TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

SURENDETTEMENT

JUGEMENT : N° 11/139

Enrôlement n° : 10/11997

AFFAIRE : M^me Y Z

C/ SOCIETE RESIDENCE D’ASNIERES

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Février 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : X A,

Greffier lors des débats : B C

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mars 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Mars 2011

Par Monsieur X, Juge de l’Exécution

Assistée de Madame B, Greffier

[…]

contradictoire et en dernier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame Y Z

née le […] à […]

non comparante

C O N T R E

DEFENDERESSE

SOCIETE RESIDENCE D’ASNIERES, dont le siège social est […]

représentée par M^e Yves SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Par courrier enregistré par le secrétariat-greffe du juge de l’exécution du présent tribunal le 28 septembre 2010, la Commission d’examen des situations de Surendettement des Particuliers transmet la demande de vérification de la créance de la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES de M^me Y Z, conformément aux dispositions des articles L.331-4 et R.331-11 du Code de la consommation.

Par acte déposé à l’audience du 16 février 2011, M^me Y Z conteste le caractère certain liquide et exigible de la créance de la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES et en sollicite l’annulation.

Par acte d’avocat déposé à l’audience du 16 février 2011, la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES sollicite la fixation de sa créance de loyers et accessoires demeurés impayés à un montant de 18 032,39 €, outre la condamnation de M^me Y Z à lui payer une indemnité forfaitaire de 900 € au titre des frais non compris dans les dépens de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION :

Il ressort du décompte que produit la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES que M^me Y Z reste à devoir en sa qualité de caution de l’ex-locataire d’un logement qui avait été donné à bail les sommes suivantes :

—  3 869,12 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 9 octobre 2008 et une indemnité accessoire de 300 €, causes d’une ordonnance de référé rendue le 2 avril 2009 par le président du tribunal d’instance d’ASNIÈRES et intervenue entre la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES et le locataire Osman BOURRAI et ses deux cautions solidaires, parmi lesquelles M^me Y Z

—  10 892,42 €, correspondant à des indemnités d’occupation échues mais demeurées impayées de novembre 2008 à juin 2010

—  3 009,69 € correspondant aux frais d’exécution de la décision de résiliation de bail, d’expulsion et de récupération des lieux anciennement donnés à bail et occupés sans droit ni titre par l’ex-locataire ou tout occupant de son chef

-556,74 €au titre des intérêts moratoires échus du 15 mai 2008 au 1^er janvier 2011, selon les taux légaux applicables aux années en cours

La somme de 1 800 € sollicitée au titre des frais de réparation des dégradations n’est pas justifiée au vu des pièces que produit la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES ; elle ne sera donc pas retenue dans l’évaluation de la créance de loyers impayés exigibles envers M^me Y Z en sa qualité de caution solidaire de l’ex-locataire.

M^me Y Z a versé 1 500 € en trois versements qui seront portés à son crédit.

Il est donc du par M^me Y Z à la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES la somme totale de :

18 627,97-1 500 = 17 127,97 €

Il est rappelé que toute sommes due et acquittée par M^me Y Z envers l’ex-bailleur en sa qualité de caution solidaire constituent une créance envers l’ex-locataire cautionné, ainsi qu’à l’égard de la seconde caution M^lle D E.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe, et en dernier ressort :

— FIXE la créance de la SCI RÉSIDENCE D’ASNIÈRES au passif patrimonial de M^me Y Z à un montant total de 17 127,97 €.

— REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

— DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

[…]

LE GREFFIER LE JUGE