de 500 སྒྱ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamnons le défendeur aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Madame Christiane MICAL, Vice-Présidente, assistée de Madame Y Z.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT