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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, réf., 27 oct. 2017, n° 17/58509 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/58509 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société AXA FRANCE IARD c/ Société JBBL ARCHITECTURE, Société BUREAU D', Société MAF, S.A. SMA, SASU QUALICONSULT |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
N° RG : 17/58509 N° :12 Assignation du : 19, 20, 21, 25 Septembre 2017 N° Init : 16/58311 EXPERTISE |
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2017 par C D, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de A B, Greffier, |
DEMANDERESSE
Société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur dommages ouvrage et de responsabilité CNR de la SARL LA COMETE
[…]
[…]
représentée par Me Nathalie CORMIER, avocat au barreau de PARIS – #P0264
DEFENDERESSES
Société JBBL ARCHITECTURE
[…]
[…]
représentée par Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS – #C0290
Société MAF, ès qualité d’assureur de la société JBBL ARCHITECTURE
[…]
[…]
représentée par Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS – #C0290
[…]
[…]
[…]
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133
S.A. SMA, ès qualité d’assureur del a société QUALICONSULT
[…]
[…]
représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0133
Société […]
[…]
[…]
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELEURL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS – #C0168
S.A.S. LLOYD’S FRANCE, ès qualité d’assureur du BET FLORENTIN – GAMONAL
[…]
[…]
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS – #C0168
Société COREBAT
[…]
[…]
représentée par Maître Marylise COMOLET de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0435
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
[…]
[…]
représentée par Me Sandrine MARIÉ, avocat au barreau de PARIS – #C0168
DÉBATS
A l’audience du 13 Octobre 2017, tenue publiquement, présidée par C D, Premier Vice-Président adjoint, assisté de A B, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 01 octobre 2017 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société JBBL ARCHITECTURE, la Société MAF, ès qualité d’assureur de la société JBBL ARCHITECTURE, la Société […], S.A.S. LLOYD’S FRANCE, ès qualité d’assureur du BET FLORENTIN – GAMONAL, la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
Vu notre ordonnance du 10 Novembre 2016 par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’intervention volontaire de la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande reconventionnelle :
En vertu de l’article 70 du code de procédure civile :
“Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (…)” ;
En l’espèce, la demande reconventionnelle de la société JBBL ARCHITECTURE tendant à étendre la mission d’expertise pour faire les comptes entre les parties ne se rattache pas à la demande initiale par un lieu suffisant et il y aura lieu en conséquence de la déclarer irrecevable ;
Attendu qu’il convient de rendre commune aux défendeurs l’ordonnance du 10 Novembre 2016 par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert;
Attendu que la Société LLOYD’S FRANCE est le mandataire général en France de la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES et non l’assureur de la société […] ; qu’il conviendra de ce fait de mettre hors de cause la société LLOYD’S FRANCE et de recevoir la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en son intervention volontaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Mettons la Société LLOYD’S FRANCE hors de cause ;
Recevons la Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en son intervention volontaire ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
Société JBBL ARCHITECTURE
Société MAF, ès qualité d’assureur de la société JBBL ARCHITECTURE
[…]
S.A. SMA, ès qualité d’assureur del a société QUALICONSULT
Société […]
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES Société COREBAT
notre ordonnance de référé du 10 Novembre 2016 ayant commis Monsieur X Y Z en qualité d’expert ;
Condamnons la demanderesse aux dépens ;
Rejetons le surplus des demandes.
FAIT A PARIS, le 27 octobre 2017
Le Greffier, Le Président,
A B C D
1:
5 Copies exécutoires
délivrées le:
+ 1 Copie Expert
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