MINUTE N° : 17/500

ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2017

DOSSIER N° : 16/05854

AFFAIRE : DA. CREDIT LOGEMENT C/ DC.I. SKYDEV 1, A B X, Y Z

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL

3^e Chambre CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Nous, Samuel E, Vice-Président

Assisté de Muriel C, Faisant Fonction de Greffier

DEMANDERESSE

DA. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150

DEFENDEURS

DC.I. SKYDEV 1, dont le […]

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

Madame A B X

née le […] à […]

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

Monsieur Y Z

né le […] à […]

représenté par M^e Pierre-andré NETTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0996

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte d’huissier signifié le 23 juin 2016 par procès-verbal de recherches infructueuses, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner la société SKYDEV1, M^me A-B X et M. Y Z devant le Tribunal de grande instance de Créteil aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :

—  496.499,43 euros suivant décompte arrêté au 19 février 2016, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2016,

—  3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Suivant conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 10 mai 2017, M^me A-B X et la SCI SYDEV1 ont, sur le fondement des articles 47 et 771 du Code de procédure civile demandé au Juge de la mise en état de renvoyer l’examen du litige devant une juridiction limitrophe du périmètre de la mulipostulation dans laquelle Maître X exerce ses fonctions.

Et fait valoir notamment que Maître X est avocate au barreau de Paris et est susceptible de postuler devant les juridiction de Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens et Auxerre et que dès lors, le Juge de la mise en état devra, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, désigner la juridiction limitrophe compétente.

Suivant conclusions d’incident régulièrement notifiées le 17 août 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit M. Y Z demande au Juge de la mise en état, au visa des articles 771 et 47 du Code de procédure civile de :

— se dessaisir de la présente instance,

— renvoyer l’affaire enrôlée sous le n° RG 16/05854 devant une juridiction située dans un ressort limitrophe et située en tout état de cause en dehors du ressort des tribunaux de grande instance suivants : Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens et Auxerre.

Suivant conclusions en défense à incident, la SA CREDIT LOGEMENT demande au Juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à l’application de l’article 47 du Code de procédure civile et au renvoi de la présente instance devant une autre juridiction.

L’incident a été plaidé le 18 septembre 2017 puis mis en délibéré au 29 septembre 2017, date à laquelle la présente décision a été rendue.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 47 du Code de procédure civile prévoit que lorsqu’un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle elle exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction limitrophe. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Maître A-B X, avocate au barreau de Paris bénéficiant de la multipostulation, est en droit de solliciter le renvoi de l’affaire en direction d’une juridiction limitrophe à celle dans le ressort de laquelle elle exerce ses fonctions.

La SA CREDIT LOGEMENT ne l’a d’ailleurs pas contesté.

Le Juge de la mise en état renverra donc le présent litige devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES, juridiction limitrophe au ressort au sein duquel Maître X est habilitée à exercer ses fonctions d’auxiliaire de justice.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d’appel sur le fondement de l’article 776 du Code de procédure civile,

Dit y avoir lieu de renvoyer l’affaire enregistrée sous le n° RG 16/05854 devant le Tribunal de grande instance de Versailles sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile.

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente ordonnance, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de la 3me chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Créteil au greffe du Tribunal de grande instance de VERSAILLES, devant lequel l’instance sera poursuivie.

Réserve les dépens de l’incident.

Dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé puis mis à disposition au greffe le 29 septembre 2017, la minute étant signée par :

LE GREFFIER Le Juge de la mise en état

M. C S. E