DEMANDERESSE

[…]

[…]

[…]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133

DEFENDEURS

Monsieur Y Z

[…]

[…]

représenté par M^e BOUCHET BOSSARD & L’HOSTIS, avocat au barreau de BREST

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

[…]

représentée par M^e Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253

Société M. X

22 rue du Jardin Saint-Martin de Landelles

[…]

représentée par M^e Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253

S.A.R.L. CABINET FRANCIS PESSEIN

[…]

[…]

représentée par M^e Isabelle BOUCHET BOSSARD, avocat au barreau de BREST- […]

S.A.R.L. A B SYSTEMS

[…]

[…]

représentée par M^e Gérard BRIEC, avocat au barreau de QUIMPER – […]

Société SMABTP

[…]

[…]

représentée par M^e Gérard BRIEC, avocat au barreau de QUIMPER – […]

S.A.R.L. DP PISCINES

KERHASCOET

[…]

représentée par M^e FLOCHLAY, avocat au barreau de QUIMPER – […], […]

S.A. MMA

[…]

[…]

non comparante

Société APAVE NORD OUEST SAS

[…]

[…]

représentée par M^e Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS – #C0168

S.A. IMPORT GARDEN

[…]

[…]

représentée par M^e Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS – #R0126

S.A. AXA FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^e Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS – #R0126

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2017, tenue publiquement, présidée par G H-I, Vice-Présidente, assistée de Géraldine DRAI, Greffière,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI IZEL MOR est propriétaire d’une maison d’habitation située 52 rue du Port à LA FORET-FOUESNANT (finistère ) . Au cours de l’année 2009, elle a entrepris des travaux de d’extension de la maison ainsi que la création d’une piscine couverte .

Différents intervenants ont participé aux travaux, dont Monsieur Y Z en qualité de maître d’oeuvre , la Société DP Piscines , titulaire du lot piscine et la société EAS, titulaire du lot A .

Par acte d’huissier des 30,31 octobre et 2 et 7 novembre 2017, la SCI IZEL MOR a assigné différents intervenants aux opérations de travaux et leur assureur devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :

— que postérieurement à la réception des travaux, elle a été confrontée à deux types désordres : le premier relatif à une humidité excessive et des infiltrations d’eau dans la galerie souterraine d’accès à la piscine et le second affectant l’A extérieure de la maison , laquelle ne cessait de disjoncter ;

— que des déclarations de sinistre ont été faites auprès des assureurs lesquels ont dénié leur garantie.

A l’audience du 5 décembre 2017 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI IZEL MOR , par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

Les parties en défense ont émis les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

La SMABTP , assureur de la société EAS a demandé que la mission de l’expert soit étendu aux comptes entres les parties .

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Décembre 2017, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la SCI IZEL MOR justifie par les pièces qu’ elle verse aux débats des désordres allégués . Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur les responsabilités relève du juge du fond, elle dispose d’un motif légitime à voir ordonner la mesure d’expertise sollicitée, qui sera donc ordonnée en mettant à la charge du demandeur le paiement de la provision initiale pour assurer l’efficacité de la mesure.

Il sera fait droit à la demande d’extension de mission sollicitée par la SMABTP .

Dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, la SCI IZEL MOR sera condamné à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves émises en défense ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur C D

[…]

[…]

☎ :01 48 77 89 89

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

1) se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

2) vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation par la partie demanderesse,

3) dans l’affirmative,

— les décrire ,

— déterminer l’origine des désordres

— fournir tous éléments, notamment techniques, permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions et plus généralement de déterminer les responsabilités encourues;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires pour réparer les désordres retenus et chiffrer leur coût sur la base des devis produits par les parties;

— donner son avis sur les préjudices allégués par les parties de façon motivée et sur leur évaluation en précisant notamment :

4) faire les comptes entre les parties,

5)Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser le demandeur ou toute autre partie qui s’y substituerait à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il jugera indispensables, par des entreprises qualifiées du choix de celle-ci ; que dans ce cas l’expert déposera une note aux parties, qui sera insérée dans le rapport, précisant la nature, l’importance et le coût des travaux ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise puis l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, service du contrôle des expertises, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 1^er septembre 2018;

Fixons à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par le demandeur, la SCI IZEL MOR à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2^e étage) le 28 février 2018 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet;

Laissons à la charge de la SCI IZEL MOR les entiers dépens.

ྭ

Rejetons le surplus des demandes;

Rappelons que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 28 décembre 2017

Le Greffier, Le Président,

E F G H-I

Jusqu’au 13 avril 2018 :

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

A compter du 16 avril 2018 :

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

1:

1 copie expert+

8Copies exécutoires

délivrées le: