Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 28 juin 2016, n° 16/80821

TGI Paris 10 mai 2016

TGI Paris 28 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, la S.A.R.L. X Y a demandé le relevé de caducité d'un jugement rendu le 10 mai 2016. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la saisine du juge, notamment l'absence des parties à l'audience et le non-respect des formalités de remise d'original. Le tribunal a conclu que l'assignation n'avait pas été correctement placée, rendant ainsi la saisine inopérante. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête de la S.A.R.L. X Y, confirmant la caducité du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, service du JEX, cab. 2, 28 juin 2016, n° 16/80821
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/80821

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Bernard LUNEL
Parties :	S.A.R.L. ATELIER MARTEL c/ S.A.R.L. XIN FA, S.A.R.L. URFA SOFRASI

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/80821

N° MINUTE :

copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE DE REJET DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

rendu le 28 juin 2016

S.A.R.L. X Y

[…]

3 RUE Y

[…]

Ayant pour avocat Me jean-Bernard LUNEL

S.A.R.L. Z A

[…]

[…]

S.A.R.L. XIN FA

[…]

[…]

Nous, B C, Premier Vice-Président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Vu l’assignation transmise par voie électronique en date du 15 mars 2016 comportant convocation des parties pour l’audience du 10 mai 2016 à 14 heures,

Vu le jugement de caducité du 10 mai 2016,

Vu le courrier du conseil de la S.A.R.L. X Y reçu au greffe le 24 mai 2016 aux fins de relevé de caducité,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Compte tenu de l’absence des parties à l’audience de plaidoirie et de l’absence de remise de second original, le Juge de l’exécution, de fait, n’est pas saisi faute de placement de l’assignation au plus tard à l’audience, l’original demeure la règle pour le placement,

Il demeure obligatoire de venir à l’audience avec la première expédition, le placement électronique ne valant pas saisine de la juridiction mais simple transmission,

Il n’y a lieu dès lors de rapporter la décision de caducité,

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête de la S.A.R.L. X Y aux fins de relevé de caducité,

Fait à Paris, le 28 juin 2016

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

B C