Devant nous, Madame Sabine RACZY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mathilde CHABERT, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement de la 23/1^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris en date du 25 janvier 2017, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénale ;

Vu les dispositions de l’article L.512-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 janvier 2017 à 21h35 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 27 Janvier 2017 à 21h35 ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de Z et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Dans le dossier concernant :

Monsieur D E F

né le […] à DAKAR

de nationalité Sénégalaise

Sans domicile connu

Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix Wassila TIZIZOUA au Commandant de Police Chef du service de Garde des Centres de Z A de Paris du 27 janvier 2017, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention à 12h54 ce même jour ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, Monsieur D E F a fait savoir qu’il souhaitait être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ;

Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de Z (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pas pu lui être notifiés oralement en raison de l’absence de l’intéressé à notre audience.

En présence de maître B Y son conseil commis d’office

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître C X, du cabinet G-H, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé ;

Attendu que Maître X, conseil de la Préfecture de police de Paris, se dessaisi à l’audience du juge des libertés et de la détention de sa demande datée du 27 janvier 2017 à 08h41 ;

Maître Y n’a pas d’observations à faire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— CONSTATONS le désistement de la Préfecture de police de Paris de la demande en date du 27 janvier 2017 à 08h41

Fait à Paris, le 27 Janvier 2017, à 13h50

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet