ANNEXE I

CERTIFICAT RELATIF A UNE DÉCISION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 53 du règlement (UE) n° 1215/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. JURIDICTION D’ORIGINE :

1.1. Nom :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

1.2. Adresse:

1.2.1. […] :

[…]

1.2.2. Localité et code postal :

[…]

1.2.3. Etat membre :

[…]

[…]

[…]

1.3. Téléphone :

01-44-32-51-51

1.4. Télécopieur :

01-44-32-56-41

1.5. Courriel : (le cas échéant)

2. DEMANDEUR(S) (1)

2.1. Nom et prénom(s)/ dénomination de la société ou de l’organisation :

SAS LEVEN INVEST

2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible) :

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 798 548 582

2.3. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité moral/ de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible) :

2.4. Adresse :

2.4.1. […] :

[…]

2.4.2. Localité et code postal :

[…]

2.4.3. Pays :

[…]

[…]

[…] autre [préciser (code ISO)]

2.5. Courriel : (le cas échéant)

3. DEFENDEUR(S) (2)

3.1. Nom et prénom(s)/ dénomination de la société ou de l’organisation :

Société EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING venant aux droits de la

SOCIETE FRANCAISE DE RESSOURCES HUMAINES (SFRH) GROUPE HOLDING des suite d’une TUP

3.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible) :

Inscrite au registre de commerce de LUXEMBOURG sous le n° B145690

3.3. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité moral/ de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible) :

3.4. Adresse:

3.4.1. […] :

[…]

3.4.2. Localité et code postal :

[…]

Ayant élu domicile dans les lieux loués

[…]

[…]

3.4.3. Pays : LUXEMBOURG

[…]

[…]

[…] autre [préciser (code ISO)]

3.5. Courriel : (le cas échéant)

4. DÉCISION :

Ordonnance de référé

4.1. Date (jj/mm/aaaa) de la décision :

16 Octobre 2017

4.2. Numéro de référence de la décision :

RG : 17/57579

4.3. Décision a été rendue par défaut :

4.3.1. X Non

4.3.2. ☐ Oui [indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié ou signifié au défendeur] :

4.4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies :

4.4.1. X Oui (indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision a été déclarée exécutoire, le cas échéant] :

4.4.2. X Oui, mais uniquement à l’égard de la/des personne(s) suivante(s) (préciser) :

Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING

4.4.3. ☐ Oui, mais seulement pour une/des partie(s) de la décision (préciser) :

4.4.4. ☐ La décision ne contient pas d’obligation exécutoire.

4.5. À la date de délivrance du certificat, la décision a été notifiée ou signifiée au(x) défendeur(s):

22 Novembre 2017

4.5.1. La décision a été notifiée ou signifiée dans la (les) langue(s) suivante(s):

4.5.1.1. […]

[…]

FI ☐ SV ☐ ☐ Autre [préciser (code ISO)]

4.5.2. ☐ Pas à la connaissance de la juridiction

4.6. Contenu de la décision et intérêts :

4.6.1. Décision relative à une créance pécuniaire :

4.6.1.1. Brève description de l’objet du litige :

Paiement d’un arriéré locatif

4.6.1.2. La juridiction a condamné la Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING à payer à la S.A.S. LEVEN INVEST la somme provisionnelle de 63 199,12 euros au titre de l’arriéré locatif au 30 Septembre 2017,

compte non tenu du chèque de 20 000 euros et sous réserve de son bon encaissement

4.6.1.2.1. Si plusieurs personnes sont tenues à une seule et même obligation, le montant peut être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles :

[…]

4.6.1.2.1.2. X Non

4.6.1.3. Monnaie :

X Euro ([…])☐ autre [préciser (code lSO)]:

4.6.1.4. Montant principal :

63 199,12 euros

4.6.1.4.1. ☐ Montant à payer en une seule somme

X Montant à verser en plusieurs fois :

La Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING pourra s’acquitter de cette somme, en plus des loyers courants, en 6 mensualités égales et consécutives, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les versements suivants le 15 de chaque mois

Date d’échéance (jj/mm/aaaa)	Montant
15 du mois suivant la signification de l’ordonnance
15 de chaque mois

4.6.1.4.3. ☐ Montant à payer périodiquement

4.6.1.4.3.1. ☐ par jour

4.6.1.4.3.2. ☐ par semaine

4.6.1.4.3.3. X autre (préciser la périodicité) :

En 6 mensualités égales et consécutives

4.6.1.4.3.4. À partir du 15 du mois suivant la signification de l’ordonnance

4.6.1.4.3.5. Le cas échéant, jusqu’au [(date (jj/mm/aaaa) ou événement] :

Les versements suivants le 15 de chaque mois

4.6.1.5. Intérêts, le cas échéant :

4.6.1.5.1. Intérêts :

4.6.1.5.1.1. ☐ Non précisé dans la décision :

4.6.1.5.1.2. X Oui, précisé comme suit dans la décision :

4.6.1.5.1.2.1 montant :

ou

4.6.1.5.1.2.2. Intérêts au taux légal

4.6.1.5.1.2.3. Intérêts à compter du 10 Juillet 2017 sur 43 232,68 euros et à compter du 4 Septembre 2017 pour le surplus

4.6.1.5.2.☐ Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (préciser la loi applicable):

4.6.1.5.2.1. Intérêts échus à compter du ……….. . [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au ………….(date (jj/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.6.1.5.3. ☐ Capitalisation des intérêts (le cas échéant, préciser) :

4.6.2. Décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire :

4.6.2.1. Brève description de l’objet du litige et de la mesure ordonnée :

— Suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais

— Faute pour la Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :

— le tout deviendra immédiatement exigible

— la clause résolutoire sera acquise

— il sera procédé à l’expulsion immédiate de la Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués, sis […]

— en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

— une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés

4.6.2.2. La mesure a été ordonnée par une juridiction compétente au fond

[…]

4.6.3. Autre type de décision :

4.6.3.1. Brève description de l’objet du litige et de la décision rendue par la juridiction:

4.7. Frais (7) :

4.7.1. Monnaie :

X Euro ([…])☐ autre [préciser (code ISO)] :

4.7.2. La/les personne(s) suivante(s), contre laquelle/lesquelles l’exécution est demandée, a/ont été condamnée(s) à prendre les frais en charge :

4.7.2.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation :

Société de droit luxembourgeois EUROPEAN HUMAN RESSOURCES HOLDING

4.7.2.2. Si plusieurs personnes ont été condamnées à prendre les frais en charge, le montant peut être recouvre dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles :

[…]

4.7.2.2.2. X Non

4.7.3. Les frais dont le recouvrement est demandé sont les suivants (9)

4.7.3.1. ☐ Les frais ont été fixés dans la décision sous la forme d’un montant global (indiquer le montant):

4.7.3.2. ☐ Les frais ont été fixés dans la décision sous la forme d’un pourcentage du total des frais (indiquer le pourcentage du total):

4.7.3.3. ☐ La prise en charge des frais a été déterminée dans la décision et les montants exacts sont les suivants :

4.7.3.3.1. X Dépens :

Entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

4.7.3.3.2. ☐ Honoraires d’avocat :

4.7.3.3.3. ☐ Frais de notification ou de signification d’actes :

4.7.3.3.4. ☐ Autres :

4.7.3.4. X Autres (préciser) :

1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

4.7.4. Intérêts sur les frais :

4.7.4.1. X Sans objet

4.7.4.2. ☐ Intérêts précises dans la décision :

4.7.4.2.1. ☐ montant :

ou

4.7.4.2.2. ☐ taux…%

4.7.4.2.2.1. Intérêts échus à compter du ……. . [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au……………..

(date (ji/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.7.4.3. ☐ Intérêt légaux (le cas échéant) à calculer conformément a (préciser la loi applicable)

4.7.4.3.1. Intérêts échus a compter du …….[date (jj/mmlaaaa) ou événement] a (date (ij/mrn/aasa) ou événement] (6)

4.7.4.4. ☐ Capitalisation des intérêts (le cas échéant. préciser)

Fait à Paris le 09 Avril 2018

Signature et/ou cachet de la juridiction d’origine :