Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 mai 2017, n° 17/53316

TGI Paris 17 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 17 mai 2017, n° 17/53316
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/53316

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal MARKOWICZ
Parties :	LA S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBI LIEREV - AB LEGIM

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/53316

N° : 10

Assignation du :

20 Février 2017

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 mai 2017

par E F-G, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de C D, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur X Y es-qualités de nu-propriétaire

[…]

Madame Z Y es-qualités d’usufruitière

[…]

représentés par M^e Pascal MARKOWICZ, avocat au barreau de PARIS – #D1585

DEFENDERESSE

LA S.A.R.L. ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBI LIEREV – AB LEGIM

[…]

représentée par son gérant

comparant en personne

DÉBATS

A l’audience du 19 Avril 2017, tenue publiquement, présidée par E F-G, Vice-Président, assistée de C D, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 16 juin 1997, Madame A B et Monsieur X Y ont donné à bail à la Société BLANQUI IMMOBILIER un local situé […].

Le 25 juin 1999, le fonds de commerce de la société BLANQUI IMMOBILIER a été cédé à la société Administration de Biens Location et Gestion Immobilière (sis après AB LEGIM ).

Le bail a été renouvelé le 15 Novembre 2007 suivi d’une demande de renouvellement du 15 juin 2015 qui a fait l’objet d’une acceptation implicite.

Par acte notarié du 23 septembre 2015, l’usufruit du bien loué a été donné à Mademoiselle Z Y .

Les bailleurs ont fait délivrer à la société AB LEGIM un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte d’huissier du 19 décembre 2016 pour une somme de 4 708,63 € au titre de l’arriéré locatif .

Ce commandement n’a pas été suivi d’effet .

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 20 février 2017, Monsieur X Y et Mademoiselle Z Y ont fait assigner la société AB LEGIM devant la juridiction des référés aux fins de voir notamment :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l’expulsion de la société AB LEGIM ;

— condamner la société AB LEGIM à leur payer la somme provisionnelle de 8 023,51 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal, ainsi qu’au au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération des locaux;

— condamner la société AB LEGIM au paiement d’une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’exploit introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’audience du 19 avril 2017, la société AB LEGIM a demandé que les demandes des bailleurs soient rejetées, aux motifs qu’elle a viré sur le compte des bailleurs le 18 Avril 2017 une somme correspondant au règlement total de la dette, soit 10 169,78 € et 1168,61 €.

Monsieur X Y et Mademoiselle Z Y ont indiqué qu’ils renonçaient à leurs demandes principales, dès qu’ils auraient vérifié que les sommes virées étaient bien approvisionnées. Ils ont maintenu en revanche leurs demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2017, date de la présente ordonnance.

SUR CE

Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Selon le décompte produit aux débats, arrêté au 28 mars 2017, l’arriéré de loyers s’élevait au 28 mars 2017 à la somme de 11 339,39 € , comprenant les échéances de novembre 2016 à Avril 2017 incluses outre 1168,61 € au titre de l’arriéré impôts fonciers et charges locatives.

La société AB LEGIM justifie par la production d’avis de virement avoir réglé cette somme le 18 Avril 2017.

Dans la mesure où les demandeurs renoncent à leurs demandes principales, dès lors que la dette de loyer a été réglée, il n’y a pas lieu à constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion et de faire droit aux demandes accessoires s’y rattachant (indemnité d’occupation et paiement provisionnel de l’arriéré de loyer ).

En revanche, au regard de la procédure qu’on été contraints de diligenter les bailleurs et du coût qu’elle a généré, il sera fait droit à leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 800 €. La société AB LEGIM sera en outre condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement .

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, pour le local situé […], à Paris 13^e arrondissement;

Constatons que l’arriéré de loyers, arrêté au 28 mars 2017 pour la somme de 11 339,39 € , comprenant les échéances de novembre 2016 à Avril 2017 incluses outre 1168,61 € au titre de l’arriéré impôts fonciers et charges locatives, a été réglé par la société AB LEGIM ;

Condamnons la société AB LEGIM à payer à Monsieur X Y et Mademoiselle Z Y la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société AB LEGIM aux dépens, en ce compris le coût du commandement, soit 168,03 € ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 17 mai 2017

Le Greffier, Le Président,

C D E F-G

FOOTNOTES

2 Copies exécutoires

délivrées le: