Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 février 2018, n° 18/50608

TGI Paris 6 février 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 6 févr. 2018, n° 18/50608
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	18/50608

Sur les parties

Avocat(s) :	Yanick HOULEJean-Michel DESSALCES
Parties :	ILE DE FRANCE, SAS LSN Assurances c/ Société METROPOLIS IMMOBILIARIAS Y RESTAURACIONES, S.C.I. UNOFI GALVANI, Syndicat des copropriétaires 6 ET, S.A. GROUPAMA GAN VIE, SAS BOTTE FONDATIONS, son syndic la Société CLEMENT TOURON & CIE, VILLE DE PARIS, SAS Centre d'Accueil et de Formation des Responsables AGRICOLES ET RURAUX, SAS LEGENDRE, MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L' EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, Chez la société CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT

Avocat(s) :

Yanick HOULEJean-Michel DESSALCES

Parties :

ILE DE FRANCE, SAS LSN Assurances c/ Société METROPOLIS IMMOBILIARIAS Y RESTAURACIONES, S.C.I. UNOFI GALVANI, Syndicat des copropriétaires 6 ET, S.A. GROUPAMA GAN VIE, SAS BOTTE FONDATIONS, son syndic la Société CLEMENT TOURON & CIE, VILLE DE PARIS, SAS Centre d'Accueil et de Formation des Responsables AGRICOLES ET RURAUX, SAS LEGENDRE, MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L' EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL, Chez la société CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

18/50608

N° :2-JD

Assignation du :

14 et 18 Décembre 2017

N° Init : 17/51643

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 février 2018

par C D, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Z-A B, Greffier,

DEMANDERESSE

SAS LSN Assurances

[…]

représentée par M^e Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS – #C1743

DEFENDEURS

VILLE DE PARIS

[…]

non comparante

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

[…]

non comparant

Syndicat des copropriétaires 6 ET 8 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD […] représenté par son syndic la Société CLEMENT TOURON & CIE

[…]

non comparant

SAS Centre d’Accueil et de Formation des Responsables AGRICOLES ET RURAUX

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

Société METROPOLIS IMMOBILIARIAS Y RESTAURACIONES

Chez la société […]

[…]

non comparant

SAS BOTTE FONDATIONS

[…]

94550 CHEVILLY-LARUE

non comparant

SAS LEGENDRE ILE DE FRANCE

[…]

représentée par M^e Jean-X DESSALCES, avocat au barreau de PARIS – #C1316

S.A. GROUPAMA GAN VIE

et dénommée GROUPAMA dans le procès verbal de signification

[…]

représentée par M^e Constance PIETTRE, avocat au barreau de PARIS – K0043

S.A. COORDINATION ET D’ORDONNANCEMENT

[…]

non comparante

Société QUALICONSULT

[…]

non comparante

SAS FUGRO GEOCONSULTING

[…]

non comparante

S.A.R.L. RDAI Architecture

[…]

non comparante

Syndicat des copropriétaires 2 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD […] représenté par son syndic la Société CORRAZE PATRIMOINE

[…]

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2018, tenue publiquement, présidée par C D, Vice-Président, assistée de Julie DESHAYE, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 14 et 18 décembre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 12 décembre 2017 ;

Vu notre ordonnance du 16 Mars 2017 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert et celle du 21 avril 2017, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Il résulte des pièces versées aux débats et plus précisément de la note aux parties n°3 qu’il a été constaté, à l’occasion des travaux engagés pour la restructuration de l’ensemble immobilier concerné, le décrochage d’une partie de l’acrotère endommageant l’immeuble voisin.

Ainsi il a été constaté que le bureau du 5^e étage, loué par la société LSN Assurances, a été fortement endommagé, de sorte que celle-ci justifie d’un intérêt légitime à intervenir volontairement à l’expertise aux fins de faire valoir ses préjudices.

Il convient, conformément à la demande, de lui déclarer communes et opposables les ordonnances du 16 mars 2017 et du 21 avril 2017, sans nécessité de consignation complémentaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

SAS LSN Assurances

notre ordonnance de référé du 16 Mars 2017 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert et celle du 21 avril 2017, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la SAS LSN Assurances aux dépens.

FAIT A PARIS, le 06 février 2018

Le Greffier, Le Président,

Z-A B C D

1 copie expert+

3Copies exécutoires

délivrées le: