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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 1er déc. 2017, n° 17/03795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/03795 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
2e chambre 2e section N° RG : 17/03795 N° MINUTE : Désistement Assignations des : 22 février 2017 23 février 2017 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Décembre 2017 |
DEMANDERESSE
S.A.S. CRESCENDO agissant en la personne de son Président Monsieur X Y
[…]
[…]
représentée par Me Jean-louis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177
DEFENDERESSES
S.C.I. ILE DE FRANCE prise en la personne de son gérant Monsieur Z A
[…]
[…]
représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082
INVESTMENT SERVICES GROUP prise en la personne de son gérant Monsieur B C
[…]
[…]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur D E, Juge
assisté de F G-H, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée sur le siège
Contradictoirement
En premier ressort
Vu les assignations délivrées les 22 et 23 février 2017 par la Sas Crescendo respectivement à la Sarl Investment Services Group et la SCI de l’Ile de France ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2017 la Sas Crescendo a transmis des conclusions de désistement d’instance et d’action ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2017 la Sci de l’Ile de France a transmis des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2017 la Sas Investment Services Group a transmis des conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action ;
MOTIFS
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de la Sas Crescendo, ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, D E, juge de la mise en état,
Donnons acte à la Sas Crescendo de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons que le désistement d’instance et d’action est parfait et, à titre accessoire, l’extinction de la présente instance ;
Constatons en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 17/03795 ;
Disons que les parties conservent à leur charge leurs propres frais.
Faite et rendue à Paris le 01 Décembre 2017
La greffière Le juge de la mise en état
F G-H D E
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
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