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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 7e ch., 3e sect., 21 mars 2017, n° 17/02941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 17/02941 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 3
Affaire : 17/02941
Monsieur X-el-Kader QOUCHIH
Représentant : Me Diane LEMOINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145
C/
Monsieur A B-C
Représentant : Maître Rachel SAADA de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W04
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Afin d’améliorer le traitement des affaires civiles, l’affaire citée en référence est redistribuée à la 6e chambre section 1.
Le greffe de la 6e chambre section 1 vous informera prochainement des nouvelles dates retenues par un bulletin de procédure.
Fait à Bobigny, le 21 Mars 2017,
Le Greffier,
Y Z
Transmis à : Maître Rachel SAADA de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS, Me Diane LEMOINE
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