TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MINUTE n°

DE NANTERRE

Greffe du registre des sociétés

BUREAU 2.82

[…]

[…]

N° R.G. : 17/02506

ORDONNANCE

Nous, Gwenaël COUGARD, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, magistrat commis à la Surveillance du Registre des Sociétés,

Vu les dispositions de l’article R 123-100 du code de commerce,

Vu l’annexe III de l’article A 123-50 du code de commerce,

Vu le courrier de Mademoiselle Y X en date du 19 janvier 2017 accompagné des pièces justificatives ;

Attendu que Mademoiselle X justifie avoir été victime d’un vol de ses papiers d’identité commis à l’occasion du vol de son véhicule automobile ;

Attendu que les éléments versés démontrent que son identité a été usurpée pour procéder à la création de la SCI ISABELLE, et que pour procéder à l’immatriculation de cette société au Registre du Commerce et des Sociétés, il a été fourni une fausse attestation de parution ;

Qu’il convient d’ordonner la radiation de cette société ;

PAR CES MOTIFS,

Autorisons le greffier de ce tribunal à radier d’office la SCI ISABELLE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 823 949 979 dont le siège social se trouve 4, […] – MOULINEAUX et à transmettre l’information aux organismes sociaux ;

Disons que le greffier informera le parquet ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple au requérant ;

Disons que copie de la présente ordonnance sera transmise au Greffier du Tribunal de Commerce de NANTERRE ;

Disons que les frais relatifs à la présente ordonnance seront relatifs à la charge de l’intéressée.

Fait à Nanterre, le 31 Mars 2017.

Le magistrat commis à la surveillance du registre des Sociétés.