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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, 7 févr. 2017, n° 16/00186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/00186 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Expropriations N° RG : 16/00186 (footnote: 1) |
[…] DU 07 Février 2017 |
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
[…]
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Marie-Céline PELE de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P498
DÉFENDERESSE
Madame Y Z veuve X
[…]
[…]
Décédée
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement
Représenté par M. Franz LISSOSSI
OPÉRATION :
[…]
[…]
Marie-Hélène MASSERON, Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le mémoire de saisine en date du 17 novembre 2016 visé par le greffe le 22 novembre 2016 , par lequel la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité devant revenir à Madame Y Z veuve X , propriétaire de la parcelle cadastrée […]
Vu le mémoire aux fins de désistement visé par le greffe le 10 janvier 2017, par lequel la SOCIETE DU GRAND PARIS a informé la juridiction d’une part du décès de Mme Y Z, d’autre part de la vente du bien le 2 mai 2016 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu qu’en l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Attendu qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de la SOCIETE DU GRAND PARIS.
Déclare ce désistement parfait et dit qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal ;
Condamne la partie expropriante aux dépens.
Fait à PARIS, le sept février deux mil dix sept.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
FOOTNOTES
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