Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, n° 13/11176

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 9e ch. civ., n° 13/11176
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	13/11176

Sur les parties

Parties :	Association IEF ( Ingénierie Emploi Formation )

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

[…]

TEL : 04 91 15 53 34 ou 36

9^e Chambre Civile

CONCILIATION

Enrôlement n°13/11176

Affaire : Association IEF (Z A B)

Nous , Madame Laurence Y , Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE ,

VU la requête déposée le 08 Octobre 2013 par l’association IEF (Z A B) aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation ;

VU les articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU que la requérante, en la personne de M. Raoul ABAUZIT, président, assisté de son conseil, a été entendue en ses explications le 23 Octobre 2013 ;

ATTENDU QU'il ressort des explications fournies que l’association, créée en 2005 qui emploie 3 personnes et exerce ses activités consacrées au développement de la médiation sociale sur les communes d’Aix en Provence, Marseille et Nice, connaît actuellement des difficultés de trésorerie dues essentiellement à la réduction des subventions publiques, à un allongement des délais de paiement imposés par les cocontractants et à la diminution des départs en B ;

QUE pour traverser cette période difficile et lui permettre de surmonter ses difficultés actuelles, le représentant de l’association souhaite la désignation d’un conciliateur qui se rapprochera des créanciers afin de trouver des accords sur l’échelonnement des dettes ;

QUE les conditions requises par la loi étant réunies, il convient d’ouvrir une procédure de conciliation et de désigner M^e X, membre de la SCP X-C, administrateurs judiciaires, en qualité de conciliateur ;

PAR CES MOTIFS

OUVRONS une procédure de CONCILIATION ;

DESIGNONS la SCP X-C, administrateurs judiciaires, demeurant […], en qualité de conciliateur , la mission étant conduite par M^e X, avec mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que le cas échéant ses contractants habituels , d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’association ;

DISONS que le conciliateur pourra présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise , à la poursuite de son activité et au maintien de l’A;

FIXONS à QUATRE MOIS la durée de la mission du conciliateur qui pourra être prorogée d’un mois au plus par décision motivée à la demande de ce dernier, et RAPPELONS qu’à l’expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure prennent fin de plein droit.

DISONS que la rémunération du conciliateur à la charge de la requérante sera arrêtée par le président du tribunal à l’issue de la mission, sur la base des conditions fixées en accord avec le débiteur et annexées à la présente ordonnance ;

DISONS que le conciliateur rendra compte au président du tribunal de l’avancement de sa mission ;

DISONS que la présente décision sera communiquée au ministère public et au commissaire aux comptes, et sera notifiée au requérant ainsi qu’au conciliateur qui devra se conformer aux dispositions de l’article L611-7 du Code de Commerce et faire connaître sans délai son refus ou son acceptation et dans ce dernier cas nous faire parvenir l’attestation sur l’honneur prévue à l’article L611-13 ;

RAPPELONS que la présente décision ouvrant une procédure de conciliation est susceptible d’appel de la part du Ministère Public et que le débiteur peut récuser le conciliateur dans les conditions fixées par les articles R 611-27 et suivants du Code de Commerce .

FAIT A MARSEILLE, le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL TREIZE.

M^me Y,

Vice-Présidente.

ORDONNANCE

N°