Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 janvier 2017, n° 16/60171

TGI Paris 6 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 6 janv. 2017, n° 16/60171
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/60171

Sur les parties

Cabinet(s) :	LCB
Parties :	S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE c/ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE “ EPT ”

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/60171

N° :3

Assignation du :

16 Novembre 2016

N° Init : 16/55709

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 janvier 2017

par B C, Premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Z A, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE

[…]

représentée par Maître Daniel CONSTANTIN de la SCP LCB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0088

DEFENDERESSE

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE “EPT”

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2016, tenue publiquement, présidée par B C, Premier vice-président adjoint, assisté de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 16 novembre 2016 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 07 Juillet 2016 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE “EPT”

notre ordonnance de référé du 07 Juillet 2016 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 06 janvier 2017

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

1 Copie exécutoire

délivrée le:

+ 1 Copie Expert