Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 mars 2016, n° 16/52426

TGI Paris 29 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 29 mars 2016, n° 16/52426
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/52426

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FOURNIEPatrice GAUD
Cabinet(s) :	SCP GAUD MONTAGNE
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NES, Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

MENTION

FAITE LE:

le greffier en chef

N° RG :

16/52426

N°: 1/NR-PL

Requête du :

03 Mars 2016

^{(footnote: 1)}

RECTIFICATIVE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 mars 2016

par C D, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de A B, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame Y Z épouse X

[…]

Représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS – #C1938

DÉFENDERESSES

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[…]

Représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN, avocats au barreau de PARIS – #P0430

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNES

[…]

Non comparante

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 22 Février 2016,

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1^er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 03 Mars 2016,

Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle en ce qu’elle mentionne en sa page 1 que la Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY est représentée par M^e Jean-René GAUD, avocat au barreua de Paris – D766 ;

Qu’il y a lieu de rectifier le nom de l’avocat par Maître Patrice GAUD de la SCP SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN, avocats au barreau de PARIS – #P0430 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions notre ordonnance en date du 22 Février 2016,

Remplaçons:

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[…]

Représentée par Maître Jean-René GAUD, avocat au barreau de PARIS -D766 ,

Par:

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[…]

Représentée par Maître Patrice GAUD de la SCP SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN, avocats au barreau de PARIS – #P0430

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 22 Février 2016 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 29 mars 2016

Le Greffier Le Président

A B C D

FOOTNOTES

2 Copies exécutoires

délivrées le: