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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 19e ch. corr., 20 nov. 2017, n° 17/00036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00036 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
X Y c/ B C RG : 17/00036 |
République française Au nom du Peuple français 19e chambre correctionnelle N° d’affaire : 15303000438 Jugement du : 20 novembre 2017, 09 H 00 n° : 32 NATURE DES INFRACTIONS : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 28e chambre correctionnelle du 24 janvier 2017 |
PARTIE CIVILE :
Nom : X Y
Domicile : […]
Comparution : non comparant, représenté par Me E D, avocat au barreau de PARIS, toque #E2035 substitué Me BOUKERFA Hidaya, avocat au barreau de Nanterre
Z A :
Nom : B C
Domicile : 65 rue de la Paroisse – […]
Comparution : non comparant, non représenté
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que par conclusions de désistement visées à l’audience, Maître D E informe le Tribunal que X Y, son client, entend se désister de la présente instance à la suite de l’offre faite par la société AXA FRANCE IARD.
Qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement d’instance de la partie civile et l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de X Y, et par défaut à l’encontre de B C, et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la partie civile.
Constate l’extinction de l’instance.
Dit que les frais d’expertise judiciaire resteront à la charge de la partie civile;
Dit que le surplus des frais de justice demeurera à la charge de l’Etat.
Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale .
Fait et jugé à l’audience publique de la 19e Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 novembre 2017, et prononcé ce jour,
La présidente : Madame F G
La greffière : Madame H I
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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