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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 26 févr. 2016, n° 15/00302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 15/00302 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son syndic, Syndicat des copropriétaires 10/12/14 CITE VANEAU 75007 PARIS c/ Syndicat des copropriétaires 10, SAS A2RA, Société BALAS, la SARL AGENCE RUILLIER & ARCHITECTES ASSOCIES |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
8e chambre 3e section N° RG : 15/00302 N° MINUTE : (footnote: 1) |
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 26 Février 2016 |
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires 10/12/[…] représenté par son syndic, la Société HENRAT& GARIN sise
[…]
[…]
représenté par Maître Jean-A FORESTIER de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0255
DÉFENDEURS
10/12 rue A Nicolau
[…]
représentée par Me Renaud B, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0197
SAS A2RA venant aux droits de la SARL AGENCE RUILLIER & ARCHITECTES ASSOCIES
[…]
[…]
défaillant
Monsieur A-B X
Madame Y Z épouse X
[…]
[…]
représentée par Me Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0864
Nous Bénédicte ROYER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sidney LIGNON, GREFFIER,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Décembre 2014 par le Syndicat des copropriétaires 10/12/[…] représenté par son syndic, la Société HENRAT& GARIN sise […] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2015, le Syndicat des copropriétaires 10/12/[…] représenté par son syndic, la Société HENRAT& GARIN sise […] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2016, la Société BALAS accepte ce désistement.
La SAS A2RA, Monsieur A-B X et Madame Y Z épouse X n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Syndicat des copropriétaires 10/12/[…] représenté par son syndic, la Société HERAT& GARIN sise […] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 26 février 2016.
Le greffier Le juge de la mise en état
FOOTNOTES
1:
Copies exécutoires
délivrées le:
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